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Comité d'examen parlementaire
Examen parlementaire
Procédure parlementaire
Réserve d'examen parlementaire
Réserve parlementaire
Suivi parlementaire

Traduction de «renforce l'examen parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve


examen parlementaire [ suivi parlementaire ]

parliamentary review


Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15

Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review


Comité d'examen parlementaire

Parliamentary Review Committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est nécessaire de renforcer l'indépendance de l'autorité statistique de l'Union (Eurostat) et de la garantir par des mécanismes efficaces d'examen parlementaire et de renforcer l'indépendance des INS et de la garantir par un contrôle démocratique.

It is necessary for the independence of the statistical authority of the Union (Eurostat) to be consolidated and guaranteed by means of effective parliamentary scrutiny and for the independence of NSIs to be consolidated and guaranteed by means of democratic accountability.


Il est nécessaire de renforcer l'indépendance de l'autorité statistique de l'Union (Eurostat) et de la garantir par des mécanismes efficaces d'examen parlementaire et de renforcer l'indépendance des INS et de la garantir par un contrôle démocratique.

It is necessary for the independence of the statistical authority of the Union (Eurostat) to be consolidated and guaranteed by means of effective parliamentary scrutiny and for the independence of NSIs to be consolidated and guaranteed by means of democratic accountability.


L'année passée, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur lequel je siège, nous avons publié un rapport qui s'intitulait: Renforcer l'examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits.

Last year, the Standing Committee on Government Operations and Estimates, of which I am a member, released a report entitled “Strengthening Parliamentary Scrutiny of Estimates and Supply”.


L'automne dernier, un rapport unanime a été déposé. Ce rapport, qui s'intitule Renforcer l'examen parlementaire du budget des dépenses et des crédits et auquel j'ai eu le privilège de contribuer, demande au gouvernement de prendre des mesures afin de permettre aux députés d'examiner plus efficacement le Budget des dépenses et les crédits.

A unanimous report that I had the privilege of contributing to, tabled last fall and entitled “Strengthening Parliamentary Scrutiny of Estimates and Supply”, calls on the government to take action to improve the capacity of MPs to enable more meaningful scrutiny of estimates and supply.


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69. demande instamment que, dans le but de garantir la transparence de l'APD, l'obligation de rendre des comptes soit encouragée par le renforcement des mécanismes nationaux de contrôle et par un examen parlementaire de l'aide; demande à l'UE et au G20 de poursuivre leurs programmes et de prendre des mesures sévères à l'encontre des paradis fiscaux et du secret fiscal, en encourageant un système de déclaration pays par pays;

69. Urges that, in order to achieve transparency in ODA, accountability should be promoted through the strengthening of national control mechanisms and parliamentary scrutiny of aid; calls on the EU and the G20 to pursue their agenda of cracking down on tax havens and tax secrecy, promoting country-by-country reporting;


Monsieur le Président, à quelques semaines du début d'un examen parlementaire de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale qui permettrait aux députés d'examiner et de renforcer cette loi, le gouvernement a présenté un projet de loi d'exécution du budget où on retrouve, bien caché dans certaines dispositions, l'élimination d'un des principaux critères qui déclenchent une évaluation environnementale fédérale, soit l'existence d'un financement fédéral.

Mr. Speaker, just weeks before a parliamentary review of the Environmental Assessment Act is to get under way where members of the House can review that legislation and strengthen it, the government has tabled a budget implementation bill. Buried right in the heart of that bill is the removal of a key trigger for federal environmental assessment, namely, whether there is federal money involved in the project.


J'en parle plus longuement dans le chapitre d'introduction de mon rapport : la nécessité de préciser les obligations des ministres et des hauts fonctionnaires en matière de reddition de comptes, la nécessité d'approfondir l'examen parlementaire des dépenses publiques et la nécessité pour les parlementaires de surveiller de près les efforts ambitieux déployés par le gouvernement pour réformer et renforcer la gestion dans le secteur ...[+++]

They are the need to clarify the accountabilities of ministers and senior public servants; the need for greater parliamentary scrutiny of government spending plans; and the need for parliamentarians to follow closely the government's ambitious reforms to transform and strengthen public sector management.


9. invite par conséquent la Conférence ministérielle à prévoir un calendrier ambitieux pour renforcer la démocratie et la transparence au sein de l'OMC, à veiller à ce que tous les membres puissent participer efficacement et recourir à des solutions satisfaisantes en cas de litiges, à ce que la grande majorité des documents soient publiés rapidement sur Internet, à ce que la plupart des réunions et des audiences de l'organe de règlement de différends et de l'organe d'appel soient publiques afin de refléter le caractère paralégal de ces actions, à veiller également à ce que l'organisation soit plus ouverte aux points de vue des organisati ...[+++]

9. Calls on the Ministerial Conference to set out an ambitious agenda for strengthening democracy and openness in the WTO, to ensure that all members are able to participate effectively and have recourse to adequate remedies in the event of disputes, that the great majority of documents are published rapidly on the Internet, that most meetings and dispute panel and appellate body hearings are held in public so as to reflect the paralegal nature of these proceedings, that the organisation is more open to the views of other international organisations and of civil society, and that parliamentary ...[+++]


9. invite par conséquent la Conférence ministérielle à prévoir un calendrier ambitieux pour renforcer la démocratie et la transparence au sein de l'OMC, à veiller à ce que tous les membres puissent participer efficacement et recourir à des solutions satisfaisantes en cas de litiges, à ce que la grande majorité des documents soient publiés rapidement sur Internet, à ce que la plupart des réunions et des audiences de l'organe de règlement de différends et de l'organe d'appel soient publiques afin de refléter le caractère paralégal de ces actions, à veiller également à ce que l'organisation soit plus ouverte aux points de vue des organisati ...[+++]

9. Calls on the Ministerial Conference to set out an ambitious agenda for strengthening democracy and openness in the WTO, to ensure that all members are able to participate effectively and have recourse to adequate remedies in the event of disputes, that the great majority of documents are published rapidly on the Internet, that most meetings and dispute panel and appellate body hearings are held in public so as to reflect the paralegal nature of these proceedings, that the organisation is more open to the views of other international organisations and of civil society, and that parliamentary ...[+++]


Le troisième thème est l'examen et le renforcement du processus d'examen parlementaire.

Third is reviewing and strengthening parliamentary review processes.




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renforce l'examen parlementaire ->

Date index: 2023-03-18
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