Vertaling van "rendu obligatoire l'enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point de compte rendu obligatoire [ point de report obligatoire ]
compulsory reporting point [ compulsory crossing point ]

système côtier de surveillance, de signalement et de compte rendu obligatoire
coastal surveillance, notification and mandatory reporting system

régime enregistré d'épargne-retraite obligatoirement bloqué [ REER obligatoirement bloqué ]
mandatorily locked-in registered retirement savings plan [ mandatorily locked-in RRSP ]

compte rendu des transports | feuille d'enregistrement
log | record sheet | report

enregistrement obligatoire
compulsory registration

Compte rendu de la réunion sur l'enregistrement et le suivi régulier des données de vol
Proceedings for the Flight Data Monitoring Meeting

enregistrement radiologique du compte rendu
radiological reporting system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une enquête implique un réexamen des valeurs normales, l'enregistrement des importations peut être rendu obligatoire conformément à l'article 14, paragraphe 5, en attendant le résultat de la nouvelle enquête.
Where an investigation involves a re-examination of normal values, imports may be made subject to registration in accordance with Article 14(5) pending the outcome of the reinvestigation.

L'extension prend effet à compter de la date à laquelle l'enregistrement a été rendu obligatoire conformément à l'article 24, paragraphe 5, ou à laquelle les garanties ont été exigées.
The extension shall take effect from the date on which registration was imposed pursuant to Article 24(5) or on which guarantees were requested.

les enregistrements obtenus avec le FDR ou les enregistrements des liaisons de données ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles de l'enquête consécutive à un accident ou à un incident devant faire l'objet d'un compte rendu obligatoire que si ces enregistrements sont:
FDR recordings or data link recordings shall only be used for purposes other than for the investigation of an accident or an incident which is subject to mandatory reporting, if such records are:

M. Neil se dit également inquiet des effets que l'AMI pourrait avoir sur les incitatifs fiscaux à l'investissement dans des productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes, sur le Fonds de développement des industries culturelles de la Banque fédérale de développement, sur les politiques du CRTC qui ont rendu obligatoire la création d'entreprises de production dans le secteur privé et sur les fonds de perfectionnement des artistes des domaines de la télévision et de l'enregistrement sonore.
He also expresses concern about the tax incentives for investment in Canadian film and television production; the Cultural Industries Development Fund of the Federal Business Development Bank; policies of the CRTC that have mandated the creation of private-sector production; and talent development funds in both television and sound recording sectors.

L'extension prend effet à compter de la date à laquelle l'enregistrement a été rendu obligatoire conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou à laquelle les garanties ont été exigées.
The extension shall take effect from the date on which registration was imposed pursuant to Article 14(5), or on which guarantees were requested.

les enregistrements obtenus avec le FDR ou provenant de liaisons de données ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles de l’enquête consécutive à un accident ou à un incident devant faire l’objet d’un compte rendu obligatoire que si ces enregistrements sont:
FDR recordings or data link recordings shall only be used for purposes other than for the investigation of an accident or an incident that is subject to mandatory reporting if such records are:

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête devraient être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations dudit produit expédié du Viêt Nam a été rendu obligatoire.
Pursuant to Article 14(5) of the basic Regulation, imports of the product under investigation should be made subject to registration in order to ensure that, should the investigation result in findings of circumvention, anti-dumping duties of an appropriate amount can be levied from the date on which registration of such imports consigned from Vietnam was imposed.

L'extension prend effet à compter de la date à laquelle l'enregistrement a été rendu obligatoire conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou à laquelle les garanties ont été exigées.
The extension shall take effect from the date on which registration was imposed pursuant to Article 14(5) or on which guarantees were requested.

Il a rendu l'enregistrement des armes à feu obligatoire, puis il les a toutes confisquées».
He registered all guns and then he confiscated them all''.