Vertaling van "renvoi à l'endroit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoi par mention de date d'adoption [ renvoi à caractère statique | renvoi rigide | renvoi statique ]
dated reference [ static reference | reference static in character ]

renvoi par mention de titre [ renvoi à caractère dynamique | renvoi glissant | renvoi dynamique ]
open reference [ ambulatory reference | undated reference | reference ambulatory in character ]

inscription de base minimale | inscription de renvoi à une annonce avec illustration | renvoi à une annonce avec illustration
anchor listing | anchor phrase

Loi sur les renvois à la Cour d'appel [ Loi des renvois à la Cour du banc de la reine ]
Court of Appeal Reference Act [ Court of Queen's Bench Reference Act ]

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

renvoi à la I.A.B.
I.P.O. reference

renvoi à l'aéroport
removal at the airport

renvoi à guignol (1) | tringle de commande (2) | bielle de commande (3)
control rod

endroit de la cassure | endroit de la rupture
fracture point

endroit dangereux | secteur dangereux | secteur à risque
danger spot | danger area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mention doit figurer à un endroit clairement identifiable de sa décision de renvoi (par exemple en en-tête ou par acte judiciaire séparé).
That mention must be included in a clearly identifiable place in its order for reference (for example, at the head of the page or in a separate judicial document).

D. considérant que le Kosovo reste un endroit dangereux pour tous les groupes ethniques non albanais, en particulier les Roms, et que les attaques à caractère ethnique ne sont toujours pas dénoncées dans ce pays; considérant que certains États membres ont procédé à des renvois forcés de refugiés, parmi lesquels de nombreux Roms, au Kosovo, en dépit du fait que les conditions de ce retour ne sont pas garanties dans la mesure où les Roms n'ont pas de domicile fixe et font l'objet de discriminations dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale et de l'emploi,
D. whereas Kosovo remains unsafe for all non-Albanian ethnic groups, in particular Roma, and whereas ethnically motivated assaults continue to go unreported in that country; whereas some Member States have carried out forced returns of refugees – many of them of Roma origin – to Kosovo, despite the fact that the conditions for such a return are not guaranteed, because Roma face homelessness and discrimination in the areas of education, social protection and employment,

36. souligne que les PME sont fréquemment d'avis que la norme IFRS proposée par l'IASB pour les PME est beaucoup trop compliquée et renvoie en de nombreux endroits à l'ensemble des IFRS ("full IFRS"); est d'avis que les obligations connexes sont excessivement étendues et que l'effort qu'elles nécessitent est disproportionné sous l'angle de l'obligation de publicité; se déclare préoccupé par le fait que le projet a été orienté sur les PME de dimension relativement importante (plus de 50 travailleurs) et fait observer que la plupart des PME n'atteignent pas cette taille; observe que les perspectives de modification des normes, tous les deux ans, par l'IASB inquiètent également les PME; souligne toutefois qu'il pourrait représenter une solution transitoire optionnelle opportune pour les PME de plus grande taille ou en croissance, mais fait observer que cela ne saurait constituer une étape obligatoire de l'harmonisation;
36. Considers that there is a widely shared view among SMEs that the standard IFRS proposed by the IASB is far too complicated for SMEs and, in addition, refers in many places to the full IFRS; takes the view that the obligations regarding appendices are too comprehensive and that the effort required is disproportionate in relation to the requirement to provide information; is concerned that the draft was designed with relatively large SMEs in mind (over fifty employees) and asserts that most SMEs are smaller in size; notes that SMEs are also concerned that the IASB intends to change the standard every two years; nevertheless, notes it could be a useful optional transition for larger, expanding SMEs, but underlines that this shall not be a waystation for enforced harmonisation;

36. souligne que les PME sont fréquemment d'avis que les IFRS proposés par l'IASB pour les PME est beaucoup trop compliquée pour celles-ci et renvoie en outre en de nombreux endroits à l'ensemble des IFRS ("full IFRS"); est d'avis que les obligations connexes sont excessivement étendues et que l'effort qu'elles nécessitent sous l'angle de l'obligation de publicité est disproportionné; se déclare préoccupé par le fait que le projet a été essentiellement conçu pour les PME de dimension relativement importante (plus de 50 travailleurs) et fait observer que la plupart des PME n'atteignent pas cette taille; observe que les perspectives de modification des normes, tous les deux ans, par l'IASB inquiètent également les PME; souligne toutefois qu'elles pourraient représenter une solution transitoire optionnelle opportune pour les PME de plus grande taille, en croissance, mais fait observer que cela ne saurait constituer une étape vers une harmonisation obligatoire;
36. Considers that there is a widely shared view among SMEs that the IFRS for SMEs proposed by the IASB is far too complicated for them and, in addition, refers in many places to the full IFRS; takes the view that the obligations regarding appendices are too comprehensive and that the burden in relation to the requirement to provide information is disproportionate to any benefits arising therefrom; is concerned that the draft was designed with relatively large SMEs (of over fifty employees) in mind and asserts that most SMEs are smaller in size; notes that SMEs are also concerned that the IASB intends to change the standard every two years; nevertheless, notes it could be a useful optional transition for larger, expanding SMEs, but underlines that this must not be a way station on the road to enforced harmonisation;

