Vertaling van "renseignements permettant d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

renseignements permettant d'identifier une personne
personally identifiable information

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

procédé permettant d'obtenir un produit nouveau
process for obtaining a new product

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

obtenir les renseignements sur l'accès des lieux
cover access/to

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

.obtenir des renseignements permettant d'évaluer le besoin d'autres modifications aux lois touchant l'insolvabilité.
.to obtain information from which to assess the need for further amendments to insolvency legislation.

Certes, le projet de loi comporte un article sur le consentement, une disposition permettant de communiquer les renseignements sans obtenir le consentement de l'intéressé, mais cela ne suffit pas.
Just because there is a provision in this proposed legislation under the consent clause that they do not have to get your consent, that does not mean that they then can release that information.

Il est important d'obtenir les renseignements permettant aux ministères fédéraux déclencheurs potentiels de décider ou non de déclencher l'application de la loi.
It is important to get the information that allows the potential federal trigger departments to make a determination as to whether they will have a decision that triggers the application of the act.

Les ordonnances de communication ne pourraient être utilisées que pour obtenir des données historiques en attendant que les ordonnances de communication précises, qui sont prévues dans le projet de loi C-13, soient délivrées à la police afin qu'elle puisse faire ce qui suit: déterminer où se trouvaient les personnes mises en cause et ce qu'elles faisaient à un moment bien précis, c'est-à-dire obtenir des renseignements permettant de les localiser; obtenir des données de transmission, comme l'adresse électronique à laquelle la communication a été envoyée; retracer la télécommunication pour déterminer l'identité d'un suspect; enfin, recueillir des renseignements financiers de base.
The production orders could only be used to obtain historical information before the specific production orders contemplated by Bill C-13 would allow police to do the following: determine where individuals were or what they were doing at a specific moment in time, meaning tracking information; obtain transmission data, such as an email address the communication was sent to; trace the path of the telecommunication to determine the identity of a suspect; and, finally, collect basic financial information.

permettent au producteur qui demande des renseignements sur les ventes d'un produit en vue d'assurer le respect de ses propres obligations en matière de gouvernance des produits d'obtenir ces informations; et
if the manufacturer requires information on product sales in order to comply with their own product governance obligations, enable them to obtain it; and

Monsieur le Président, ce projet de loi est très intéressant, car il tient compte du fait que les policiers doivent intervenir rapidement pour obtenir des renseignements permettant de sauver des vies.
Mr. Speaker, I find this bill very interesting, because it recognizes the emergency needs of police officers to get information to save lives.

En particulier, la durée du placement en rétention en vertu de l’article 8, paragraphe 2, points a), b) et c) n’excède pas le délai raisonnablement nécessaire pour mener à bien les procédures administratives requises en vue d’obtenir des renseignements sur la nationalité du demandeur d’asile ou sur les éléments sur lesquels se fonde sa demande, ou pour mener à bien la procédure permettant de statuer sur son droit d’entrer sur le territoire.
In particular detention pursuant to Article 8 (2) (a), (b) and (c) shall not exceed the time reasonably needed to fulfil the administrative procedures required in order to obtain information on the asylum seeker's nationality or on the elements on which his application is based or to carry out the relevant procedure with a view to deciding on his/her right to enter the territory.

Les guichets uniques visent à faciliter le quotidien des prestataires de services, en leur permettant d’obtenir tous les renseignements nécessaires via une seule interface et d’accomplir en outre leurs démarches administratives en ligne.
The Points of Single Contact (PSCs) aim to make life easier for service providers by providing them with one interface to access all the necessary information and by allowing them to complete the relevant administrative procedures online.

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

Eurojust établira, en coordination avec le Réseau judiciaire européen, une base de données permettant aux États membres d'obtenir des renseignements juridiques ou pratiques.
in cooperation with the European Judicial Network, set up a database enabling Member States to obtain legal and practical information.