Traduction de «renvoi d'un différend à un bureau de conciliation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi d'un différend à un bureau de conciliation
referral of a dispute to a conciliation board

renvoi d'un différend à l'arbitrage
referral of a dispute to arbitration

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]
Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Lorsque, avant la date de cession, un bureau de conciliation a été établi conformément à l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet d’un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58 et qu’il n’a pas fait rapport au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, la conciliation se continue conformément à cette loi et, le huitième jour suivant la réception du rapport du bureau par le président, les conditions prévues au paragraphe 89(1) du Code canadien du travail sont réputées avoir été remplies relativement aux employés de la société composant l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur qui est partie au différend.
(10) Where a conciliation board has been established under section 77 of the Public Service Staff Relations Act before the transfer date in respect of a dispute arising in connection with the conclusion, renewal or revision of a collective agreement that applies to a designated employee referred to in section 58 and the conciliation board has not made a report to the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board,

(11) Lorsque, avant la date de cession, un bureau de conciliation a été établi conformément à l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet d’un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58, que le bureau a fait rapport au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et que moins de sept jours se sont écoulés depuis la réception du rapport par le président, les conditions prévues au paragraphe 89(1) du Code canadien du travail sont, le huitième jour suivant la réception, réputées avoir été remplies relativement aux employés de la société composant l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur qui est partie au différend.
(11) Where a conciliation board has been established under section 77 of the Public Service Staff Relations Act before the transfer date in respect of a dispute arising in connection with the conclusion, renewal or revision of a collective agreement that applies to a designated employee referred to in section 58 and the conciliation board has made a report to the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board, but seven days have not elapsed since the Chairperson received the report, the requirements of subsection 89(1) of the Canada Labour Code are deemed to have been met on the expiration of those seven days in respect of the employees of the Corporation in the bargaining unit represented by the bargaining agent that is a party to the dispute.

Le 21 janvier dernier, le syndicat a déposé un avis de différend à mon bureau et demandé l'aide de nos services, des services de conciliation.
On January 21 of this year, the union filed a notice of dispute with my office and requested help from our services in the form of conciliation assistance.

En conséquence, le recours au bureau de conciliation et à la grève comme mode normal de règlement des différends ne veut plus rien dire pour le groupe des services de santé.
Consequently, the conciliation board and strike resolution route has no meaning for the health services group.

Aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, il y a actuellement deux possibilités de règlement des différends: le bureau de conciliation ou la grève, et l'arbitrage exécutoire obligatoire.
Now under the Public Service Staff Relations Act there are two dispute resolution options: conciliation board/strike, and compulsory binding arbitration.