Vertaling van "rendus coupable d'actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actes | actes de conférence | actes de congrès | comptes rendus | travaux
proceedings | transactions

points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public
agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts

coupable d'actes contraires à la déontologie
on account of misconduct

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

acte coupable
guilty act

actus reus [ acte coupable ]
actus reus [ guilty act ]

comptes rendus | actes | travaux
proceedings | transactions

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d'autres actes de nature législative
An Act respecting judgments rendered by the Supreme Court of Canada on the language of statutes and other instruments of a legislative nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans leurs conclusions à la réunion, les dirigeants de l'Union ont déclaré que «ceux qui se sont rendus coupables de violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme doivent répondre de leurs actes».
In their conclusions to the meeting, EU leaders stated that "those responsible for breaches of international humanitarian law and human rights law must be held accountable".

19. exhorte les pays dont des soldats se sont rendus coupables d'abus sexuels dans le cadre de missions de maintien de la paix en RCA à traduire ces militaires en justice, car leur impunité ne peut être tolérée; souligne l'urgence de réformer les structures de maintien de la paix en mettant en place un mécanisme efficace et transparent de supervision et de responsabilisation; est convaincu que des mesures de formation et d'éducation pourraient aussi permettre de réduire et d'empêcher les actes criminels de cette gravité;
19. Urges the countries whose soldiers are responsible for sexual abuse on peacekeeping missions in the CAR to hold them accountable and put them on trial, as impunity cannot be tolerated; stresses the urgent need to reform peacekeeping structures by establishing a functioning and transparent oversight and accountability mechanism; is convinced that such grave crimes could also be reduced and prevented via training and education;

3. condamne avec la plus grande fermeté tous les actes de violence, la torture systématique, l'exécution de prisonniers et les nombreuses atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dont le régime syrien s'est rendu coupable; condamne toutes les formes d'atteintes aux droits de l'homme dont les groupes d'opposition armés se sont rendus coupables;
3. Condemns in the strongest possible terms all acts of violence, systematic torture, execution of prisoners and widespread violations of human rights and international humanitarian law perpetrated by the Syrian regime; condemns all forms of human rights violations committed by armed opposition groups;

B. considérant que la situation dramatique du point de vue humanitaire, des droits de l'homme et de la sécurité, ne cesse d'empirer; considérant les nombreuses atteintes aux droits de l'homme dont le régime de Bachar al-Assad et les groupes radicaux soutenant le régime se sont rendus coupables, parmi lesquelles des massacres et autres exécutions sommaires, des arrestations arbitraires et détentions illégales, des prises d'otage, des disparitions forcées, des exécutions de prisonniers, des actes de torture et de mauvais traitement systématiques, des actes de violence sexuelle et des atteintes aux droits de l'enfant; considérant que le régime syrien a démoli des quartiers entiers en représailles collectives contre des civils; considérant que du fait de la destruction à grande échelle de zones urbaines, bon nombre de civils sont dans une situation désespérée et ont dû fuir;
B. whereas the dramatic human rights, humanitarian and security situation continues to deteriorate; whereas human rights are being violated on a large scale by the Assad regime and hard-line groups supporting the regime, including massacres and other unlawful killings, arbitrary arrests and unlawful detentions, hostage-taking, enforced disappearances, executions of prisoners, systematic torture and ill-treatment, sexual violence and violations of children’s rights; whereas the Syrian regime has demolished entire neighbourhoods, as a collective punishment policy towards civilians; whereas the large-scale destruction of urban areas has led to desperation and significant expulsions of civilians;

B. considérant que la situation dramatique du point de vue humanitaire, des droits de l'homme et de la sécurité, ne cesse d'empirer; considérant les nombreuses atteintes aux droits de l'homme dont le régime de Bachar al‑Assad et les groupes radicaux soutenant le régime se sont rendus coupables, parmi lesquelles des massacres et autres exécutions sommaires, des arrestations arbitraires et détentions illégales, des prises d'otage, des disparitions forcées, des exécutions de prisonniers, des actes de torture et de mauvais traitement systématiques, des actes de violence sexuelle et des atteintes aux droits de l'enfant; considérant que le régime syrien a démoli des quartiers entiers en représailles collectives contre des civils; considérant que du fait de la destruction à grande échelle de zones urbaines, bon nombre de civils sont dans une situation désespérée et ont dû fuir;
B. whereas the dramatic human rights, humanitarian and security situation continues to deteriorate; whereas human rights are being violated on a large scale by the Assad regime and hard-line groups supporting the regime, including massacres and other unlawful killings, arbitrary arrests and unlawful detentions, hostage-taking, enforced disappearances, executions of prisoners, systematic torture and ill-treatment, sexual violence and violations of children’s rights; whereas the Syrian regime has demolished entire neighbourhoods, as a collective punishment policy towards civilians; whereas the large-scale destruction of urban areas has led to desperation and significant expulsions of civilians;

B. considérant les nombreuses atteintes aux droits de l'homme dont le régime d'Assad et de groupes soutenant son régime, comme le Hezbollah, se sont rendus coupables, parmi lesquelles des massacres et autres exécutions sommaires, des arrestations arbitraires et détentions illégales, des prises d'otage, des disparitions forcées, l'exécution de prisonniers, des actes de torture et de mauvais traitement systématiques, des actes de violence sexuelle et des atteintes aux droits de l'enfant;
B. whereas human rights are being violated on a large scale by the Assad regime and by groups supporting the regime such as Hezbollah, including massacres and other unlawful killings, arbitrary arrests and unlawful detentions, hostage-taking, enforced disappearances, execution of prisoners, systematic torture and ill-treatment, sexual violence and violations of children’s rights;

Une résolution du Conseil de 2003 invite les pays de l’UE à envisager d’interdire l’accès aux stades aux individus qui se sont déjà rendus coupables d’actes de violence à l’occasion de matches de football.
A 2003 Council resolution asked EU countries to consider banning from football stadiums individuals who had previously committed acts of violence at football events.

1. Les États membres sont invités à examiner la possibilité d'introduire des dispositions qui établissent un mécanisme permettant d'interdire l'accès aux stades dans lesquels sont prévues des compétitions de football aux individus qui se sont déjà rendus coupables d'actes de violence à l'occasion de matches de football.
1. The Member States are invited to examine the possibility of introducing provisions establishing a means of banning individuals previously guilty of violent conduct at football matches from stadiums at which football matches are to be held.

(25) Afin de prévenir les irrégularités, de lutter contre la fraude et la corruption et de promouvoir une gestion saine et efficace, il y a lieu d'exclure de l'attribution des marchés les candidats ou soumissionnaires qui se seraient rendus coupables de tels actes ou qui se trouveraient dans une situation de conflit d'intérêts.
(25) In order to prevent irregularities and to combat fraud and corruption and promote sound and efficient management, candidates or tenderers who are guilty of such acts or have conflicting interests should be excluded from the award of contracts.