Traduction de «renouveler l'enregistrement d'une marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrer des marques de commerce [ enregistrer des marques ]
register trademarks [ register marks ]

déposer une marque de commerce [ enregistrer une marque de commerce ]
register a trade mark [ register a trademark | register a trade-mark ]

Système informatique pour le traitement des demandes d'enregistrement des marques de commerce
Integrated Trademark Electronic Processing of Information and Designs

Arrangement de Nice | Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
Nice Agreement | Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks

Union de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques
Nice Union for the international classification of goods and services for the purposes of the registration of marks

Arrangement concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques
Agreement concerning the international classification of goods and services for the purposes of registration of marks

marque d'enregistrement | marque de bloc
record mark

marque d'enregistrement
registration mark

enregistrement marqué
marked record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent prévoir que la demande d'enregistrement et le renouvellement d'une marque donnent lieu au paiement d'une taxe supplémentaire pour chaque nouvelle classe de produits et de services au-delà de la première classe.
Member States may provide that the application and renewal of a trade mark is to be subject to an additional fee for each class of goods and services beyond the first class.

Afin de réduire le risque de désorganisation des registres, cet article tend à aligner la structure des taxes prélevées par les offices, en soumettant l’enregistrement et le renouvellement d’une marque au paiement d’une taxe (par classe) supplémentaire, à ajouter à la taxe initiale (de dépôt/d’enregistrement), pour chaque nouvelle classe de produits et services après la première classe.
In order to reduce the potential of cluttering of the registries, this Article aims at aligning the fee structure of offices by making the registration and renewal of a trade mark subject to the payment of an additional (class) fee for each class of goods and services beyond the first class which should be included in the initial (application/registration) fee.

2. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut financer, de manière centralisée, à l'initiative de la Commission ou pour son compte, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l'appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d'enregistrement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance de l'enregistrement des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessaire afin de protéger et de promouvoir l'utilisation des mentions, abréviations et symboles faisant référence à des systèmes de qualité contre toute usurpation, imitation, ou évocation, ou contre toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur, dans l'Union et dans les pays tiers.
2. In accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1290/2005, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) may finance on a centralised basis on the initiative of the Commission or on its behalf, administrative support concerning the development, preparatory work, monitoring, administrative and legal support, legal defence, registration fees, renewal fees, mark watching fees, litigation fees and any other related measure required to protect and promote the use of the indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes from misuse, imitation, evocation or any other practice liable to mislead the consumer, within the Union and in third countries.

2. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut financer, de manière centralisée, à l'initiative de la Commission ou pour son compte, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l'appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d'enregistrement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance de l'enregistrement des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessaire afin de protéger l'utilisation des mentions, abréviations et symboles faisant référence à des systèmes de qualité contre toute usurpation, imitation, ou évocation, ou contre toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur, dans l'Union et dans les pays tiers.
2. In accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1290/2005, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) may finance on a centralised basis on the initiative of the Commission or on its behalf, administrative support concerning the development, preparatory work, monitoring, administrative and legal support, legal defence, registration fees, renewal fees, mark watching fees, litigation fees and any other related measure required to protect the use of the indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes from misuse, imitation, evocation or any other practice liable to mislead the consumer, within the Union and in third countries.

Évidemment, ces deux offices nationaux des brevets et des marques, en essayant de maintenir ces objections pour que les personnes ne puissent enregistrer des marques, exigeront que les entreprises concernées s’enregistrent dans leur propre juridiction.
Of course, these two trademark offices, in trying to sustain these objections to allowing people to register trademarks, will be requiring the companies concerned to register in their own jurisdictions.

2. Lorsqu'une demande internationale est déposée avant que la marque sur laquelle l'enregistrement international doit être fondé ait été enregistrée en tant que marque communautaire, le demandeur de l'enregistrement international doit indiquer si l'enregistrement international doit être fondé sur une demande ou un enregistrement de marque communautaire.
2. Where an international application is filed before the mark on which the international registration is to be based has been registered as a Community trade mark, the applicant for the international registration must indicate whether the international registration is to be based on a Community trade mark application or registration.

Étant donné que les excédents proviennent des taxes payées par les demandeurs pour l'enregistrement des marques et leur renouvellement, ils doivent être utilisés pour améliorer le système de la marque européenne.
Given that it stems from the fees paid by applicants for registration and renewal of trade marks, the surplus should be used to improve the EU trade mark system.

Pour éviter des démarches nouvelles et complexes, la procédure visée ici ne doit être appliquée qu'en cas de modification de l'enregistrement ou lors d'une demande de renouvellement de la marque.
To avoid complicated additional formalities, the procedure concerned here should be completed when the Register is to be amended or at the time of applying for renewal of a trade mark.

1. Sans préjudice de l’article 4, les États membres dont la législation autorise l’enregistrement de marques collectives ou de marques de garantie ou de certification peuvent prévoir que ces marques sont refusées à l’enregistrement, que leur titulaire est déchu de ses droits ou qu’elles sont déclarées nulles pour d’autres motifs que ceux visés aux articles 3 et 12, dans la mesure où la fonction de ces marques l’exige.
1. Without prejudice to Article 4, Member States whose laws authorise the registration of collective marks or of guarantee or certification marks may provide that such marks shall not be registered, or shall be revoked or declared invalid, on grounds additional to those specified in Articles 3 and 12 where the function of those marks so requires.