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Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Appareil à action différée
Appareil à action retardée
Appareil à action temporisée
Démissionner
Faire grâce d'une dette
Faire remise d'une créance
Faire remise d'une dette
Remettre une dette
Remise d'une partie des intérêts dus
Renoncement à une partie des intérêts dus
Renoncer à ses fonctions
Renoncer à son mandat
Renoncer à un essai
Renoncer à un moyen
Renoncer à un privilège
Renoncer à une créance
Renoncer à une dette
Résigner ses fonctions
Se démettre de ses fonctions
Se désister d'une cause d'action

Vertaling van "renoncer à l'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
se désister d'une cause d'action [ renoncer à un moyen ]

abandon a cause of action


se démettre de ses fonctions [ renoncer à ses fonctions | résigner ses fonctions | démissionner | renoncer à son mandat ]

leave office


faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]

forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]


appareil à action différée | appareil à action temporisée | appareil à action retardée

time-lag apparatus


remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur

release (to - a debt)






renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus

partial interest forgiveness


amines sympathicomimétiques à action sur le système nerveux central

sympathicomimetic amines acting on the central nervous system


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le programme ISEC a soutenu des projets traitant du problème de la radicalisation et de l’extrémisme violent et reposant notamment sur des actions de formation et de sensibilisation à l’intention des praticiens, des actions visant à inciter les terroristes à renoncer à leurs activités et destinées à lutter contre la radicalisation, le renforcement des capacités de réaction des citoyens et de la société civile, la diffusion des témoignages de victimes du terrorisme et la lutte contre la propagande terroriste.

The ISEC programme has been supporting projects which address the issue of radicalisation and violent extremism in particular through better training and awareness-raising for practitioners, disengagement and de-radicalisation, increasing the response capacity of citizens and civil society, disseminating terrorist victims’ testimonies and countering terrorist propaganda.


4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation du capital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous les actionnaires de la société bénéficiaire des apports aient renoncé à l'établissement du rapport d'experts et que les conditions de l'article 10, paragraphe 4, points b) à f), soient remplies.

4. Member States may decide not to apply paragraph 2 if all the shares issued in the course of an increase in subscribed capital are issued for a consideration other than in cash to one or more companies, on condition that all the shareholders in the company which receive the consideration have agreed not to have an experts' report drawn up and that the requirements of points (b) to (f) of Article 10(4) are met.


Cette priorisation ne signifie pas pour autant que la Commission renonce à poursuivre les travaux sur d'autres actions identifiées par sa Communication "Vers un acte pour le marché unique" qui permettront de faire du marché unique la plateforme pour la croissance et la création d'emplois.

This priority-setting does not mean that the Commission is giving up on other actions identified in its Communication "Towards a Single Market Act" that will enable the Single Market to become the platform for growth and job creation.


4. réaffirme que, selon lui, une solution à l'actuelle escalade du dossier nucléaire est possible et qu'aucune action militaire ne devrait être envisagée; appelle l'administration américaine et tous les autres acteurs concernés à renoncer à tout discours sur des options militaires contre l'Iran ou sur des actions visant à un changement de régime dans ce pays;

4. Reiterates its position that a solution to the current escalation in the nuclear issue is possible and that no military action should be considered; calls on the US Administration and all other actors involved to renounce any rhetoric on military options and regime change policies against Iran;


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5. réaffirme que, selon lui, une solution à l'actuelle escalade du dossier nucléaire est possible et qu'aucune action militaire ne devrait être envisagée; exprime son appui aux efforts déployés par le directeur général de l'AIEA Mohamed El Baradei afin de résoudre tous les problèmes en suspens avec l'Iran d'ici mars; appelle l'administration américaine et tous les autres acteurs concernés à renoncer à tout discours sur des options militaires contre l'Iran ou sur des actions visant à un changement de régime dans ce pays;

5. Reiterates its position that a solution to the present nuclear escalation is possible and that no military action should be taken into consideration; expresses its support for IAEA Director-General Mohammad El-Baradei's efforts to solve all outstanding issues with Iran by March; calls on the US Administration and all other actors involved to renounce all rhetoric on military options and regime change policies against Iran;


La Commission devrait reconnaître qu'une telle approche ne saurait revenir à renoncer à l'action menée au niveau de l'UE, mais incite au contraire à modifier les opinions politiques affichées des États membres en faveur d'actions déterminantes au niveau international.

The Commission should recognise that such an approach cannot mean opting-out from actions at the EU-level, and indeed provides a greater challenge of marshalling political opinion amongst Member States in favour of decisive action at the international level.


À cet égard, Madame la Présidente, l’action de l’Union européenne ne doit pas pratiquer deux poids, deux mesures: soit le Hamas abandonne la terreur et la violence comme moyen d’action politique, soit il renonce à l’aide et aux actions de l’Union européenne.

In this regard, Madam President, the European Union's action must not show double standards: it must renounce terror and violence as a means of political action or renounce European Union action and aid.


32. se félicite de l'action entreprise par l'Union européenne en faveur de la ratification universelle du statut de Rome de la Cour pénale internationale et invite l'Union à poursuivre cette action; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour son personnel militaire auquel serait garantie une sorte d''immunité internationale";

32. Welcomes the work done by the European Union in favour of the universal ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court, and calls on the Union to continue its work; calls, in particular, on the United States to ratify this Statute and not to negotiate a special status for its military personnel which would guarantee them a form of 'international immunity';


Comme on peut le constater, sous la dénomination de transaction ou des dénominations similaires, de nombreux États membres connaissent des procédures dans lesquelles le ministère public renonce, sur habilitation légale et, dans certains systèmes, sans l'intermédiaire d'aucune décision juridictionnelle, à l'exercice de l'action publique à l'encontre d'un individu, après que ce dernier a versé à l'État une somme d'argent ou a satisfait à d'autres conditions.

As we have seen, several Member States have settlement procedures, or similar procedures by other names, where the state will drop action against an individual, on the basis of a legal authorisation, and in some systems, without any legal decision, after he has paid a certain fine or satisfied other conditions.


L'Autriche [205] dispose d'une procédure appelée «Diversion», qui permet au procureur (ou au juge d'instruction) de renoncer à l'exercice de l'action publique en contrepartie du paiement d'une somme d'argent, de la réalisation d'un travail d'intérêt général, de la fixation d'une période de mise à l'épreuve ou de la soumission à une médiation pénale («aussergerichtlicher Tatausgleich»).

Austria [205] has a procedure which is called 'diversion', which allows the prosecutor (or the trial judge) to abandon criminal proceedings in exchange for payment of a sum of money, community service, a probationary period or mediation (aussergerichtlicher Tatausgleich).


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