Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 9 avril 2014, le comité poursuit son examen du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit) (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 12 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Wednesday, April 9, 2014, the committee continued its examination of Bill S-202, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 12. )