Traduction de «rendues disponibles lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement de données à caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces données, en particulier en ce qui concerne des données à caractère personnel que la personne concernée avait rendues disponibles lorsqu'elle était enfant , ou pour l'un des motifs suivants:
1. The data subject shall have the right to obtain from the controller the erasure of personal data relating to them and the abstention from further dissemination of such data, especially in relation to personal data which are made available by the data subject while he or she was a child, where one of the following grounds applies:

Elles ne peuvent être rendues publiques lorsqu'elles contiennent des éléments relevant du secret ou de la confidentialité ou qu'elles mettent nominativement en cause des personnes.
It may not be made public if it contains material of a secret or confidential nature or names persons.

Elles devraient également être agrégées, rendues anonymes lorsqu'elles sont traitées à des fins de suivi et d'évaluation, et être protégées conformément au droit de l'Union en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (18) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (19).
It should also be made anonymous, be aggregated when processed for monitoring or evaluation purposes, and be protected in accordance with Union law concerning the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, in particular Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (18) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council (19).

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l’effacement de données à caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces données, en particulier en ce qui concerne des données à caractère personnel que la personne concernée avait rendues disponibles lorsqu’elle était enfant, ou pour l'un des motifs suivants:
1. The data subject shall have the right to obtain from the controller the erasure of personal data relating to them and the abstention from further dissemination of such data, especially in relation to personal data which are made available by the data subject while he or she was a child, where one of the following grounds applies:

2. Les données à caractère personnel sont effacées ou rendues anonymes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont licitement été collectées ou sont licitement traitées ultérieurement.
2. Personal data shall be erased or made anonymous when they are no longer required for the purposes for which they were lawfully collected or are lawfully further processed.

Ces informations sont rendues disponibles, si elles ne sont pas confidentielles, sous réserve du droit applicable et conformément aux capacités nationales.
Such information shall be made available, where non-confidential, subject to applicable law and in accordance with national capabilities.

1. Les informations recueillies, y compris les documents annexes, ne peuvent en aucun cas être communiquées ou rendues accessibles lorsqu'elles contiennent des secrets d'affaires d'une personne ou d'une entreprise, notamment des parties notifiantes, d'autres parties intéressées ou de tiers, ou d'autres informations confidentielles dont la divulgation n'est pas considérée par la Commission comme nécessaire pour les besoins de la procédure, ou lorsqu'il s'agit de documents internes de l'administration.
1. Information, including documents, shall not be communicated or made accessible in so far as it contains business secrets of any person or undertaking, including the notifying parties, other involved parties or of third parties, or other confidential information the disclosure of which is not considered necessary by the Commission for the purpose of the procedure, or where internal documents of the authorities are concerned.