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Accident causé par une poulie de renvoi
Demande de décision préjudicielle
Décision de renvoi
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Mesure de renvoi qui n'a pu être exécutée
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Planifier le renvoi de patients
Procédure préjudicielle
Recours préjudiciel
Renvoi d'appel fixe
Renvoi en interprétation
Renvoi en jugement
Renvoi préjudiciel
Renvoi temporaire commandé
Renvoi temporaire fixe
Renvoi vers le conseiller
Renvoi vers le service d'ORL

Vertaling van "renvoi n'apportera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe

pre-set call forwarding


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


accident causé par une poulie de renvoi

Accident caused by pulley block




Renvoi vers le service d'ORL

Referral to ear, nose and throat service


mesure de renvoi qui n'a pu être exécutée

unenforceable removal order


être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée

be subject to an unenforced removal order


planifier le renvoi de patients

organise client discharge planning | organise discharge planning | develop plans for client discharge | develop plans related to client discharge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De l'avis même de l'actuelle ministre de la Justice, ce renvoi n'apportera absolument rien de nouveau au point de vue constitutionnel dans le débat en cours.

As the current Minister of Justice herself has said, this reference will bring absolutely nothing new to the debate from a constitutional point of view.


L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, en prévision du renvoi du projet de loi C-13 au Comité sénatorial permanent des finances nationales, je tiens à dire que nous comptons sur la participation de l'honorable sénateur à titre de parrain du projet de loi et espérons qu'il apportera une certaine légèreté au sein d'un comité qui tend autrement à être plutôt sérieux dans l'examen de ces questions.

Hon. Joseph A. Day: Honourable senators, in anticipation of Bill C-13 being referred to the Standing Senate Committee on National Finance, I look forward to the honourable senator's participation as the sponsor of the bill and to the honourable senator bringing some levity to a committee which otherwise tends to be somewhat serious in its dealings with these matters.


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