Vertaling van "renversement de paiement par note de débit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renversement de paiement par note de débit
DM payment reversal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Demande d’annulation d’une note de débit émise par la Commission le 9 septembre 2011 en vue de récupérer la somme de 83 001,09 euros versée à la requérante dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet et, d’autre part, une demande reconventionnelle visant à la condamnation de la requérante au paiement de ladite somme, majorée d’intérêts.
Action for annulment of a debit note issued by the Commission on 9 September 2011 in order to recover the sum of EUR 83 001,09 paid to the applicant in the context of financial assistance for a project and, on the other hand, a counterclaim seeking an order requiring the applicant to pay that sum together with interest.

Le Tribunal a illégalement fixé le début de la production des intérêts au lendemain de la date de paiement précisée sur la note de débit.
The General Court unlawfully determined the date when interest would start to run as the date following the date for payment stated in the debit note.

- actualiser la contribution de l'État d'accueil du projet ITER: une note de débit, portant sur l'intégralité du montant prévu dans le budget, à savoir 13 600 000 EUR, a été émise pour le versement de la contribution française en 2010; sur la base d'une estimation des paiements effectifs, 8 000 000 EUR ont été encaissés en 2010;
- to update the ITER Host State Contribution: a debit note for the full amount provided for in the budget of EUR 13 600 000 was issued for the payment of the 2010 French contribution; on the basis of a real forecast in payment, EUR 8 000 000 have been cashed in 2010;

actualiser la contribution de l'État d'accueil du projet ITER: une note de débit, portant sur l'intégralité du montant prévu dans le budget, à savoir 13 600 000 EUR, a été émise pour le versement de la contribution française en 2010; sur la base d'une estimation des paiements effectifs, 8 000 000 EUR ont été encaissés en 2010;
to update the ITER Host State Contribution: a debit note for the full amount provided for in the budget of EUR 13 600 000 was issued for the payment of the 2010 French contribution; on the basis of a real forecast in payment, EUR 8 000 000 have been cashed in 2010;

Des délais supplémentaires pour le paiement ne peuvent être accordés par le comptable, en liaison avec l'ordonnateur compétent, que sur demande écrite dûment motivée du débiteur et pour autant que le débiteur s’engage au paiement d'intérêts pour toute la période du délai accordé à compter de l'échéance mentionnée dans la note de débit et qu'il constitue, afin de protéger les droits de l'agence, une garantie financière couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts».
Further time for payment may be granted by the accounting officer, in liaison with the authorising officer responsible, only on written request, with due indication of the reasons, provided that the debtor undertakes to pay interest for the entire period of time allowed, starting from the date set in the debit note and that, in order to safeguard the rights of the agency, he provides a financial guarantee covering both the principal sum and the interest’.

6. rappelle la déclaration commune faite le 14 décembre 2000 par le Parlement, le Conseil et la Commission, qui constitue un objectif particulièrement important de la réforme de la Commission, déclaration dans laquelle la Commission était invitée à ramener les engagements non liquidés à un niveau normal, pour le mois de décembre 2003; note qu'au cours de la procédure budgétaire 2002, la Commission s'est engagée à présenter des profils d'exécution et un plan d'action pour régler le problème du RAL anormal; déplore qu'en dépit des progrès accomplis par la Commission pour renverser la tendance négative qui aboutit à la non-exécution des engagements, notamment en ce qui concerne les programmes extérieurs, le RAL se chiffre toujours à 107 milliards d'euros en septembre 2002; augmente les crédits de paiement des lignes pour lesquelles le RAL a été réduit au cours de l'année écoulée, afin de donner à la Commission les moyens nécessaires pour poursuivre dans cette voie favorable;
6. Recalls the joint declaration of Parliament, Council and Commission of 14 December 2000 as an important objective of the Commission Reform, on the reduction of the outstanding commitments to normal level by December 2003; notes that the Commission in the 2002 Budget procedure has committed itself to present implementation profiles and action plan to put an end to the abnormal outstanding commitments; regrets that despite the progress made by the Commission allowing to reverse the negative trend for outstanding commitments, in particular in external programmes, in September 2002 nonetheless, the total outstanding commitments still amount to EUR 107 billion; increases payment appropriations on the budget lines where the backlog has been reduced over the past year in view of providing the Commission with the necessary means to continue on the positive trend;