Vertaling van "renvoie à l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoi par mention de date d'adoption [ renvoi à caractère statique | renvoi rigide | renvoi statique ]
dated reference [ static reference | reference static in character ]

renvoi par mention de titre [ renvoi à caractère dynamique | renvoi glissant | renvoi dynamique ]
open reference [ ambulatory reference | undated reference | reference ambulatory in character ]

inscription de base minimale | inscription de renvoi à une annonce avec illustration | renvoi à une annonce avec illustration
anchor listing | anchor phrase

Loi sur les renvois à la Cour d'appel [ Loi des renvois à la Cour du banc de la reine ]
Court of Appeal Reference Act [ Court of Queen's Bench Reference Act ]

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

renvoi à la I.A.B.
I.P.O. reference

renvoi à l'aéroport
removal at the airport

renvoi à guignol (1) | tringle de commande (2) | bielle de commande (3)
control rod

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

prononcé d'une amende | condamnation à une amende
imposition of a fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le point 2 de l'annexe du règlement (CE) no 1033/2006 renvoie aux dispositions des Procédures pour les services de navigation aérienne — Gestion du trafic aérien (PANS-ATM, Doc. 4444) de l'OACI, et plus particulièrement à sa quinzième édition de 2007 intégrant l'amendement no 6.
Point 2 of the Annex to Regulation (EC) No 1033/2006 refers to provisions laid down in the ICAO Procedures for Navigation Services — Air Traffic Management (PANS-ATM, Doc 4444), and more specifically to the 15th edition of 2007 incorporating Amendment No 6.

En troisième lecture, on peut proposer les mêmes amendements que dans le cas d’un projet de loi public (soit un amendement de renvoi, un amendement motivé ou un amendement visant à renvoyer de nouveau le projet de loi en comité).
During the third reading stage, the same amendments that may be proposed during third reading of a public bill may be moved (i.e., a hoist amendment, a reasoned amendment and an amendment to recommit the bill to committee).

Les amendements qui peuvent être proposés en deuxième lecture sont les mêmes que ceux qui peuvent être proposés à la motion de deuxième lecture d’un projet de loi public (c.-à-d. un amendement de renvoi, un amendement motivé et une motion de révocation de l’ordre de deuxième lecture) .
The amendments which can be moved at second reading are the same as those which can be moved to the motion for second reading of a public bill (i.e., a hoist amendment, a reasoned amendment and motion to discharge the order for second reading).

Renvoi des amendements des Communes en comité avant l’étude par le Sénat
Commons amendments referred to committee before consideration by Senate

L'annexe du règlement (CE) no 1033/2006 renvoie également aux dispositions prévues dans les Procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc. 7030), et plus particulièrement à sa cinquième édition de 2008, qui intègre l'amendement no 7.
The Annex to Regulation (EC) No 1033/2006 also refers to provisions laid down in the ICAO Regional Supplementary Procedures (Doc 7030), and more specifically to its fifth edition of 2008, incorporating Amendment No 7.

L'annexe du règlement (CE) no 1033/2006 renvoie aux dispositions prévues dans l'annexe 2 de l'OACI — Règles de l'air, et plus particulièrement à sa dixième édition de juillet 2005, y compris tous les amendements jusqu'au no 42.
The Annex to Regulation (EC) No 1033/2006 refers to provisions laid down in the ICAO Annex 2 — Rules of the Air, and more specifically to its 10th edition of July 2005 including all amendments up to No 42.

L'annexe du règlement (CE) no 1033/2006 renvoie aux dispositions des Procédures pour les services de navigation aérienne — Gestion du trafic aérien (PANS-ATM, Doc. 4444) de l'OACI, et plus particulièrement à sa quinzième édition de 2007, qui intègre l'amendement no 4.
The Annex to Regulation (EC) No 1033/2006 refers to provisions laid down in the ICAO Procedures for Air Navigation Services — Air Traffic Management (PANS-ATM, Doc 4444), and more specifically to its 15th edition of 2007 incorporating Amendment 4.

«Après un renvoi en commission au titre du paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l'article 50 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.
‘Following a referral back to committee pursuant to paragraph 3, the lead committee must, before taking a decision on the procedure to be followed, allow an associated committee, as provided for in Rule 50, to make choices as to the amendments which fall within its exclusive competence, and in particular to choose which amendments are to be resubmitted in plenary.

En outre, advenant que le Sénat renvoie les amendements à la Chambre, les conservateurs ont demandé au Sénat si ces amendements seraient adoptés en Chambre?
Furthermore, if the Senate were to send amendments to the House, the Conservatives asked the Senate whether these amendments would be adopted in the House.