Traduction de «rendre obligatoire l'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

régime enregistré d'épargne-retraite obligatoirement bloqué [ REER obligatoirement bloqué ]
mandatorily locked-in registered retirement savings plan [ mandatorily locked-in RRSP ]

enregistrement obligatoire
compulsory registration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que le parlement sud-soudanais a été saisi d'un projet de loi relatif aux organisations non gouvernementales, tendant à restreindre le droit à la liberté d'association, à rendre obligatoire l'enregistrement des ONG, à leur interdire d'exercer des activités sans déclaration et à ériger en infraction les activités bénévoles menées sans attestation d'enregistrement;
O. whereas a draft non-governmental organisations bill was under consideration in the Parliament of South Sudan which would restrict the right to freedom of association, making registration compulsory, prohibiting NGOs from operating without their being registered, and criminalising voluntary activities carried out without a registration certificate;

Pour l’instant, l’enregistrement restera facultatif, en raison de l’absence de base juridique claire et simple pour le rendre obligatoire et du souhait de la Commission et du Parlement de rester ouverts au dialogue avec toutes les parties prenantes, quel que soit leur statut.
For the time being, the register will remain voluntary, due to the lack of a clear and straightforward legal basis for a mandatory register, and a desire on behalf of the Commission and Parliament to remain open to dialogue with all stakeholders regardless of their status.

Les discussions menées au sein du groupe de haut niveau ont montré que la seule base juridique qui permettrait de rendre l’enregistrement obligatoire était l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The discussions in the High Level Group showed that the only legal basis for a mandatory register is Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Certains témoins ont proposé de rendre obligatoire l'enregistrement vidéo des épreuves de coordination des mouvements qu'autorise le nouveau paragraphe 254(2.1) du Code criminel.
Some witnesses suggested that the permitted video recording of physical co-ordination tests set out in new subsection 254(2.1) of the Criminal Code should be made mandatory.

Rendre obligatoire l'enregistrement via la procédure centralisée, voilà qui peut avoir pour conséquence que le produit ne soit nullement enregistré.
Compelling registration via the centralised procedure may mean the product is not registered at all.

Il conviendrait pour cela de rendre obligatoire l'enregistrement de toutes les entreprises du secteur alimentaire et de recourir à des programmes d'autocontrôle ainsi qu'à des techniques modernes de maîtrise du risque destinés aux producteurs de denrées alimentaires.
This would be done through a compulsory registration of all food businesses and the use of programmes for self-checking and modern hazard control techniques for food producers.

Toutefois, les Etats membres dont le système d'identification et d'enregistrement des bovins, visé au titre I, prévoit suffisamment de détails peuvent décider de rendre obligatoire, au delà de la date prévue au paragraphe 5, la mention d'éléments d'informations supplémentaires sur ces étiquettes en ce qui concerne la viande bovine provenant d'animaux nés, détenus et abattus sur leur territoire;
However, Member States where sufficient details are available in the identification and registration system for bovine animals, provided for in Title I, may decide that, for beef from animals born, raised and slaughtered in the same Member State, supplementary items of information must also be indicated on labels beyond the date provided for in paragraph 5 .

Toutefois, les Etats membres dont le système d'identification et d'enregistrement des bovins, visé au titre I, prévoit suffisamment de détails peuvent décider de rendre obligatoire la mention d'éléments d'informations supplémentaires sur ces étiquettes en ce qui concerne la viande bovine provenant d'animaux nés, détenus et abattus sur leur territoire;
However, Member States where sufficient details are available in the identification and registration system for bovine animals, provided for in Title I, may decide that, for beef from animals born, raised and slaughtered in the same Member State, supplementary items of information must also be indicated on labels.

Le projet de loi que nous avons devant nous désire répondre aux besoins suivants: ce projet de loi prétend resserrer le contrôle de la contrebande, il veut interdire la possession de certaines armes à feu, restreindre la possession de certaines autres armes à feu, rendre obligatoire l'enregistrement de toutes les armes à feu et énonce un certain nombre de règles concernant l'acquisition, la possession, l'entreposage, la commercialisation, l'échange, le prêt, le transfert et, bien sûr, l'usage des armes à feu.
The bill before us intends to meet the following needs: clamp down on smuggling, prohibit the possession of certain firearms and restrict the possession of others, institute mandatory registration of all firearms and set a certain number of rules regarding the purchase, possession, storage, sale, exchange, loan, transfer and, naturally, the use of firearms.