Vertaling van "rendus publics qu'aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public
agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer aux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le bon fonctionnement du marché intérieur du transport routier.
The European Commission today requested Luxembourg, Poland and Portugal to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

Tous deux, accompagnés de M. Valdis Dombrovskis, vice-président chargé de l'euro et du dialogue social, et de M Marianne Thyssen, commissaire chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, se sont rendus aujourd'hui dans la région de Dire Dawa, l'une des plus durement touchées d'Éthiopie, pour évaluer la situation humanitaire.
Today Commissioners Mimica and Stylianides together with Vice-President responsible for the Euro and Social Dialogue, Valdis Dombrovskis and Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen visited one of the worst hit areas in Ethiopia, Dire Dawa, to assess the humanitarian situation.

S. considérant que, bien que l'article 10, paragraphe 2, de l'acte électoral interdise expressément la publication anticipée des résultats des élections, ceux-ci ont été rendus publics dans le passé; qu'une heure harmonisée pour la clôture du scrutin dans tous les États membres contribuerait fortement au caractère européen commun des élections européennes et réduirait la possibilité d'influencer les résultats si les résultats des élections dans certains États membres étaient rendus publics avant la clôture du scrutin dans tous les États membres;
S. whereas, although Article 10(2) of the Electoral Act expressly prohibits the early publication of the results of elections, such results have been made public in the past; whereas a harmonised time for the close of polling in all Member States would contribute strongly to the common European character of the European elections and would reduce the possibility of their outcome being influenced if election results in some Member States are made public before the close of polling in all Member States;

3. Les comptes rendus de la Commission visés à l’article 18, paragraphe 4, sont rendus publics et une référence à ces comptes rendus est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
3. The Commission reports referred to in Article 18(4) shall be made publicly available and a reference to them shall be published in the Official Journal of the European Union.

À travers la commissaire et le débat d’aujourd’hui, je demande au Pakistan de lever toutes les restrictions sur la campagne électorale, de relâcher les derniers détenus politiques, de communiquer à l’avance la situation des bureaux électoraux et de garantir que tous les résultats seront immédiatement rendus publics.
Through her and through today’s debate, I call on Pakistan to lift all restrictions on political campaigning, to release remaining political detainees, to publish in advance the location of all polling stations and to ensure that all results are posted immediately in public.

(1) L'exonération de la TVA en vigueur des services postaux en vertu de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, se limite aux seuls opérateurs publics postaux et cette différence de traitement - les services sont exonérés s'ils sont rendus par des opérateurs publics mais taxés lorsqu'ils sont rendus par des opérateurs privés - provoque des distorsions de concurrence.
(1) The existing value added tax (VAT) exemption of postal services under the Sixth Directive 77/388/EEC of the Council of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – common system of value added tax: uniform basis of assessment, is limited solely to public postal operators, and the resulting discrepancy, whereby those services are exempt if they are supplied by public operators but taxed if supplied by private operators, gives rise to distortions of competition.

Serait-il d'accord avec moi que la situation dans le domaine de la viande bovine a tendance aujourd'hui, aux yeux du public, à jeter la confusion dans la question de l'acceptabilité des avis rendus au niveau européen en matière de sécurité alimentaire et que c'est d'assez mauvaise augure pour le projet de M. Prodi d'une agence européenne de la sécurité alimentaire ?
Would he agree with me that the situation as regards beef has now tended, in the public eye, to throw into chaos the question of the acceptability of judgments delivered at the European level on food safety and that this bodes rather ill for Mr Prodi’s plan for a European food safety agency?

L'ordre du jour du groupe d'experts, les documents de travail complémentaires préparés à cet effet et les comptes rendus de ses réunions seront rendus publics.
The agenda of the expert group, any additional working papers prepared for it and reports of meetings will be made publicly available.