Traduction de «renseignements personnels n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

codifications et nomenclatures de la fiche de renseignements personnels
codification and terminology of the personnel individual record sheet

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

falsification des renseignements personnels
falsification of personal data

Décret d'extension n° 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
Privacy Act Extension Order, No. 2

Décret n° 4 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (DN) -- Abrogation
Exempt Personal Information Bank Order, No.4 (ND), revocation

Décret n° 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
Exempt Personal Information Bank Order, No. 13 (RCMP)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons fait des enquêtes sur des cas où le consentement pour l'utilisation des renseignements personnels vous concernant en retour de miles de récompense Air Miles n'était pas clair et la collecte de renseignements personnels n'avait pas reçu un consentement valide selon la loi.
We have investigated cases where the consent to use your personal information in return for getting Air Miles is not clear enough, and the collection of personal information has not had valid consent under the law.

Parce que le Québec, avant-gardiste comme il l'est depuis de nombreuses années, voire des décennies, bien avant que nous soyons en cette Chambre, vous à m'écouter, moi à vous parler, avait établi un régime particulier de protection des renseignements personnels qui avait été adopté par le Parti libéral du Québec, avec l'appui du Parti québécois, en 1994.
Because in Quebec, who have been at the forefront of the area for years or even decades, well before we came to this place, the Liberal government of the day, with the support of the Parti québécois, put in place its own personal data protection system in 1994.

Il s'agit de M. Ian Lawson, un avocat de la Colombie-Britannique qui s'intéresse à la protection des renseignements personnels. Il avait commencé par dire ceci:
Mr. Ian Lawson, a lawyer from British Columbia with an interest in privacy issues, had this to say by way of preface:

46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
45. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer [.] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel».
There again, when you look at the text which is currently being discussed, it says ‘nothing in this agreement shall require any party to disclose information (...) which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting the right of privacy’.

Par exemple, pour le recensement, je ne veux pas que Lockheed Martin possède mes renseignements personnels. Il avait même été question d'un boycott au Canada si Lockheed Martin obtenait les résultats du recensement; les gens n'allaient pas coopérer.
In fact, there was a whole boycott being planned in Canada that, if Lockheed Martin gets the census, we're not going to cooperate with it.

Certains des députés du Bloc ont indiqué aujourd'hui que la question n'avait pas été examinée ou que, lorsqu'elle l'avait été, elle avait malheureusement été mise de côté du fait que la commissaire à la protection de la vie privée avait déclaré: « Nous suggérons que l’élément du caractère raisonnable devrait influencer l’« avis du ministre », et nous proposons d’ajouter que les renseignements personnels devraient avoir une «pertinence directe » [.] sans explicitement faire référence aux renseignements personnels.
Some of the members from the Bloc party today gave us an indication that it had not been addressed, or when it was, it was put over to one side, regrettably, because the Privacy Commissioner says, “We would suggest that reasonableness should inform the Minister's opinion and that the personal information should be 'directly relevant'”, and not refer specifically to personal information.

8. souligne que les renseignements personnels sont devenus un ingrédient essentiel pour beaucoup d'activités commerciales, en particulier les télécommunications électroniques; relève que la valeur économique des renseignements personnels et des opérations à valeur ajoutée basées sur les renseignements personnels augmente rapidement; indique que, compte tenu de la nature globale des télécommunications électroniques, les renseignements personnels peuvent être consultés et utilisés partout dans le monde, ce qui crée souvent des incertitudes juridiques et des obstacles pour les entreprises, d'une part, et affaiblit la protection juridique des citoyens, de l'autre; recommande dès lors la définition urgente de normes globales de protection des données dans le contexte du TCE afin d'assurer un niveau élevé de protection des renseignements personnels ainsi qu'une certitude juridique pour les entreprises;
8. Points out that personal data have become an essential ingredient of many business activities, in particular electronic telecommunications; notes that the economic value of personal data and value-added operations based on personal data is growing rapidly; points out that, due to the global nature of electronic telecommunications, personal data can be accessed and used anywhere in the world, which often creates legal uncertainties and obstacles for business on the one hand, and weakens the legal protection of individual citizens on the other; calls therefore for the urgent elaboration of global data protection standards in the context of the Transatlantic Economic Council, so as to guarantee a high level of protection of personal data, and legal certainty for companies;

La loi canadienne sur la protection des renseignements personnels confère à chacun un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour toute information à caractère personnel le concernant, sous la surveillance d'une autorité canadienne de contrôle.
The Canadian Privacy Act provides individuals with the rights of access, rectification and opposition with regard to any personal information relating to them, under the control of a Canadian supervisory authority.