Traduction de «rendre obligatoire l'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;
(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

Dans le projet de loi C-37, nous proposons de supprimer l'option de renonciation et de rendre obligatoire l'imposition de la suramende compensatoire.
In Bill C-37, we're proposing to remove the waiver option and make it mandatory.

Les pétitionnaires, dont le nombre dépasse nettement les 5 000, demandent l'imposition de peines minimales obligatoires plus rigoureuses afin de protéger les enfants, de rendre justice aux victimes et de dissuader les pédophiles.
Well over 5,000 signatories of this petition are requesting stronger mandatory minimum sentences that would protect children, provide justice and deter pedophilia.

Je suis ravie de constater que le rapport inclut de nombreux éléments qui nous ont toujours été chers, comme, par exemple, l’obligation de rendre compte des cas de mutilation génitale et l’imposition de sanctions, éventuellement dans le cadre du droit pénal, dans le cas de mariages forcés; cela fait longtemps qu’il aurait dû en être ainsi. J’espère que nous parviendrons également à rendre obligatoires les cours de langue pour les femmes migrantes, car la langue constitue un facteur d’intégration important et, sans connaître la langue, les femmes seront dans l’incapacité de faire usage de leurs droits.
I am glad to see that the report incorporates many of the things we have been pressing for, such as the requirement that instances of genital mutilation be reported and that there be penalties, if necessary under criminal law for forced marriages, which have been long overdue. I hope we will also be able to get language courses for migrant women made compulsory, for language is an important component in integration and, without them, they will be unable to avail themselves of their rights.

Cet amendement aurait pour effet de rendre l'imposition de dommage-intérêt obligatoire dès que la Commission découvre quelque chose.
The effect of this amendment would be that once a finding is made by the commission, the imposition of damages on them would be made compulsory.

Même si elle repose sur une bonne intention, nous ne pouvons soutenir cette approche car elle pourrait être interprétée, prise dans un sens vague, de façon à rendre obligatoire l'imposition de taxes en l'absence de protection technique.
While this is well-intentioned, we cannot support this approach because it could be interpreted, taken in a vague sense, to mean that levies should always be introduced when you have no technical protection in place.

En effet, l'imposition à nouveau des visas obligatoires aux visiteurs chiliens le 5 juin dernier fait en sorte que ces ressortissants qui veulent venir au Canada pour rendre visite à leur famille, ou par affaire, ou bien à titre de touristes se retrouvent devant une bureaucratie lourde.
Because as of June 5 this year, visas have again been made compulsory for Chilean visitors, Chilean nationals who want to come to Canada to visit their relatives, for business purposes or as tourists are faced with a lot of red tape.

L'idée dans le premier article de ce projet de loi était de rendre l'imposition de peines consécutives obligatoire pour les crimes sexuels.
The idea in the first clause of that bill was to make consecutive sentencing mandatory on sexual offences.