Le député de Scarborough—Rouge River a reconnu que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique avait outrepassé son mandat dans cette affaire, mais a laissé entendre que la compétence qu'il était en droit d'exercer du point de vue de la procédure suffisait peut-être pour que le rapport soit recevable.
The hon. member for Scarborough—Rouge River acknowledged that the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics exceeded its mandate in this matter, but suggested that it may have had sufficient procedural jurisdiction to render its report admissible.