Vertaling van "renvoi d'éventuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formule de renvoi pour l'identification des titulaires de licence éventuels
Potential Licenses Identification Referral Form

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur souligne que des observations ont été présentées devant la juridiction nationale de renvoi, mentionnant l’absence de tentative, de la part des autorités helléniques, de recourir à un quelconque instrument de l’Union permettant la notification de documents, de manière à s’assurer que le demandeur a été informé de l’acte d’évaluation de 2009, et aucune preuve d’une éventuelle tentative en ce sens n’a été produite devant la Cour.
The plaintiff points out that submissions were made to the national referring court that no effort was made by the Greek authorities to use any EU mechanism for the service of documents to ensure that he was on notice of the 2009 Assessment act, and no evidence to this effect was put to the court.

De plus, plusieurs d'entre eux ont souligné que les entreprises en cause avaient besoin de sécurité juridique en ce qui concerne le renvoi et qu'il était utile de réunir des informations objectives sur l'augmentation éventuelle des coûts que les entreprises en cause auraient à supporter en cas de renvoi.
Moreover, several Member States have referred to the involved companies' need for legal certainty in relation to referrals, as well as to the usefulness of collecting objective information concerning the impact, if any, on the costs that involved firms will have to bear in referral cases.

1. Lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire considère que l’enquête est achevée, il soumet au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire un rapport contenant un résumé de l’affaire et un projet de décision visant d’éventuelles poursuites devant une juridiction nationale ou un éventuel renvoi de l’affaire, un classement sans suite ou une procédure simplifiée en matière de poursuites conformément à l’article 34, 39 ou 40.
1. When the handling European Delegated Prosecutor considers the investigation to be completed, he/she shall submit a report to the supervising European Prosecutor, containing a summary of the case and a draft decision whether to prosecute before a national court or to consider a referral of the case, dismissal or simplified prosecution procedure in accordance with Article 34, 39 or 40.

Il est nécessaire que les gens puissent compter—parce que souvent les détentions sont faites, en plus, en vue d'un renvoi éventuel—sur un organisme auquel ils puissent faire part de leurs doléances et que les gens aient confiance en cet organisme.
People need to rely on an agency that they can complain to and they need to have confidence in this agency, because often, persons are detained in anticipation of their eventual removal.

Les personnes qui sont en situation de mise sous garde ou de renvoi éventuel n'ont souvent pas les ressources financières voulues pour embaucher un avocat.
People who find themselves in situations of detention or possible removal often lack financial resources to hire a private lawyer, obviously.

Pour accélérer et faciliter les communications avec la juridiction de renvoi et les parties au litige au principal, la juridiction qui présente une demande d'application de la procédure accélérée ou de la procédure d'urgence est invitée à indiquer l'adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.
In order to expedite and facilitate communication with the referring court or tribunal and the parties to the main proceedings, a court or tribunal submitting a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied is requested to state the email address and any fax number which may be used by the Court, together with the email addresses and any fax numbers of the representatives of the parties to the proceedings.

Pour accélérer et faciliter les communications avec la juridiction de renvoi et les parties devant celle-ci, la juridiction qui présente une demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence est invitée à indiquer l’adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.
In order to expedite and facilitate communication with the referring court or tribunal and the parties before it, a court or tribunal submitting a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied is asked to state the e-mail address and any fax number which may be used by the Court of Justice, together with the e-mail addresses and any fax numbers of the representatives of the parties to the proceedings.

Je vous encourage à procéder au renvoi éventuel de cette motion au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour examen et recommandations.
I encourage you to proceed with the future referral of this motion to the Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for consideration and recommendations.

Là encore, comme je l'ai dit pour l'article 78, les personnes qui font l'objet d'un certificat de sécurité ont déjà la possibilité d'être entendues et de présenter au juge une preuve concernant leur interdiction de territoire et leur renvoi éventuel du Canada.
I think again, as I said in clause 78, the individuals who are subject to a security certificate process already have an opportunity to be heard and to provide evidence to the judge concerning their inadmissibility and possible removal from Canada.

Il faut que nous puissions conserver une procédure parallèle où le pouvoir d'arrêter les personnes qui doivent comparaître devant un agent principal qui se prononcera sur leur admissibilité et leur renvoi éventuel.
We need to be able to continue to have a parallel process or a mirror authority to arrest individuals who are going to appear in front of a senior immigration officer for a determination of their admissibility and potential removal.