Vertaling van "renseignements nécessaires à l'acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements nécessaires à l'acceptation
requirements for acceptance

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

Groupe de travail sur les renseignements nécessaires à l'analyse du risque et à la prise de décisions judicieuses
Information Required for Quality Risk Analysis/Decision Making: Working Group

renseignement nécessaire à l'identification du moyen de transport
particulars needed to identify the means of transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prendre les dispositions nécessaires pour accepter les prélèvements et pour les accepter avec effet à la date indiquée dans l’autorisation.
make any necessary preparations to accept direct debits and accept them with effect from the date specified in the authorisation.

Le consommateur devrait recevoir des informations au moyen de la FISE dans les meilleurs délais après avoir fourni les renseignements nécessaires concernant ses besoins, sa situation financière et ses préférences, et en temps utile avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, afin de pouvoir comparer les produits proposés et leurs caractéristiques, y réfléchir et obtenir le conseil d’un tiers si nécessaire.
The consumer should receive information by means of the ESIS without undue delay after the consumer has delivered the necessary information on his needs, financial situation and preferences and in good time before the consumer is bound by any credit agreement or offer, in order to enable him to compare and reflect on the characteristics of credit products and obtain third party advice if necessary.

Les additifs alimentaires doivent être conformes aux spécifications approuvées, qui devraient comporter les renseignements nécessaires à l’identification de l’additif alimentaire, y compris son origine, et décrire les critères de pureté acceptables.
Food additives must comply with the approved specifications, which should include information to adequately identify the food additive, including origin, and to describe the acceptable criteria of purity.

Le déclarant qui, pour des raisons jugées valables par la douane, ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration de marchandises, est autorisé à déposer une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète, sous réserve qu'elle comporte les éléments jugés nécessaires par la douane et que le déclarant s'engage à compléter la déclaration de marchandises dans un délai déterminé.
Where, for reasons deemed valid by the customs, the declarant does not have all the information required to make the goods declaration, a provisional or incomplete goods declaration shall be allowed to be lodged, provided that it contains the particulars deemed necessary by the customs and that the declarant undertakes to complete it within a specified period.

Dans le cadre de cette enquête, la Commission peut demander aux entreprises ou aux associations d'entreprises concernées les renseignements nécessaires à l'application des articles 81 et 82 du traité et effectuer les inspections nécessaires à cette fin.
In the course of that inquiry, the Commission may request the undertakings or associations of undertakings concerned to supply the information necessary for giving effect to Articles 81 and 82 of the Treaty and may carry out any inspections necessary for that purpose.

Le Conseil donne au dépositaire les renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet.
The Council shall provide the depositary with the information necessary to determine whether the notifications of acceptance received are sufficient to make the amendment effective.

(12) considérant que, en cas d'aide illégale, la Commission doit pouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires afin de prendre une décision et de rétablir sans délai, le cas échéant, une concurrence effective; qu'il convient, par conséquent, de permettre à la Commission de prendre des mesures provisoires visant l'État membre concerné; que ces mesures provisoires peuvent consister en injonctions de fournir des informations, des injonctions de suspension ou des injonctions de récupération; que la Commission doit être autorisée, en cas de non-respect d'une injonction de fournir des informations, à décider sur la base des renseignements dont elle dispose et, en cas de non-respect d'une injonction de suspension ou de récupération, à saisir directement la Cour de justice, conformément à l'article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité;
(12) Whereas in cases of unlawful aid, the Commission should have the right to obtain all necessary information enabling it to take a decision and to restore immediately, where appropriate, undistorted competition; whereas it is therefore appropriate to enable the Commission to adopt interim measures addressed to the Member State concerned; whereas the interim measures may take the form of information injunctions, suspension injunctions and recovery injunctions; whereas the Commission should be enabled in the event of non-compliance with an information injunction, to decide on the basis of the information available and, in the event of non-compliance with suspension and recovery injunctions, to refer the matter to the Court of Justice direct, in accordance with the second subparagraph of Article 93(2) of the Treaty;

L'accord de groupe prévoit uniquement d'échanger les informations nécessaires aux membres pour établir l'ECA et l'accord avec ATT prévoit uniquement l'échange des renseignements nécessaires pour permettre aux membres la prévision nécessaire des modifications et actualisations futures de la définition d'interface système V pour maintenir la compatibilité entre ladite définition d'ATT et l'X/Open Portability Guide.
The Group Agreement only provides for an exchange of information necessary for the members to establish the CAE. As to the agreement with ATT, it only provides for an exchange of information necessary to give the members the necessary forward visibility of future modifications and updates to the System V Interface Definition to enable them to maintain compatibility between the ATT System V Interface Definition and the X/Open Portability Guide.

S . Par point stratégique , on entend un endroit , choisi lors de l'examen des renseignements descriptifs , où , dans les conditions normales et en conjonction avec les renseignements provenant de l'ensemble de tous les points stratégiques , les renseignements nécessaires et suffisants pour la mise en oeuvre des mesures de garanties sont obtenus et vérifiés . Un point stratégique peut être n'importe quel endroit où des mesures principales relatives à la comptabilité bilan matières sont faites et où des mesures de confinement et de surveillance sont mises en oeuvre .
S. Strategic point means a location selected during examination of design information where, under normal conditions and when combined with the information from all strategic points taken together, the information necessary and sufficient for the implementation of safeguards measures is obtained and verified ; a strategic point may include any location where key measurements related to material balance accountancy are made and where containment and surveillance measures are executed.