Traduction de «renvoi ou d'interjeter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]
file an appeal against a removal order

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]
appeal under

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.
The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.

Cela nécessite un filtre approprié pour les appels interjetés et les demandes de renvoi préjudiciel.
This requires an appropriate filter for second appeals and preliminary ruling requests.

M. De Florimonte a fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire pour criminalité en octobre 2006, mais il a pu différer son renvoi en interjetant appel à la Section d’appel de l’immigration.
De Florimonte was deported for criminal inadmissibility in October 2006, but he was able to delay his removal when he filed an appeal with the Immigration Appeal Division.

Quant au cas d'une personne assujettie à une mesure de renvoi, qui serait entrée au Canada avec un permis ministériel, elle n'a pas le droit d'interjeter appel de cette mesure de renvoi car en vertu de la loi actuelle, ce sont uniquement les résidents permanents, c'est-à-dire les personnes entrées au Canada avec des visas de visiteur qui peuvent interjeter appel.
Now, when an individual is ordered removed, if they have entered Canada on a minister's permit, they don't in fact have an appeal right against that removal order, because it is only permanent residents and, under the current act, individuals who entered Canada with visitor visas who have appeal rights.

M. Maynard : Le ministre a dit que cette loi devait être modifiée parce que des criminels étrangers dangereux commettent des actes criminels graves au Canada et retardent leur renvoi en interjetant d'innombrables appels.
Mr. Maynard: The minister has said that the reason this law needs to be changed is because serious foreign criminals are committing serious criminal acts in Canada while delaying their removal due to endless appeals.

L'article 112—et c'est ainsi que nous l'avons formulé—dit: «peut demander», mais le paragraphe 49(1), qui porte sur les mesures de renvoi, dit: «La mesure de renvoi non susceptible d'appel prend effet immédiatement»; ainsi, si vous faites l'objet d'une mesure de renvoi, vous n'avez pas besoin d'un examen des risques avant renvoi ou d'interjeter appel car voici ce que dit l'article en question:
Section 112—and that's the way we design it—says “may appeal”, but subsection 49(1), which is the removal section, says “a removal order comes into force on the latest of the following dates”, which means that if you've got a removal order, you don't need a PRRA, or anybody appealing to a PRRA, to remove, because it says:

La SAI a compétence pour entendre les appels présentés par les personnes suivantes : un résident permanent hors du Canada interjetant appel de la décision déclarant qu’il n’a pas respecté l’obligation de résidence; l’auteur d’une demande de parrainage interjetant appel du refus d’accorder un visa de résident permanent à un membre de sa famille; et les ressortissants étrangers qui sont titulaires de visas de résidence permanente qui font l’objet d’une mesure de renvoi du Canada.
The IAD has the jurisdiction to hear appeals initiated by the following persons: a permanent resident outside Canada appealing a decision that he or she has not met the residency requirements; sponsors appealing an officer’s decision to refuse a permanent residence visa application made by that sponsor’s family member; and foreign nationals who hold permanent resident visas and are ordered removed from Canada.