Vertaling van "renvoi d'un différend à l'arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoi d'un différend à l'arbitrage
referral of a dispute to arbitration

renvoi d'un différend à un bureau de conciliation
referral of a dispute to a conciliation board

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

soumettre un différend à l'arbitrage
submit a dispute to arbitration

renvoi à l'arbitrage [ renvoi en arbitrage ]
reference to adjudication [ referral to adjudication | referring ]

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Descripteur EUROVOC: garantie des investissements indemnisation investissement étranger pays tiers responsabilité internationale accord commercial (UE) différend commercial arbitrage commercial international
EUROVOC descriptor: investment protection indemnification foreign investment third country international responsibility trade agreement (EU) trade dispute international commercial arbitration

À l'instar du mécanisme de règlement des différends par arbitrage, entre les expéditeurs et les compagnies ferroviaires jouissant du duopole, il est à la fois logique et essentiel de pouvoir se rabattre sur un système d'arbitrage exécutoire dans le cas où les sociétés céréalières, indépendamment ou collectivement, ne parviendraient pas à résoudre leurs différends commerciaux avec la Commission canadienne du blé, qui jouit d'un statut de monopole.
Rather, like the FOA dispute settlement mechanism involving shippers and the duopoly railways, it is logical and critical to have such a system of binding arbitration should the grain companies individually or collectively be unable to resolve their ongoing commercial affairs with the Wheat Board, a statutory monopoly.

Le projet de loi C-71 marque la deuxième fois où la procédure de règlement des différends par arbitrage est annulée pour les travailleurs de la fonction publique.
Bill C-71 marks the second suspension of the arbitration dispute settlement route for federal public sector workers.

Ces différends donnent lieu à des demandes d'arbitrage et, souvent, à la grande surprise de la partie plaignante — une municipalité, par exemple —, celle-ci se trompe au sujet de ce dont elle pensait avoir convenu au chapitre des règlements des différends en signant le contrat de privatisation. Par exemple, le contrat peut prévoir le renvoi des différends aux tribunaux nationaux.
These lead to arbitration claims, and much to the surprise of, for example, a municipality, what they thought they had agreed about dispute settlement in the privatization contract—the privatization contract might refer disputes, for example, to domestic courts—it regularly has not provided any kind of block on the treaty arbitrators' inserting their role and, for example, awarding public money to the private operator, including for revenues that the operator would have earned going forward had the problems with the privatization contract not taken place.

conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers,
agree that where a dispute is submitted to arbitration, each party to the dispute may, except where the rules of the arbitration centre chosen by the parties provide otherwise, choose its own arbitrator, irrespective of his nationality, and that the presiding third arbitrator or the sole arbitrator may be a citizen of a third country,

L'accord ne prévoit pas le renvoi des différends aux mécanismes de règlement du chapitre 19 de l'ALENA, mais à un tribunal d'arbitrage à London.
The agreement does not refer disputes to chapter 19 of the NAFTA resolution mechanisms but, rather, to an arbitration tribunal in London.

3. Si les parties au différend omettent de désigner les membres du tribunal d'arbitrage dans un délai de deux mois suivant la requête visant à porter le différend devant un tribunal d'arbitrage, ou si, dans le mois qui suit la désignation des membres, ceux-ci n'élisent pas un président, le ou les membres en cause ou le président sont désignés par le président de la Cour de justice des Communautés européennes à la demande de l'une des parties au différend.
3. If the parties in the dispute fail to nominate the members of the arbitration tribunal within two months of the request for submission of a dispute to an arbitration tribunal, or if within one month of the nomination of the members these members do not elect a chairman, such member or members or the chairman shall be nominated by the President of the Court of Justice of the European Communities at the request of one of the parties to the dispute.

* le Portugal possède des systèmes d'arbitrage généraux, mais compte tenu des problèmes posés par l'arbitrage de litiges souvent limités à des sommes relativement faibles, ce pays ne dispose en fait d'aucun système compétent pour les réclamations introduites en vertu de la directive 97/5/CE; le système d'arbitrage et de médiation auquel il renvoie pour l'instant n'est compétent qu'à Lisbonne.
* Portugal has general arbitration schemes, but, given the difficulties involved in arbitrating disputes which are often for relatively modest sums, in effect has no scheme competent to hear complaints arising from cross-border credit transfers under Directive 97/5/EC. The scheme provisionally notified to deal with complaints stemming from cross-border credit transfers is only competent for arbitration and mediation in Lisbon.

Toutes les parties qui appuient ce genre de solution le long de la côte ouest et qui viennent d'ailleurs règlent leurs différends sans arbitrage.
All the parties supporting this kind of solution on the west coast that came from other jurisdictions settle their disputes without arbitration.