6. propose que, conformément à l'esprit de la proposition faite par la fédération européenne des fonds et sociétés d'investissement (FEFSI) en octobre 2003, le prospectus simplifié se présente sous la forme d'une fiche descriptive ("fact sheet"), de manière à garantir la transparence à l'égard de l'investisseur et de manière à ce que soit fourni à celui-ci, dans sa langue nationale, en deux ou trois pages, un ensemble - harmonisé à l'échelon européen - d'informations succinctes, standardisées, compréhensibles et comparables, avec des informations sur la nature des instruments financiers utilisés et sur le risque qu'ils présentent, avec une indication du ratio total des dépenses ("total expense ratio"), établi selon un mode de calcul uniforme, et des droits d'entrée, avec une description compréhensible de la stratégie (d'investissement) de gestion des actifs et, pour les détails, avec un renvoi à l'endroit approprié du prospectus complet; estime que ce document devrait être offert à l'investisseur avant la conclusion du contrat;
6. Proposes that the simplified prospectus - in the spirit of the European Federation of Investment Funds and Companies (FEFSI) proposal of October 2003 - should take the form of a fact sheet to give investors transparency and provide them with a harmonised pan-European document setting out brief, standardised, understandable, and comparable information, on two to three pages, in their own language, including information on the nature and risk of the financial instruments used and a quotation of the total expense ratio based on a standardised calculation and of load fees, an understandable description of the asset management (investment) strategy and references to the relevant sections of the full prospectus from which detailed information can be obtained; believes that this document should be offered to the investor before conclusion of the contract;

6. propose que, conformément à l'esprit de la proposition faite par la FEFSI en octobre 2003, le prospectus simplifié se présente sous la forme d'une fiche descriptive (fact sheet), de manière à garantir la transparence à l'égard de l'investisseur et de manière que soit fourni à celui-ci, dans sa langue nationale, en deux ou trois pages, un ensemble - harmonisé à l'échelon européen - d'informations succinctes, standardisées, compréhensibles et comparables, avec informations sur la nature des instruments financiers utilisés et sur le risque qu'ils présentent, avec indication du rapport total frais généraux/primes, établi selon un mode de calcul uniforme, et des droits d'entrée, avec description compréhensible de la stratégie (d'investissement) de gestion des actifs et, pour les détails, avec renvoi à l'endroit approprié du prospectus complet; estime que ce document doit être offert à l'investisseur avant la conclusion du contrat;
6. Proposes that the simplified prospectus - in the spirit of the FEFSI proposal of October 2003 - should take the form of a fact sheet to give investors transparency and provide them with a harmonised pan-European document setting out brief, standardised, understandable and comparable information of two to three pages in length in their own language, including information on the nature and risk of the financial instruments used and a quotation of the total expense ratio based on a standardised calculation and of load fees, an understandable description of the asset management (investment) strategy and references to the relevant sections of the full prospectus from which detailed information can be obtained; believes that this document must be offered to the investor before conclusion of the contract;

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...
(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck b ...

L’article 9 modifie le paragraphe 289(1) de la LECen remplaçant le renvoi au sous-alinéa 172a)(iii), qui est abrogé par l’article 6, par un renvoi au nouveau sous-alinéa 167.2a)(iii), qui est ajouté par l’article 5, relativement à l’endroit où sont dépouillés les votes reçus lors du vote par anticipation.
Clause 9 amends section 289(1) of the Act by replacing the reference to section 172(a)(iii), which is repealed by clause 6, with a reference to new section 167.2(a)(iii), which is added by clause 5, with regard to the place where the votes cast on advance polling days are counted.

L’article 9 modifie le paragraphe 289(1) de la LECen remplaçant le renvoi au sous-alinéa 172a)(iii), qui est abrogé par l’article 6, par un renvoi au nouveau sous-alinéa 167.2a)(iv), qui est ajouté par l’article 5, relativement à l’endroit où sont dépouillés les votes reçus lors du vote par anticipation.
Clause 9 amends section 289(1) of the Act by replacing the reference to section 172(a)(iii), which is repealed by Clause 6, with a reference to new section 167.2(a)(iv), which is added by Clause 5, with regard to the place where the votes cast on advance polling days are counted.