Vertaling van "renseignements qu'il demande et lui donne accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demandes non officielles d'accès aux renseignements personnels
Informal Access to Personal Information

Formule de demande non officielle d'accès à des renseignements personnels
Request for Informal Access to Personal Information

demande de renseignements personnels [ demande d'accès à des renseignements personnels ]
personal information request [ request for personal information ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un DCT désigne un établissement de crédit agréé conformément à l’article 54, en vue d’assurer la protection des participants aux systèmes de règlement de titres qu’il exploite, un DCT s’assure que l’établissement de crédit qu’il désigne lui donne accès à toutes les informations dont il a besoin aux fins du présent règlement et il communique tous les cas d’infraction en la matière aux autorités compétentes du DCT et aux autorités compétentes visées au paragraphe 1.
Where a CSD designates an authorised credit institution in accordance with Article 54, in view of the protection of the participants in the securities settlement systems it operates, a CSD shall ensure that it has access from the credit institution it designates to all necessary information for the purpose of this Regulation and it shall report any infringements thereof to the competent authority of the CSD and to competent authorities referred to in paragraph 1.

2. Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur les renseignements qu'il leur demande et lui donnent accès aux dossiers concernés.
2. The Community institutions and bodies shall be obliged to supply the Ombudsman with any information he has requested from them and give him access to the files concerned.

3. L'instance gestionnaire fournit au Contrôleur européen de la protection des données les renseignements qu'il demande et lui donne accès à tous les documents et aux relevés visés à l'article 34, paragraphe 1, et, à tout moment, à l'ensemble de ses locaux.
3. The Management Authority shall supply information requested by the European Data Protection Supervisor, give him access to all documents and to its records referred to in Article 34(1) and allow him access to all its premises, at any time.

3. L'instance gestionnaire fournit au contrôleur européen de la protection des données les renseignements qu'il demande et lui donne accès à tous les documents et aux relevés visés à l'article 28, paragraphe 1, et, à tout moment, à l'ensemble de ses locaux.
3. The Management Authority shall supply information requested by the European Data Protection Supervisor, give him/her access to all documents and to its records referred to in Article 28(1) and allow him/her access to all its premises, at any time.

2. Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur les renseignements qu'il leur demande et lui donnent accès aux dossiers concernés.
2. The Community institutions and bodies shall be obliged to supply the Ombudsman with any information he has requested of them and give him access to the files concerned.

lui fournir les renseignements qu’elle demande, lui donner accès à tous les documents et dossiers ainsi qu’aux données stockées dans ses fichiers.
supply the information the Joint Supervisory Body requests and give it access to all documents and paper files as well as to the data stored in its data files.

Elle lui fournit en particulier les renseignements qu'elle demande et lui donne accès à tous les documents et dossiers, ainsi qu'aux données conservées dans le système et, à tout moment, à l'ensemble de ses locaux.
In particular, it shall supply information requested by the joint supervisory body, give it access to all documents and paper files as well as access to the data stored in the system and allow it access to all its premises, at all times.

Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur les renseignements qu'il leur demande et lui donnent accès aux dossiers concernés.
2. The Community institutions and bodies shall be obliged to supply the Ombudsman with any information he has requested of them and give him access to the files concerned.