Traduction de «rendu qu'on annule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi
judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Sauf si une date d’expiration figure sur le certificat délivré en vertu du paragraphe (1), le certificat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit rendu, suspendu ou annulé.
(4) Unless an expiry date is specified in an AMO certificate issued pursuant to subsection (1), the certificate remains in effect until it is surrendered, suspended or cancelled.

Il invoque en particulier son intérêt manifeste à ce qu’une décision de justice soit rendue afin d’annuler l'acte qui le désigne en tant que personne liée à une organisation terroriste.
He has pleaded in particular that he has a clear interest in a judicial decision being delivered in order to annul the measure which designates him as a person associated with a terrorist organisation.

Conformément au principe d'égalité de traitement ainsi qu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-11/11 (Air France contre Folkerts) , les passagers ayant manqué une correspondance devraient pouvoir réclamer une indemnisation sur la même base que les passagers dont le vol a été retardé ou annulé, en fonction de la perte de temps globale subie lorsqu'ils atteignent la destination finale de leur trajet.
In line with the principle of equal treatment and the judgement of the European Court of Justice in Case C-11/11 (Air France v. Folkerts) , such passengers should be able to claim compensation on a similar basis to passengers whose flights are delayed or cancelled in light of the delay upon reaching the final destination of their journey.

Dans tous les cas, la révision des règles relatives aux actions en annulation devrait tenir compte du fait que les filiales saines d'une société holding insolvable ne devraient pas être rendues insolvables en raison d'une action en annulation au lieu d'être vendues dans l'intérêt des créanciers sur une base de continuité d'exploitation.
In any event, the review of the avoidance action rules should take into account the consideration that healthy subsidiaries of an insolvent holding company should not be driven into insolvency due to avoidance actions rather than being sold in the interests of the creditors as a going concern.

En 1999, une cour ontarienne a rendu un jugement annulant les articles de la Loi électorale qui exigent qu'un parti présente 50 candidats aux élections pour rester enregistré.
In 1999 an Ontario court struck down the sections of the Elections Act that require a party to run 50 candidates in an election to remain on the register.

Après la décision du groupe de travail de l’ONU du 27.5.2005, relative aux cinq citoyens cubains détenus aux États-Unis, qui considérait que «le jugement n’avait pas été rendu dans un climat d’objectivité et d’impartialité», la cour d’appel du 11e circuit d’Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l’unanimité, le 9 août dernier, d’annuler le jugement de Miami et donc les condamnations de ces cinq personnes, ordonnant que soit rendu un nouveau jugement.
Following the decision of 27 May 2005 of the UN working group concerning the five Cuban citizens imprisoned in the US, which stated that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', on 9 August 2005 the US Court of Appeals for the Eleventh Circuit, sitting in Atlanta, decided unanimously to overturn the Miami judgment and annul the convictions of the five, ordering a retrial.

La Cour a rendu son arrêt dans les affaires conjointes 164 et 165 de 1997, lequel annule les deux règlements que le Conseil aurait dû établir sur la base de l’article 130 S de l’ancien Traité, c’est-à-dire le 175 actuel, comme seul fondement juridique, mais en même temps, la Cour a suspendu les effets de l’annulation jusqu’à ce que le Conseil approuve dans un délai raisonnable de nouveaux règlements poursuivant le même objectif.
The judgement of the Court (joint cases C-164/97 and C-165/97) repealed both Regulations and stated that the Council should have used the former Article 130s, now Article 175 of the Treaty as the sole legal basis, but the effects of the repeal were suspended to enable the Council to adopt new Regulations with the same aim within a reasonable time period.

M. Gérard Asselin: J'aimerais qu'on note au compte rendu qu'on annule la réunion de demain parce que nous n'aurons pas le quorum en raison de l'absence d'un trop grand nombre de députés du parti gouvernemental.
Mr. Gérard Asselin: I would like it recorded that we are cancelling tomorrow's meeting because we will not have a quorum due to the absence of too many members from the governing party.

Après discussion, il est convenu que la Direction des services d'information vérifiera le nombre de lignes téléphoniques utilisées dans les bureaux des sénateurs, en vue d'en réduire le nombre total, et que d'autres renseignements devront être obtenus avant qu'une décision soit rendue sur l'annulation de l'inscription du numéro sans frais dans les annuaires téléphoniques.
After discussion, it was agreed that ISD proceed with an audit of the number of telephone lines being used in senators' offices with the goal of reducing the total number of lines and that further information be obtained regarding the 1-800 listing before a decision is made to remove the listings from telephone directories.