Traduction de «rendre nécessaire l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition nécessaire à l'adoption d'une monnaie unique
necessary condition for the adoption of a single currency

adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice
to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, le Conseil et le Parlement s'engagent à se prononcer rapidement sur les demandes de virement y afférentes soumises par la Commission ou, après examen de la marge existant pour la réaffectation de crédits autorisés, sur un budget rectificatif qui doit être proposé par la Commission si une crise de marché exceptionnelle devait survenir dans le secteur des fruits et légumes et rendre nécessaire l'adoption de mesures spécifiques d'urgence telles que prévues à l'article 191 du règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement «OCM unique»), dans l'esprit de la proposition de la Commission qui vise à établir des mécanismes destinés à prévenir les crises futures en faisant appel aux organisations de producteurs.
In this light, the Council and the Parliament undertake to act swiftly on related transfer requests from the Commission or, after examination of the scope for reallocating authorised appropriations, on an amending budget to be proposed by the Commission in case of an exceptional market crisis in the fruit and vegetable sector requiring the definition of specific emergency measures as foreseen in article 191 of Regulation (EC) No 1234/2007 (‘Single CMO’ Regulation), in the spirit of the Commission's proposal to dispose of mechanisms to prevent future crisis through producers organisations.

Par conséquent, le Conseil et le Parlement s'engagent à se prononcer rapidement sur les demandes de virement y afférentes soumises par la Commission ou, après examen de la marge existant pour la réaffectation de crédits autorisés, sur un budget rectificatif qui doit être proposé par la Commission si une crise de marché exceptionnelle devait survenir dans le secteur des fruits et légumes et rendre nécessaire l'adoption de mesures spécifiques d'urgence telles que prévues à l'article 191 du règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement "OCM unique"), dans l'esprit de la proposition de la Commission qui vise à établir des mécanismes destinés à prévenir les crises futures en faisant appel aux organisations de producteurs.
In this light, the Council and the Parliament undertake to act swiftly on related transfer requests from the Commission or, after examination of the scope for reallocating authorised appropriations, on an amending budget to be proposed by the Commission in case of an exceptional market crisis in the fruit and vegetable sector requiring the definition of specific emergency measures as foreseen in article 191 of Reg. 1234/2007 ('Single CMO' Regulation), in the spirit of the Commission's proposal to dispose of mechanisms to prevent future crisis through producers organisations.

(44) Les services exploités en vertu de contrats conclus avec les pouvoirs publics peuvent rendre nécessaire l'adoption de règles particulières afin de préserver leur attrait pour les utilisateurs.
(44) Services operated under contract to a public authority may require special rules to safeguard their attractiveness to users.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que la Chambre reconnaisse que les articles du projet de loi C-45 portant sur les pensions des députés devraient être adoptés le plus rapidement possible et sans plus ample débat; que le projet de loi C-45, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit scindé en deux: le projet de loi C-45A, portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés, et le projet de loi C-45B, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures; et Que le projet de loi C-45A se compose des articles 475, 476 et 477 à 553 inclusivement et du paragraphe 545(1); qu'une clause ajoutant le titre abrégé « Loi portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés » soit ajoutée au projet de loi C-45A; que le projet de loi C-45A soit réputé avoir été lu pour une deuxième fois, avoir été renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été approuvé à l'étape du rapport et avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45B se compose des articles restants du projet de loi C-45; que le projet de loi C-45B conserve au Feuilleton le statut qu'avait le projet de loi C-45 avant l'adoption de la présente motion; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tout changement technique ou correction jugés nécessaires; et que les projets de loi C-45A et C-45B soient réimprimés.
Mr. Speaker, I rise to seek the unanimous consent of the House for the following motion: That the House recognize that sections of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, the second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45A, an act to stop the delay on making MP pensions fair act, and Bill C-45B, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and That Bill C-45A be composed of clauses 475, 476 and 477 to 553 inclusively and subclause 545(1); that a clause adding the short title stop the delay on making MP pensions fair act be added to Bill C-45A; that Bill C-45A be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45B be composed of the remaining clauses of Bill C-45; that Bill C-45B retain the status on the order paper that Bill C-45 had before the adoption of this motion; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45A and C-45B be reprinted.

59. souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour rendre le marché unique plus favorable aux PME; considère que ces actions devraient englober l'amélioration de l'accès de ces entreprises aux marchés des capitaux, l'élimination des obstacles administratifs et fiscaux aux activités transfrontalières, via l'adoption d'un cadre TVA plus clair et d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés ainsi que la révision du cadre relatif aux marchés publics, pour rendre les procédures plus souples et moins bureaucratiques;
59. Highlights that further action is needed to make the Single Market a better environment for SMEs; considers that such action should include improving their access to capital markets, removing administrative and fiscal barriers to their cross-border activities by adopting a clearer VAT framework and a common consolidated corporate tax base, as well as the revision of the public procurement framework, to make procedures more flexible and less bureaucratic (SMA proposals 12, 17, 19 and 20);

Je dirai d'entrée de jeu que je suis très déçue qu'il faille adopter une loi précisant que le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement, mais, apparemment, il semble qu'après les 12 dernières années et les gestes posés par le gouvernement libéral, il est nécessaire d'adopter une telle loi.
Let me say first that I am really quite disappointed that we need to legislate accountability from government to Parliament and that we have to deal with this act at all, but apparently, after the last 12 years in particular and the way the Liberal government conducted itself, it is now necessary for us to deal with this in a legislative manner.

(16) il convient de tenir compte du caractère triangulaire du travail intérimaire, ce qui pourrait rendre nécessaire l'adoption de mesures et de réglementations spécifiques pour préserver le bon fonctionnement général du marché du travail.
(16) The triangular character of temporary agency work should be taken into account and may entail a need for specific measures and regulations to safeguard the overall and proper functioning of the labour market.

L'évolution de la situation actuelle du marché pourrait rendre nécessaire l'adoption ultérieure de nouvelles mesures.
Further measures could be required depending on the way the situation develops.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'ordre adopté le mercredi 20 septembre 2000, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (Calgary- Sud-Est), appuyé par M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre publics les dossiers du recensement de 1911 une fois qu'ils auront été déposés aux Archives nationales, en 2003 (Affaires émanant des députés M-160) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Clouthier (Renfrew Nipissing Pembroke), Que la motion soit modifiée par adjonction, avant le mot « prendre », de ce qui suit :
At 6:15 p.m., pursuant to Order made earlier today and to Order made Wednesday, September 20, 2000, the House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Calgary Southeast), seconded by Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), That, in the opinion of this House, the government should take all necessary steps to release the 1911 census records once they have been deposited in the National Archives in 2003 (Private Members' Business M-160) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mr. Clouthier (Renfrew Nipissing Pembroke), That the motion be amended by replacing the word ``take'' with the following:

16.les partenaires sociaux sont instamment invités à adopter et à mettre en place un processus visant à moderniser l'organisation du travail, y compris des formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité.
16.the social partners are urged to agree and implement a process in order to modernise the organisation of work, including flexible working arrangements, with the aim of making undertakings productive and competitive and achieving the required balance between flexibility and security.