Traduction de «rendu public l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sentence rendue d'accord des parties
award made by consent of the parties

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes
Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]
Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics
Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]
Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]

Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)
Agreement on Government Procurement

Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics
Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]

Agents des services publics accordant des prestations sociales
Government social benefits officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le consentement unanime de la Chambre en vue de l'adoption d'une modification par le leader de la Chambre à la fin de cette heure-ci, et la raison pour laquelle nous voudrions qu'il soit stipulé dans tous les accords de contribution que l'utilisation des fonds publics fera l'objet d'un compte rendu public et d'une vérification, si nous parlons uniquement d'ententes de transfert financier, sept anciennes méthodes échapperaient à un compte rendu public et à une vérification.
In terms of the unanimous consent to a change by our House leader at the top of the hour, and why we allow it to be stipulated in all contribution agreements that they be publicly reported and audited, is because if we just used financial transfer agreements there are seven older methods which would escape untouched.

Sous réserve de la durée du règlement, qui expire le 30 avril 2026, l’exemption par catégorie est applicable tant que le droit de propriété intellectuelle concédé n’a pas expiré, n’est pas devenu caduc ou n’a pas été invalidé, ou, dans le cas du savoir-faire, tant que celui-ci demeure secret, sauf si le savoir-faire est rendu public du fait du preneur, auquel cas l’exemption est applicable pendant toute la durée de l’accord (voir l’article 2 du règlement d’exemption par catégorie).
Subject to the duration of the TTBER, which expires on 30 April 2026, the block exemption applies for as long as the licensed property right has not lapsed, expired or been declared invalid. In the case of know-how the block exemption applies as long as the licensed know-how remains secret, except where the know-how becomes publicly known as a result of action by the licensee, in which case the exemption applies for the duration of the agreement (see Article 2 of the TTBER).

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...
(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; (k) what are the reporting requirements once funds have been received; (l) what happens with the funds from repaid loans; and (m) how many loans have defaulted (Return tabled) Question No. 870 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) wh ...

Dans le cas visé à l'article 1er, paragraphe 3, la recherche diligente est effectuée dans l'État membre où est établie l'organisation qui a rendu l'œuvre ou le phonogramme accessible au public avec l'accord du titulaire de droits.
In the case referred to in Article 1(3), the diligent search shall be carried out in the Member State where the organisation that made the work or phonogram publicly accessible with the consent of the rightholder is established.

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...
(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...

L’accord est rendu public sur le portail web européen sur les médicaments, institué conformément à l’article 26 du règlement (CE) no 726/2004.
The agreement shall be made public on the European medicines web-portal established in accordance with Article 26 of Regulation (EC) No 726/2004.

|CZ |EE |CY |LV |LT |HU |MT |PL |SI |SK |SE | |Objectif national |X |X |X |X |X |X |X | |X |X | | |Plan national pour le passage à l’euro | |X | | |X | | | |X |X | | |Comité national pour le passage à l'euro | |X |X |X |X | |X | |X |X | | |Type de scénario | |X |X |X |X | | | |X |X | | |Durée de la période de double circulation | |X |X |X |X |X | | |X |X | | |Échange dans les banques commerciales après la période de double circulation | |X | | |X | | | |X |X | | |Échange à la banque centrale après la période de double circulation | |X |X |X |X | | | |X |X | | |Préalimentation des institutions financières | |X | |X |X | | | | |P | | |Sous-préalimentation des détaillants et du grand public | |X | | |X | | | | |P | | |Débit différé | | | | | | | | | |P | | |Opérations «bas de laine» | |X | | | | | | | | | | |Dispositions concernant les heures d’ouverture des banques | | | | | | | | | |X | | |Chargement des DAB | | | | | | | | | |P | | |Dénominations des billets dans les DAB | | | | | | | | | | | | |Transport et stockage de liquidités en euros | | | | | | | | | |P | | |Transport et stockage de la monnaie nationale | | | | | | | | | |P | | |Monnaie rendue uniquement en euros par les détaillants | | | | |X | | | | |X | | |Kits de pièces en euros pour les détaillants | | | | | | | | | | | | |Kits de pièces en euros pour le grand public | | | | | | | | | | | | |Dessin de la face nationale des pièces en euros | |X |P |P |X | | | |X |P | | |Achat des pièces en euros | |P | | |P | | | | |P | | |Adaptations de la législation nationale | |P | | |P | | | |P |X | | |Double affichage des prix avant le passage à l'euro | |X | |X |X | | | |X |X | | |Double affichage des prix après le passage à l’euro | |X | |X |X | | | |X |X | | |Double affichage des factures de consommation de services de base | |X | | | | | | |X |X | | |Double affichage des traitements des fonctionnaires | | | | | | | | | | | | |Double affichage volontaire des prix | | | | | | | | | |X | | |Accords sur la stabilité ...
|CZ |EE |CY |LV |LT |HU |MT |PL |SI |SK |SE | |National target date |X |X |X |X |X |X |X | |X |X | | |National Changeover Plan | |X | | |X | | | |X |X | | |National Changeover Committee | |X |X |X |X | |X | |X |X | | |Type of scenario | |X |X |X |X | | | |X |X | | |Length of dual circulation period | |X |X |X |X |X | | |X |X | | |Exchange at commercial banks after dual circ. | |X | | |X | | | |X |X | | |Exchange at central bank after dual circ. | |X |X |X |X | | | |X |X | | |Frontloading of financial institutions | |X | |X |X | | | | |P | | |Sub-frontloading of retailers and general public | |X | | |X | | | | |P | | |Deferred debit | | | | | | | | | |P | | |Piggy coin operations | |X | | | | | | | | | | |Arrangements for bank opening hours | | | | | | | | | |X | | |Loading of ATMs | | | | | | | | | |P | | |Denominations of notes in ATMs | | | | | | | | | | | | |Transport and storage for euro cash | | | | | | | | | |P | | |Transport and storage for legacy cash | | | | | | | | | |P | | |Change only given in euro by retailers | | | | |X | | | | |X | | |Euro coins kits for retailers | | | | | | | | | | | | |Euro coins kits for the general public | | | | | | | | | | | | |Design of national side of the euro coins | |X |P |P |X | | | |X |P | | |Supply arrangements for euro coins | |P | | |P | | | | |P | | |Adaptations of national law | |P | | |P | | | |P |X | | |Dual display of prices before €-day | |X | |X |X | | | |X |X | | |Dual display of prices after €-day | |X | |X |X | | | |X |X | | |Dual display of utility bills | |X | | | | | | |X |X | | |Dual display of civil servants’ wages | | | | | | | | | | | | |Voluntary dual display of prices | | | | | | | | | |X | | |Agreements on price stability | | | | |X | | | | |X | | |Formalised fair-pricing agreements | | | | |X | | | | | | | |IT preparations | |X | | | | | | | |X | | |Training for cash handlers | |X | | | | | | | |X | | |Accounting adaptations | |X | | | | | | | |X | | |Share capital conversion | |X | | | | | | | |X ...

Plus particulièrement, les fournisseurs peuvent s'opposer aux décisions du gouvernement fédéral à l'égard de marchés publics s'ils jugent qu'elles n'ont pas été rendues conformément aux dispositions d'un des trois accords — l'ALENA, l'accord sur les marchés publics et l'accord sur le commerce intérieur.
More specifically, suppliers may challenge federal government procurement decisions that they believe have not been made in accordance with the requirements of any one of the three agreements—NAFTA, the internal trade agreement, and the agreement on government procurement.