Traduction de «renvoie l'honorable membre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les notifications par membre et par obligation.
the central registry shall cross-reference its records of notifications by Member and obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission comprend que l'honorable membre renvoie aux conventions internationales dont la ratification est en cours pour des raisons liées au différend qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de Gibraltar et ne renvoie pas à l'adhésion à la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits relatifs aux titres détenus auprès d'un intermédiaire pour laquelle le Conseil est sensiblement divisé quant au désir de ratification, puisque le Parlement lui-même, dans une résolution adoptée le 14 décembre 2006, priait le Conseil de ne pas signer la Convention avant qu'une étude d'impact exhaustive n'ait établi qu'une telle adhésion ne créerait aucune distorsion dans les services financiers du marché intérieur.
The Commission understands that the Honorouble Member is referring to international conventions the ratification of which is pending for reasons relating to the dispute between the United Kingdom and Spain over Gibraltar and does not refer to the accession to the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary where the Council is substantially divided as to the desirability of a ratification, since the Parliament itself, in a resolution adopted on 14 December 2006, urged the Council not to sign this Convention until a comprehensive impact study had established that such accession would not create distortions in the internal market in financial services.

La Croatie deviendra membre de l'Union européenne dans quelques années et, par conséquent, pendant la période qui précède le moment où la Croatie pourra adhérer à l'accord Schengen, en tant que membre de l'UE, nous disposerons de l'arrangement auquel renvoie l'honorable membre.
Croatia will be a member of the European Union in a few years and, therefore, for this period up to the time when Croatia is able to join the Schengen arrangement, as a member of the European Union, we will have the arrangement to which the honourable Member referred.

Le repère de 20 % auquel renvoie l'honorable membre est un engagement de la Commission visant à consacrer, pour 2009, 20 % du budget, au titre de l'instrument de coopération au développement, à l'enseignement primaire et secondaire et à la santé, par le biais d’un soutien aux projets, aux programmes ou au budget relatif à ces secteurs, en prenant une moyenne de toutes les zones géographiques couvertes par cet instrument.
The 20% benchmark that the Honourable Member refers to is an undertaking by the Commission to dedicate by 2009, 20% of spending under the Development Cooperation Instrument to "basic and secondary education and basic health, through project, programme or budget support linked to these sectors, taking an average across all geographical areas under this instrument".

La Commission renvoie l'honorable membre à la réponse donnée à la question écrite E-3104/07 de M. Mote, où elle expliquait avoir informé l'Office de lutte antifraude (OLAF) de possibles allégations de fraude en décembre 2006, et avoir ensuite été informée par l'OLAF qu'une enquête était en cours à ce sujet.
The Commission refers to its reply to the written question E-3104/07 by Mr Mote explaining that it had informed European Anti-Fraud Office (OLAF) of possible fraud allegations in December 2006, and was subsequently informed by the OLAF that it is conducting an ongoing investigation into this matter.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, si on renvoie le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ce n'est pas parce que les membres de ce comité sont des avocats, mais plutôt parce qu'il y a des questions juridiques en jeu. Je suis très fière du fait que notre présidente ne soit pas une avocate et qu'elle soit devenue versée en questions juridiques à l'instar des autres membres du comité.
Senator Andreychuk: Honourable senators, the fact that the bill was referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs is not because committee members are lawyers; rather, there are legal issues. I take great pride that our chair is not a lawyer and that our chair and other committee members have become well versed on legal matters.

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le dixième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure portant sur la déclaration par des membres de comité de l'existence d'intérêts financiers privés dans le cadre d'un examen d'un ordre de renvoi.
Tenth Report Presented Hon. Jack Austin: Honourable senators, I have the honour to present the tenth report of the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders concerning the disclosure by committee members of the existence of any private financial interests when dealing with an order of reference.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, les noms des membres du comité étant connus, le comité doit maintenant tenir une réunion d'organisation en vue d'élire un président, puis de se concerter pour donner suite à l'ordre de renvoi.
Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, now that the names of committee members are in, the committee must convene an organizational meeting to elect a chairman and then meet to dispose of this order of reference.

L'honorable sénateur Spivak propose Que la demande de crédit budgétaire proposé soit approuvée, sous réserve d'y ajouter une mission d'information à Paris et à Vienne composée de six sénateurs et de deux membres du personnel; et Que la demande soit soumise au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, sous réserve que l'ordre de renvoi pour cette étude spéciale lui soit donné par le Sénat:
The Honourable Senator Spivak moved That the proposed budget application be approved, subject to adding a fact-finding mission to Paris and Vienna composed of six senators and two staff; and That it be submitted to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, subject to the granting by the Senate of the order of reference for its special study:

L'honorable sénateur Christensen propose - Que,conformément à l'article 94 du Règlement, les membres du comité divulguent l'existence, la source et la nature, mais non la valeur, des intérêts financiers privés qu'ils possèdent directement ou indirectement à l'égard de la question du développement économique des Autochtones dans les parcs nationaux du Nord, que le comité a été autorisé à étudier par l'ordre de renvoi du Sénat du 12 mars 2001; et
The Honourable Senator Christensen moved - That, pursuant to Rule 94, Committee members disclose the existence, source, and nature, but not the value, of their private financial interests, whether held directly or indirectly, in respect of the Committee's order of reference relating to Aboriginal Economic Development in relation to Northern National Parks, which the Committee was authorised by the Senate to study on March 12, 2001; and