Traduction de «renseignements à l'organisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

renseignements tenus à jour [ renseignements à jour | données à jour | renseignements les plus récents | données les plus récentes ]
up to date data

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

information commerciale | information commerciale stratégique | information en marketing | informations commerciales | renseignements commerciaux | renseignements à caractère commercial
market intelligence | marketing information

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | Forum mondial
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes | Global Forum

information | renseignements à fournir | divulgation
disclosure

renseignement à la personne concernée
provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned

organisme de renseignement
collection agency

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les renseignements proviennent de nos membres, c'est-à-dire les institutions financières, les grands marchands, les émetteurs de carte de crédit et, dans certains cas comme un grand nombre d'organismes gouvernementaux sont aussi membres du réseau Equifax à moins que les lois l'interdisent expressément, c'est le cas de Revenu Canada, nous obtenons aussi des renseignements des organismes gouvernementaux.
The information comes from our members, which are financial institutions, major merchants, credit card issuers and, in some instances since many government agencies are also members of the Equifax network unless specifically forbidden by statutes such as Revenue Canada, we also obtain information from government agencies.

Ces enquêteurs utilisent comme point de départ de leurs enquêtes des rapports sur les renseignements recueillis rédigés par les équipes de renseignement criminel de la GRC réparties un peu partout au Canada, et aussi par le Service canadien de renseignements criminels, le SCRC, ainsi que les bureaux provinciaux et les services de renseignements des organismes participants.
These investigators rely on intelligence reports prepared by the RCMP criminal intelligence teams across the country, as well as the Criminal Intelligence Service Canada, CISC, provincial bureaus and intelligence units of the participating agencies.

Il y a d'abord un cahier d'une quarantaine de pages, puis le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés; le formulaire TF725, Renseignements de base sur l'organisme de bienfaisance enregistré; les états financiers de l'organisme; la Feuille de travail — Administrateurs, fiduciaires et autres responsables; et les innombrables annexes.
There is form T3010, the registered charity information return; form TF725, the registered charity basic information sheet; the financial statements of the charities; and the directors/trustees and like officials worksheet. There are pages of schedules.

160. rappelle le plan d'action présenté dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement; encourage l'ensemble des pays et des organisations internationales, telles que les Nations unies, à être partie prenante d'un processus inclusif et à contribuer au projet BEPS OCDE/G20 en matière fiscale, encourageant la transparence de la fiscalité au niveau international ainsi que l'échange de renseignements fiscaux au niveau mondial, notamment grâce à la définition d'une norme d'information fiscale commune unique pour l'échange automatique de renseignements fiscaux ou la divulgation au public du propriétaire bénéficiaire; invite la Commission et les États membres à soutenir l'attribution d'un rôle plus grand à l'ONU dans le futur débat international sur les questions fiscales, par exemple en soutenant la création d'un organisme fiscal mondial sous l'égide des Nations unies;
160. Refers to the action plan presented in its resolution of 8 July 2015 on tax avoidance and tax evasion as challenges for governance, social protection and development in developing countries; encourages all countries and international organisations, such as the UN, to be part of an inclusive process and contribute to the G20/OECD tax agenda, addressing BEPS, promoting international tax transparency and the global sharing of tax information, for example through the development of a single common reporting standard in the AEOI or the public disclosure of beneficial ownership; calls on the Commission and the Member States to support a greater role for the UN in future international tax discussions, for instance by supporting the creation of a global tax body under the auspices of the United Nations;

29. exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;
29. Expresses its concerns over repeated reports on the alleged violation of EU fundamental rights, and EU data protection legislation in particular, by the intelligence activities of Member States and of third countries that allow for the retention and accessing of electronic communications data of European citizens; strongly condemns the mass surveillance activities discovered to have been taking place since 2013 and deplores their continued existence; calls for clarification of these activities and in particular the current involvement of a number of Member States; calls on the Commission and the Member States to take full account of the requirements and recommendations of Parliament as set out in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs; calls on the Member States to ensure that the activities of their intelligence services are consistent with fundamental rights and subject to parliamentary and judicial scrutiny;

29. exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;
29.Expresses its concerns over repeated reports on the alleged violation of EU fundamental rights, and EU data protection legislation in particular, by the intelligence activities of Member States and of third countries that allow for the retention and accessing of electronic communications data of European citizens; strongly condemns the mass surveillance activities discovered to have been taking place since 2013 and deplores their continued existence; calls for clarification of these activities and in particular the current involvement of a number of Member States; calls on the Commission and the Member States to take full account of the requirements and recommendations of Parliament as set out in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs; calls on the Member States to ensure that the activities of their intelligence services are consistent with fundamental rights and subject to parliamentary and judicial scrutiny;

La déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés contient des renseignements semblables à ceux prévus dans la mesure proposée par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
The registered charity information return contains information similar to that which has been proposed by the hon. member for South Surrey—White Rock—Cloverdale.

5. demande la création d'un organisme européen chargé du partage, de l'échange et de la communication préventive des informations émanant des services de renseignement, dans l'objectif, à terme, de rendre obligatoire l'échange d'informations sur les menaces terroristes entre les services de renseignement nationaux;
5. Calls for the establishment of a European body for the sharing, exchange and proactive communication of information from national intelligence services, with the long-term objective of setting up mandatory sharing of national intelligence on terrorist threats;

Il est évident que les services de renseignements ne peuvent se soustraire à ces obligations en recourant aux services d'autres organismes de renseignements soumis à des dispositions moins rigoureuses.
It is quite obvious that intelligence services cannot be allowed to circumvent these requirements by employing assistance from other intelligence services subject to less stringent rules.

Les vraies difficultés résident ailleurs : l'échange de renseignements avec des partenaires que nous ne connaissons pas, comme de nouveaux partenaires étrangers dans le domaine du renseignement; des organismes avec qui nous n'avons pas l'habitude d'échanger des renseignements et entre le gouvernement et le secteur privé. Cela est de plus en plus important pour la protection de nombreuses dimensions de la sécurité canadienne.
The real difficulties are elsewhere: intelligence-sharing with unfamiliar partners, such as new intelligence partners overseas; new jurisdictions we are not used to sharing intelligence with; and intelligence-sharing across that boundary between government and the private sector, which is becoming increasingly important for the protection of many dimensions of Canadian security.