Vertaling van "rendus dans l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements
voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]

récompense pour longs états de service | récompense pour services rendus | reconnaissance des services rendus
retirement award

coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice
current service cost | current period benefit cost

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

coût des services rendus au cours de l'exercice [ coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice ]
current service cost [ current period benefit cost | current service pension cost ]

Manuel de style et de procédure du Service des comptes rendus des comités et du Service des comptes rendus des débats
CRS-DRS Style Guide and Formbook

traducteur-rédacteur de comptes rendus analytiques [ traductrice-rédactrice de comptes rendus analytiques ]
Translator-Précis-Writer

délinquant d'affaires
White collar thief

classification des comptes rendus d'airmiss
airmiss-report classification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Richard Elliott: On lit souvent dans les médias et parfois dans les comptes rendus des affaires entendues par les tribunaux, que six ou douze mois, où même des années après une exposition possible au VIH, des policiers s'inquiètent encore des suites possibles de cette exposition.
Mr. Richard Elliott: We sometimes read in the media and occasionally in actual court proceedings that six or twelve months or even years after possible exposure to HIV, police officers are still worrying about the chance that they may have been affected as the result of that exposure.

– vu la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne sur l'accès aux documents, et notamment les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Access Info Europe (affaire C-280/11 P), Donau Chemie (C-536/11), IFAW/Commission (C-135/11) , My Travel (C-506/08 P), Turco (affaires conjointes C-39/05 P et C-52/05 P) et les arrêts du Tribunal dans les affaires In 't Veld/Conseil (T-529/09), Allemagne/Commission (T-59/09), EnBW/Commission (T-344/08), Sviluppo Globale (T-6/10), Internationaler Hilfsfonds (T-300/10), European Dynamics (T-167/10), Jordana (T-161/04) et CDC (T-437/08),
– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the General Court on access to documents, and notably to the judgments of the Court of Justice in the cases Access Info Europe (case C-280/11 P), Donau Chemie (C-536/11), IFAW v Commission (C-135/11) , My Travel (C-506/08 P), Turco (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P), and to the judgments of the General Court in the cases of In ’t Veld v Council (T-529/09), Germany v Commission (T-59/09), EnBW v Commission (T-344/08), Sviluppo Globale (T-6/10), Internationaler Hilfsfonds (T-300/10), European Dynamics (T-167/10), Jordana (T-161/04) and CDC (T-437/08),

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Tribunal sur l'accès aux documents, et notamment les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Turco (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P) , Bavarian Lager (affaire C-28/08) , Volker und Marcus Schecke (affaires jointes C-92/09 et C-93/09) , Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (affaire C-139/07 P) et API (affaires jointes C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P) ainsi que les arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires Access Info Europe (affaire T-233/09) , MyTravel (affaire T-403/05) , Borax (affaires T-121/05 et T-166/05) , Joséphidès (affaire T-439/08) , Co-Frutta (affaires jointes T-355/04 et T-446/04) , Terezakis (affaire T-380/04) , Agrofert Holdings (affaire T-111/07) et Éditions Jacob (affaire T-237/05) ,
– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the General Court on access to documents, and notably to the judgments of the Court in the cases of Turco (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P) , Bavarian Lager (case C-28/08) , Volker und Marcus Schecke (joined cases C-92/09 and C-93/09) , Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (C-139/07 P) and API (joined cases C-514/07 P, C-528/07 P and C-532/07 P) , and to the judgments of the General Court in the cases of Access Info Europe (T-233/09) , MyTravel (case T-403/05) , Borax (cases T-121/05 and T-166/05) , Joséphidès (case T-439/08) , Co-Frutta (joined cases T-355/04 and T-446/04) , Terezakis (case T-380/04) , Agrofert Holdings (case T-111/07) and Editions Jacob (case T-237/05) ,

– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Tribunal sur l'accès aux documents, et notamment les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Turco (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P) , Bavarian Lager (affaire C-28/08) , Volker und Marcus Schecke (affaires jointes C-92/09 et C-93/09) , Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (affaire C-139/07 P) et API (affaires jointes C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P) ainsi que les arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires Access Info Europe (affaire T-233/09) , MyTravel (affaire T-403/05) , Borax (affaires T-121/05 et T-66/05) , Joséphidès (affaire T-439/08) , Co-Frutta (affaires jointes T-355/04 et T-446/04) , Terezakis (affaire T-380/04) , Agrofert Holdings (affaire T-111/07) et Éditions Jacob (affaire T-237/05) ,
– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the General Court on access to documents, and notably to the judgments of the Court in the cases of Turco (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P), Bavarian Lager (case C-28/08), Volker und Marcus Schecke (joined cases C-92/09 and C-93/09), Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (C-139/07 P) and API (joined cases C-514/07 P, C-528/07 P and C-532/07 P), and to the judgments of the General Court in the cases of Access Info Europe (T-233/09), MyTravel (case T-403/05), Borax (cases T-121/05 and T-166/05), Joséphidès (case T-439/08), Co-Frutta (joined cases T-355/04 and T-446/04), Terezakis (case T-380/04), Agrofert Holdings (case T-111/07) and Editions Jacob (case T-237/05),

Le rapport met en évidence les faits marquants au cours de la troisième année de la mise en œuvre du règlement et passe en revue les plaintes introduites auprès du médiateur européen, les arrêts rendus par les juridictions communautaires en application du règlement (CE) n° 1049/2001 ainsi que les affaires portées devant le Tribunal de première instance ayant trait à l'accès aux documents du Conseil.
The report highlights the salient features during the third year of implementation of the Regulation, and reviews the complaints lodged with the European Ombudsman, the judgments given by the European courts pursuant to Regulation (EC) No 1049/2001 and the cases brought before the Court of First Instance relating to access to Council documents.

Considérant qu'il reste deux minutes au débat, est-ce qu'on pourrait obtenir le consentement unanime pour considérer que nous en sommes rendus aux affaires émanant des députés?
There being two minutes of debate remaining, might we have unanimous consent to consider that we are now in private members business?

Cette observation est conforme aux arrêts rendus par la Cour dans les affaires 11/76 et 18/76 (Rec. 1979, p. 245 et Rec. 1979, p. 343).
The above is in line with the Court's judgements in cases 11/76 and 18/76 (ECR 1979, p. 245 and ECR 1979, p. 343).

Les quatre autres arrêts de la Cour ont été rendus le 12 décembre 1996 dans les affaires C-218/96, C-220/96, C-221/96 et C-222/96.
The other four Court judgments were delivered on 12 December 1996, and cover Cases C-96/218, C-96/220, C-96/221 and C-96/222.