Vertaling van "renseignements à l'échelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

renseignements tenus à jour [ renseignements à jour | données à jour | renseignements les plus récents | données les plus récentes ]
up to date data

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

option échelle | option escalier | option à échelle | option à escalier
ladder option

thermomètre de poche à échelle réglable | thermomètre de poche à échelle ajustable
adjustable scale pocket thermometer

essai à échelle réduite | expérience à échelle réduite
small-scale test

papier à échelle fonctionnelle
graph paper

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | Forum mondial
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes | Global Forum

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

recherche indéterminée de preuves | enquête exploratoire | investigation tous azimuts | harponnage à large échelle d'abuseurs potentiels du fisc | pêche aux renseignements
fishing expedition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe, à l’échelle européenne, un complément aux sites internet nationaux renseignant des possibilités d’études ou des offres d’emploi et des financements, tels que ceux de la Finlande et des Pays‑Bas[26].
National websites announcing study or work opportunities and funding, e.g. Finland and the Netherlands[26], are complemented at European level.

La création de bureaux nationaux de recouvrement des avoirs pour un dépistage plus rapide des fonds à l'échelle de l'UE[50] a été encouragée et une approche basée sur le renseignement a été favorisée pour répondre à ces menaces.
The establishment of national asset recovery offices for faster EU-wide tracing of funds [50] has been encouraged and an intelligence-led approach was promoted in view of tackling these threats.

24. prend acte de la révision de la loi néerlandaise de 2002 sur le renseignement et la sécurité (rapport de la commission Dessens du 2 décembre 2013); soutient les recommandations de la commission de révision visant à augmenter la transparence du fonctionnement des services de renseignement néerlandais et à renforcer le contrôle et la supervision à l'égard de ces derniers; prie les Pays-Bas de s'abstenir d'étendre les pouvoirs des services de renseignement de façon à permettre de procéder également à une surveillance systématique et à grande échelle des communications par câble de citoyens innocents, en particulier compte tenu du fait que l'un des plus importants points d'échange internet (AMS-IX) se situe à Amsterdam; appelle à la prudence quant à la définition du mandat et des capacités de la nouvelle unité commune pour le renseignement d'origine électronique et informatique, ainsi qu'à l'égard de la présence et des activités de membres des services de renseignement américains sur le territoire des Pays-Bas;
24. Takes note of the review of the Dutch Intelligence and Security Act 2002 (report by the Dessens Commission of 2 December 2013); supports those recommendations of the review commission which aim to strengthen the transparency, control and oversight of the Dutch intelligence services; calls on the Netherlands to refrain from extending the powers of the intelligence services in such a way as to enable untargeted and large-scale surveillance also to be performed on cable-bound communications of innocent citizens, especially given the fact that one of the biggest Internet Exchange Points in the world is located in Amsterdam (AMS-IX); calls for caution in defining the mandate and capabilities of the new Joint Sigint Cyber Unit, as well as for caution regarding the presence and operation of US intelligence personnel on Dutch territory;

25. prend acte de la révision de la loi néerlandaise de 2002 sur le renseignement et la sécurité (rapport de la commission Dessens du 2 décembre 2013); soutient les recommandations de la commission de révision visant à augmenter la transparence du fonctionnement des services de renseignement néerlandais et à renforcer le contrôle et la supervision à l'égard de ces derniers; prie les Pays-Bas de s'abstenir d'étendre les pouvoirs des services de renseignement de façon à permettre de procéder également à une surveillance systématique et à grande échelle des communications par câble de citoyens innocents, en particulier compte tenu du fait que l'un des plus importants points d'échange internet (AMS-IX) se situe à Amsterdam; appelle à la prudence quant à la définition du mandat et des capacités de la nouvelle unité commune pour le renseignement d'origine électronique et informatique, ainsi qu'à l'égard de la présence et des activités de membres des services de renseignement américains sur le territoire des Pays-Bas;
25. Takes note of the review of the Dutch Intelligence and Security Act 2002 (report by the Dessens Commission of 2 December 2013); supports those recommendations of the review commission which aim to strengthen the transparency, control and oversight of the Dutch intelligence services; calls on the Netherlands to refrain from extending the powers of the intelligence services in such a way as to enable untargeted and large-scale surveillance also to be performed on cable-bound communications of innocent citizens, especially given the fact that one of the biggest Internet Exchange Points in the world is located in Amsterdam (AMS-IX); calls for caution in defining the mandate and capabilities of the new Joint Sigint Cyber Unit, as well as for caution regarding the presence and operation of US intelligence personnel on Dutch territory;

BY. considérant que la plupart des mécanismes et organes de contrôle nationaux existants ont été créés ou réorganisés dans les années 1990 et n'ont pas nécessairement été adaptés aux rapides progrès technologiques et évolutions politiques de la décennie écoulée, qui ont conduit les services de renseignements à coopérer davantage à l'échelle internationale, notamment par l'échange à grande échelle de données à caractère personnel, ce qui crée souvent une confusion des genres entre renseignement et répression;
BY. whereas most of the existing national oversight mechanisms and bodies were set up or revamped in the 1990s and have not necessarily been adapted to the rapid political and technological developments over the last decade that have led to increased international intelligence cooperation, also through the large scale exchange of personal data, and often blurring the line between intelligence and law enforcement activities;

BX. considérant que la plupart des mécanismes et organes de contrôle nationaux existants ont été créés ou réorganisés dans les années 1990 et n'ont pas nécessairement été adaptés aux rapides progrès technologiques et évolutions politiques de la décennie écoulée, qui ont conduit les services de renseignements à coopérer davantage à l'échelle internationale, notamment par l'échange à grande échelle de données à caractère personnel, ce qui crée souvent une confusion des genres entre renseignement et répression;
BX. whereas most of the existing national oversight mechanisms and bodies were set up or revamped in the 1990s and have not necessarily been adapted to the rapid political and technological developments over the last decade that have led to increased international intelligence cooperation, also through the large scale exchange of personal data, and often blurring the line between intelligence and law enforcement activities;

77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;
77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;

Ces renseignements, y compris ceux provenant de certificats de conformité reconnus à l'échelle internationale lorsqu'ils sont disponibles, doivent être donnés aux autorités nationales compétentes, à la partie qui donne le consentement préalable en connaissance de cause et au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, selon qu'il convient et sans préjudice des informations confidentielles.
Such information, including from internationally recognized certificates of compliance where they are available, will, without prejudice to the protection of confidential information, be provided to relevant national authorities, to the Party providing prior informed consent and to the Access and Benefit-sharing Clearing-House, as appropriate.

4. Le certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale contient au minimum les renseignements suivants lorsqu'ils ne sont pas confidentiels:
4. The internationally recognized certificate of compliance shall contain the following minimum information when it is not confidential:

La politique européenne d'information aux fins d'application de la loi vise à mettre à la disposition d'un réseau européen de renseignement criminel les informations nécessaires pour mettre sur pied un corps de renseignements criminels de premier ordre à l'échelle de l'UE, se soldant par la production régulière d'évaluations stratégiques et opérationnelles européennes.
The EU Information Policy for law enforcement aims to make the necessary information available to an EU criminal intelligence network to generate first-class EU criminal intelligence, resulting in the periodic production of EU strategic and operational assessments.