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Accès raisonnable
Aliéner un appareil
Condamner la télécommande d'un appareil

Traduction de «rendre l'accès impossible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aliéner un appareil | condamner la télécommande d'un appareil | rendre impossible la manoeuvre d'un appareil par télécommande

to immobilise remote control of an item of plant | to immobilize remote control of an item of plant


Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]

Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, la réclamation a été accueillie en ce qui concerne Google Spain et Google Inc. L’AEPD a demandé à ces deux sociétés de prendre les mesures nécessaires pour retirer les données de leur index et pour en rendre l’accès impossible à l’avenir.

On the other hand, the complaint was upheld as regards Google Spain and Google Inc. The AEPD requested those two companies to take the necessary measures to withdraw the data from their index and to render access to the data impossible in the future.


Le projet de loi C-2 ne fera que rendre presque impossible notre accès aux bienfaits en matière de santé publique réalisés dans la vallée du Bas-Fraser.

All Bill C-2 would do is make it virtually impossible for us to realize the public health benefits that have been achieved on the mainland.


En effet, le mécanisme des rabais d’exclusivité est de nature à rendre plus difficile l’accès au marché pour les concurrents de l’entreprise en position dominante, même si cet accès n’est pas économiquement impossible.

The mechanism of the exclusivity rebates is such as to make access to the market more difficult for competitors of the undertaking in a dominant position, even if that access is not economically impossible.


Par décision du 30 juillet 2010, le directeur de l’AEPD a accueilli la réclamation qu’avait présentée la personne concernée contre Google Spain et Google Inc., en leur demandant de prendre les mesures nécessaires pour retirer les données de leur index et de rendre impossible l’accès futur à ces dernières.

By a decision on 30 July 2010, the Director of the AEPD upheld the complaint against Google Spain and Google Inc., calling on them to withdraw the data from their index and to render future access to them impossible.


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Par ailleurs, même dans les cas où ledit exploitant n’a pas joué un tel rôle actif, il ne saurait se prévaloir de ladite exonération de sa responsabilité s’il a eu connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l’illicéité des offres à la vente en ligne et, dans l’hypothèse d’une telle connaissance, n’a pas promptement agi pour retirer les données en cause de son site ou rendre l'accès à ces données impossible.

Moreover, even in cases in which the operator has not played an active role of that kind, it cannot rely on that exemption from liability if it was aware of facts or circumstances on the basis of which a diligent economic operator should have realised that the online offers for sale were unlawful and, in the event of it being so aware, failed to act promptly to remove the data concerned from its website or to disable access to them.


Les États membres ne peuvent limiter les possibilités de rendre visite aux demandeurs se trouvant dans ces zones réservées que si cette limitation est, en vertu de la législation nationale, objectivement nécessaire pour assurer la sécurité, l'ordre public ou la gestion administrative dans ces zones ou pour permettre un examen efficace de la demande, et à condition que l'accès du conseil juridique ou d'un autre conseiller ne s'en trouve pas limité d'une manière notable ou rendu impossible ...[+++]

Member States may only limit the possibility of visiting applicants in closed areas where such limitation is, by virtue of national legislation, objectively necessary for the security, public order or administrative management of the area, or in order to ensure an efficient examination of the application, provided that access by the legal advisor or other counsellor is not thereby severely limited or rendered impossible.


Les délais prévus ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l'accès des demandeurs à un recours effectif en application du paragraphe 1.

The time limits shall not render impossible or excessively difficult the access of applicants to an effective remedy pursuant to paragraph 1.


27.fait observer que, dans certains États membres, la législation ou les politiques tendent à limiter ou à rendre impossible l'accès des Roms à un logement approprié; tel est notamment le cas de la législation et de la politique gouvernementale italiennes qui isolent les Sintis et les Roms dans des camps ne répondant à aucune norme réservés aux nomades et font de ces personnes la cible de traitements discriminatoires ou violents, de diabolisation et d'évictions, ainsi que des législations française, irlandaise et britannique; invite les États membres à rapporter ces législations et politiques;

27. Points out that in some Member States laws or policies act specifically to limit or infringe the right to adequate housing enjoyed by Roma, such as Italian laws and government policies which segregated Roma and Sinti in substandard camps for 'nomads' and made them targets of discriminatory or violent treatment, criminalisation and evictions, or laws regulating Roma camps and evictions in France, Ireland or the UK; calls on the Member States to reverse these laws and policies;


70. se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives actuellement mises en œuvre dans la R.P.C. contre la liberté d'expression et le libre accès à l'Internet; rappelle, par conséquent, les nombreuses demandes qu'il a déjà adressées à Pékin afin que la RPC s'abstienne d'intimider, de réprimer ou d'incarcérer les défenseurs de la liberté de parole, qu'il s'agisse de journalistes ou de militants des droits de l'homme, ou encore de rendre impossible l'utilisation des informations par le caviardage des sites Web qui ne satis ...[+++]

70. Expresses deep disquiet at the current clamp-down in the PRC on freedom of expression and free access to the Internet; repeats its requests to Beijing to refrain from intimidating, cracking down on or imprisoning those who advocate freedom of expression, whether the repression is directed at journalists or human rights activists or whether it makes information impossible to use by blacking out websites that do not conform to state censorship; condemns, therefore, the Internet censorship law passed by the National People's Congre ...[+++]


61. se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives actuellement mises en œuvre dans la RPC contre la liberté d'expression et le libre accès à l'Internet; rappelle, par conséquent, les nombreuses demandes qu'il a déjà adressées à Pékin afin que la RPC s'abstienne d'intimider, de réprimer ou d'incarcérer les défenseurs de la liberté de parole, qu'il s'agisse de journalistes ou de militants des droits de l'homme, ou encore de rendre impossible l'utilisation des informations par le caviardage des sites Web qui ne satisfon ...[+++]

61. Expresses deep disquiet at the current clamp-down in the PRC on freedom of expression and free access to the Internet; repeats its requests to Beijing to refrain from intimidating, cracking down on or imprisoning those who advocate freedom of expression, whether the repression is directed at journalists or human rights activists or whether it makes information impossible to use by blacking out websites that do not conform to state censorship; condemns, therefore, the Internet censorship law passed by the National People’s Congre ...[+++]




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rendre l'accès impossible ->

Date index: 2023-02-27
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