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Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaires compensatoires
Appui renversé suisse
Appui tendu renversé
Appui tendu renversé suisse
Attraper la balle du gant renversé
Cadre ROPS
Capter la balle du gant renversé
Charge inversée
Chiffre d'affaires
Compensation
Dispositif de protection en cas de renversement
Délinquant d'affaires
Déplacement du fardeau de la preuve
Extension des bras en appui renversé
Extension des bras en appui renversé libre
Extension des bras en appui renversé sans assistance
Fardeau inversé
Inversion de la charge de la preuve
Inversion du fardeau de la preuve
Offset
ROPS
Renversement
Renversement d'opinion
Renversement de la charge de la preuve
Renversement de la tendance
Renversement du corps par barrage
Renversement du corps par les mains
Renversement du fardeau de la preuve
Retournement
Revirement
Revirement de tendance
Roulement des marchandises
Saisir la balle du gant renversé
Structure de protection au retournement
Structure de protection contre le renversement
Structure de protection contre le retournement
Tai-otoshi
écoulement des produits

Traduction de «renversés par l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
roulement, rotation, renouvellement (du personnel) | turnover, turn-over rotation des stocks | roulement des marchandises | écoulement des produits | chiffre d'affaires | cycle, circuit, circulation, taux de renouvellement | renversement d'opinion

turn over | turn-over | turnover


extension des bras en appui renversé sans assistance [ extension des bras en appui renversé libre | extension des bras en appui renversé ]

free handstand push-up


attraper la balle du gant renversé [ capter la balle du gant renversé | saisir la balle du gant renversé ]

backhand [ make a backhand catch ]


appui tendu renversé suisse [ appui tendu renversé | appui renversé suisse ]

Swiss handstand


charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof | reverse onus


cadre ROPS | dispositif de protection en cas de renversement | structure de protection au retournement | structure de protection contre le renversement | structure de protection contre le retournement | ROPS [Abbr.]

roll-over protection structure | rollover protective structure | ROPS [Abbr.]


renversement | renversement de la tendance | retournement | revirement | revirement de tendance

about-turn




renversement du corps par barrage | renversement du corps par les mains | tai-otoshi

body drop | tai-otoshi


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le renversement de la charge de la preuve s'applique à toutes les affaires dans lesquelles une violation du principe de l'égalité de traitement est alléguée, y compris celles qui impliquent des associations et des organisations au sens de l'article 7, paragraphe 2.

The shift of the burden of proof applies to all cases alleging breach of the principle of equal treatment, including those involving associations and organisations under Article 7(2).


E. considérant que les ministres des affaires étrangères, du tourisme, de l'environnement, des communications et des affaires juridiques ont annoncé qu'ils démissionnaient en signe de solidarité avec le souhait exprimé par le peuple de renverser le régime;

E. whereas the ministers of foreign affairs, tourism, the environment, communications and legal affairs announced their resignation in an act of ‘solidarity with the people’s demand to overthrow the regime’;


Rapport Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0234/2008) - Dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (version codifiée) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (version codifiée) [COM(2008)0025 - C6-0044/2008 - 2008/0008(COD)] Commission des affaires juridique ...[+++]

Report: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0234/2008) - Roll-over protection structures of wheeled agricultural or forestry tractors (static testing) (codified version) on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on roll-over protection structures of wheeled agricultural or forestry tractors (static testing) (codified version) [COM(2008)0025 - C6-0044/2008 - 2008/0008(COD)] Committee on Legal Affairs Rule 80


6. salue le renversement de la charge de la preuve dans la directive 2006/54/CE en faveur des femmes victimes présumées de discrimination sexuelles dans des actions en justice, mais tient à souligner que cette disposition ne sera efficace que si le droit de ces femmes à accéder aux informations détenues par les employeurs est reconnu, comme la Commission européenne propose de le faire figurer dans la directive 97/80/CE du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, disposition non adoptée au final; invite les États membres à créer des plateformes chargées de recueillir les plaintes et d'a ...[+++]

6. Welcomes the change in the burden of proof in Directive 2006/54/EC in favour of women who are presumed in legal proceedings to be the victims of sexual discrimination, but wishes to stress that this provision will not be effective unless there is a recognised right for such women to access information held by employers, as proposed by the Commission for inclusion in Council Directive 97/80/EC on the burden of proof in cases of discrimination based on sex, but ultimately not adopted; calls on the Member States to create platforms that could receive complaints and provide free support on legal contest in cases of discrimination at the workplace;


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2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée: constate qu'il est désormais interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Bela ...[+++]

2. Condemns the Belarus regime's amendment to Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, dated 17 August 2005, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted: notes that it is now forbidden to accept and use international aid for 'unconstitutional purposes', to overthrow authorities, interfere with the internal affairs of Belarus, prepare elections or referenda, organise meetings, rallies, pickets or strikes, or prepare and distribute propaganda material, and that it is impossible to organise conferences, seminars and meetings of any kind using aid funds from abroad;


2. condamne l'amendement apporté par le régime bélarussien au décret 460 sur les dispositions concernant l'acception de l'aide étrangère, daté du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne peut être acceptée; constate qu'il est à présent interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins anticonstitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Bela ...[+++]

2. Condemns the Belarus regime’s amendment to Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, dated 17 August 2005, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted; notes that it is now forbidden to accept and use international aid for ‘unconstitutional purposes’, to overthrow authorities, interfere with the internal affairs of Belarus, prepare elections or referendums, organise meetings, rallies, pickets or strikes, or prepare and distribute propaganda materials; points out that it is impossible to organise conferences, seminars and meetings of any kind using aid funds from abroad;


Dans ses conclusions, M. LEGER propose à la Cour de renverser son arrêt Ferring du 22 novembre 2001, et de revenir à la jurisprudence du TPI dans les affaires FFSA et SIC, qui qualifie les compensations de service public d'aides d'Etat.

In his conclusions, Mr Leger suggests that the Court reverse its judgment of 22 November 2001 in Ferring and return to the CFI rulings in FFSA and SIC which characterise public service compensation as state aid.


Dans ses conclusions, M. LEGER propose à la Cour de renverser son arrêt Ferring du 22 novembre 2001, et de revenir à la jurisprudence du TPI dans les affaires FFSA et SIC, qui qualifie les compensations de service public d'aides d'Etat.

In his conclusions, Mr Leger suggests that the Court reverse its judgment of 22 November 2001 in Ferring and return to the CFI rulings in FFSA and SIC which characterise public service compensation as state aid.


Dans l'une de ces affaires [2], l'Avocat général M. Léger propose à la Cour de renverser sa jurisprudence Ferring, et de considérer que les compensations de service public constituent des aides d'Etat, même si celles-ci ne font que compenser les coûts du service public.

In one of them, [2] Mr Advocate-General Léger suggests that the Court reverse its judgment in Ferring and rule that public service compensation constitutes state aid even where such compensation simply offsets the costs of the public service.


Dans l'une de ces affaires [2], l'Avocat général M. Léger propose à la Cour de renverser sa jurisprudence Ferring, et de considérer que les compensations de service public constituent des aides d'Etat, même si celles-ci ne font que compenser les coûts du service public.

In one of them, [2] Mr Advocate-General Léger suggests that the Court reverse its judgment in Ferring and rule that public service compensation constitutes state aid even where such compensation simply offsets the costs of the public service.


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