Vertaling van "renforcer l'infrastructure réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

RG-5 Directives réglementaires : La mention relative au renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail, les numéros de lot et la conservation des registres pour les produits destinés à l'alimentation du bétail, les étiquettes et les docume
RG-5 Regulatory Guidance: The Enhanced Feed Ban Statement, Lot Numbers and Record Retention for Animal Food, Labels and Documentation

Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Defined Benefit Pension Plans Registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985

stratégie d'apprentissage et de renforcement pour la communauté réglementaire
learning and community building strategy for the regulatory community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous voyons dans le projet de loi C-54 un élément de la stratégie gouvernementale visant à renforcer l'infrastructure réglementaire et législative qui régit le commerce électronique.
We see Bill C-54 as part of the government's drive to strengthen the regulatory legislative infrastructure in which e-commerce takes place.

Certains investissements dans des infrastructures dont nous avons besoin pour renforcer la sécurité des approvisionnements, mais qui ne peuvent être construites conformément aux règles du marché, pourraient être soutenus par des cadres réglementaires ou des financements publics.
Some investments in infrastructure, needed to increase security of supply, and that cannot be built according to market rules, could be supported by regulatory frameworks or by means of public funding.

En la matière, la Commission continuera de fournir une assistance technique aux institutions publiques afin qu'elles renforcent leurs capacités administratives, de mettre en place des cadres juridiques et réglementaires et des lignes directrices pour les PPP, de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les secteurs public et privé en vue d’examiner les possibilités offertes par les PPP et de favoriser les réformes du cadre juridique et réglementaire, et de recourir à des instruments financiers permettant d'inciter le secteur privé à financer des projets d’infrastructures, en renforçant les crédits au secteur privé et les opérations en capital des institutions financières éligibles grâce aux mécanismes de cofinancement de l’UE.
In this area, the Commission will continue to provide technical assistance to public institutions to reinforce their administrative capacities, and set up legal and regulatory frameworks and guidelines for PPPs, promote public-private dialogue mechanisms to explore opportunities for PPPs and advocate reforms in the legal and regulatory framework, and use financial instruments to leverage private funding for infrastructure projects by reinforcing the private sector lending and equity operations of eligible financing institutions through EU blending facilities.

Le renforcement de l’infrastructure législative et réglementaire passe par le recours aux conseils d’experts, par la mise en place ou l’amélioration de l’infrastructure réglementaire nationale en matière de sûreté des rayonnements et de sécurité des matières radioactives avec l’aide des services d’évaluation de l’AIEA comme le service intégré d’examen de la réglementation, d’autres services de conseils et par la fourniture de matériel et de formation.
the strengthened legislative and regulatory infrastructure will be obtained through expert advice, establishment/upgrading of the national regulatory infrastructure for radiation safety and security of radioactive material through the provision of IAEA appraisal services e.g. the Integrated Regulatory Review Service, other advisory services as well as equipment and training.

Renforcer l’infrastructure réglementaire nationale en matière de sûreté des rayonnements et de sécurité des matières radioactives.
to strengthen the national regulatory infrastructure for radiation safety and security of radioactive materials,

Renforcer l'infrastructure réglementaire de l'UE // La proposition de 8eme directive actualisée prévoira également la création d'un comité de réglementation de l'audit.
Reinforcing EU regulatory infrastructure // The proposals for a modernised 8th Directive will also include the creation of an audit regulatory committee.

Renforcer l'infrastructure réglementaire de l'UE
Reinforcing the EU's regulatory infrastructure

L'assistance du programme PHARE prend la forme de subventions et assure un soutien à des mesures de renforcement des institutions, ainsi qu'à des projets d'investissement dans les infrastructures réglementaires et dans la cohésion économique et sociale.
PHARE assistance takes the form of grants, and provides support for institution building measures, as well as investment projects in regulatory infrastructure, and economic and social cohesion.

Celles-ci confirment que le programme porte sur un nombre limité de priorités de pré-adhésion, telles que le renforcement des institutions et les investissements dans les infrastructures réglementaires nécessaires pour se conformer à l'acquis.
They confirm the programme's focus on a limited number of pre-accession priorities, such as institution building and investment in regulatory infrastructure needed to ensure compliance with the acquis.

Ces initiatives invitent essentiellement à moderniser la huitième directive sur le droit des sociétés; à renforcer l'infrastructure réglementaire de l'Union européenne; à renforcer, au niveau communautaire, le contrôle public de la profession de l'audit; à imposer l'application des normes internationales d'audit (ISA) au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005; à améliorer les systèmes de sanctions disciplinaires; à établir la transparence des sociétés d'audit et de leurs réseaux; dans le cadre du gouvernement d'entreprise, à renforcer les comités d'audit et du contrôle interne; à renforcer l'indépendance de l'auditeur et à créer un code éthique; à faciliter l'installation de sociétés d'audit et, enfin, à examiner la responsabilité de l'auditeur.
Basically, these initiatives consist in: modernising the Eighth Company Law Directive; strengthening the regulatory framework in the European Union; reinforcing at Community level public oversight of the audit profession; imposing the use of International Standards on Auditing (ISAs) for statutory audits in the European Union as of 2005; improving the systems of disciplinary sanctions; establishing the transparency of audit firms and networks of such firms; as regards corporate governance, reinforcing audit committees and internal control; strengthening auditor independence and introducing a code of ethics; facilitating the establishment of audit firms and examining auditor liability.