Traduction de «rendre l'environnement juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

environnement juridique
legal environment

environnement juridique communautaire
Community legal environment

Cours de base 2 : Environnement juridique et politique des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers
Fundamentals 2: Legal and Policy Environment for Procurement, Materiel Management and Real Property

rendre plausible l'existence d'un intérêt juridique à l'issue de l'enquête
give proof of a legal interest in the result of the investigation

Service des questions juridiques, de l'environnement et des pays en transition
Legal, Environment and Transitional Economies Branch

Le bureau écologique : Conseils pratiques pour rendre votre bureau plus respectueux de l'environnement
Working Your Way to a Green Office : A Guide to Creating an Environmentally Friendly Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les progrès réalisés dans le domaine des technologies d'information et de communication devraient contribuer à rendre plus sûr l'environnement de travail des praticiens; de plus, une amélioration de la sécurité juridique liée aux services de santé en ligne est de plus en plus nécessaire dans le contexte de la libre circulation des personnes, des marchandises et des services.
Information and communication technology developments should contribute to a safer working environment for practitioners; and greater legal certainty with regard to e-Health services within the context of freedom of movement of people, goods and services is increasingly necessary.

Il est essentiel de réformer l’environnement juridique actuel et de le rendre plus favorable au développement des organisations de la société civile en général.
It is essential to reform the existing legal environment and make it more conducive to the development of civil society organisations in general.

Il est essentiel de réformer l'environnement juridique actuel et de le rendre plus favorable au développement des organisations de la société civile en général.
It is essential to reform the existing legal environment and make it more conducive to the development of civil society organisations in general.

49. demande à la Commission de moderniser, dans le cadre de l'achèvement du marché unique numérique, le cadre juridique régissant les droits de propriété intellectuelle et de proposer et de mettre rapidement en œuvre la stratégie européenne des droits de propriété intellectuelle afin de rendre ces derniers compatibles avec l'environnement en ligne du XXIe siècle; attend de la Commission qu'elle propose des instruments juridiques à cet égard, et notamment une législation visant à simplifier la gestion collective des droits d'auteur en Europe et une directive relative à l'application des DPI et à la lutte contre la contrefaçon et le piratage; estime, en outre, qu'il convient d'examiner et de développer des modèles commerciaux innovateurs et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité tout en préservant les droits d'auteur et en garantissant une rémunération aux titulaires des droits;
49. Calls on the Commission to modernise the legal framework for intellectual property rights in the context of completion of the Digital Single Market, and to propose and rapidly implement the European Strategy for Intellectual Property Rights with a view to adaptation to the online reality of the 21st century; looks forward to the Commission’s proposals for legal tools in this area, such as legislation to simplify the collective management of copyright in Europe and a directive on Enforcement of IPR and Fight Against Counterfeiting and Piracy; further believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered and further developed, in order to increase availability while also maintaining copyright and ensure rightholders’ remuneration;

Par contre, on pourrait reprocher à un instrument européen facultatif de rendre l'environnement juridique plus complexe.
On the other hand, a European optional instrument might be criticised for complicating the legal environment.

Les États membres veillent à ce que les navires relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE qui opèrent entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union, sans provenir d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de la législation douanière, ni y faire escale ou s’y rendre, soient exemptés de l’obligation de transmission des renseignements figurant dans les formulaires FAL, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et de la faculté des États membres d’exiger des renseignements figurant dans les formulaires FAL visés aux points 1 à 6 de la partie B de l’annexe de la présente directive, qui sont nécessaires pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.
Member States shall ensure that ships falling within the scope of Directive 2002/59/EC and operating between ports situated in the customs territory of the Union, but which do not come from, call at or are headed towards a port situated outside that territory or a free zone subject to type I controls under customs legislation, are exempt from the obligation to send the information referred to in the FAL forms, without prejudice to the applicable legal acts of the Union and the possibility that Member States may request information in the FAL forms referred to in points 1 to 6 of Part B of the Annex to this Directive which is necessary to protect internal order and security and to enforce customs, fiscal, immigration, environmental or sanitary laws.

La réduction de la bureaucratie représente un important volet des dispositions relatives aux aides et, à l’instar de l’augmentation des seuils de minimis , par exemple, apporte une contribution essentielle s’agissant de rendre l’environnement juridique plus accueillant pour les entreprises.
The reduction of bureaucracy is an important part of the law on aid and, like the increase in de minimis aid, makes an important contribution to making the legal environment more welcoming to businesses.

La réduction de la bureaucratie représente un important volet des dispositions relatives aux aides et, à l’instar de l’augmentation des seuils de minimis, par exemple, apporte une contribution essentielle s’agissant de rendre l’environnement juridique plus accueillant pour les entreprises.
The reduction of bureaucracy is an important part of the law on aid and, like the increase in de minimis aid, makes an important contribution to making the legal environment more welcoming to businesses.