Vertaling van "rendent compte devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Member States shall report to the Commission on...

avec les adaptations nécessaires [ avec les modifications qui s'imposent | compte tenu des adaptations de circonstance | compte tenu des adaptations nécessaires | en apportant les modifications nécessaires | les choses devant être changées étant changées | en changeant ce qu'il faut changer | en chang ]
with such modifications as the circumstances require [ with necessary modifications | with such modifications as are necessary | with any necessary modifications | mutatis mutandis ]

être responsable devant | rendre compte à
be responsible to/to

comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours
appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part

Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires
Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un premier temps, ils rendent compte à la Commission tous les trois ans, le premier rapport devant être présenté avant le 30 juin 2012, et mettent ces données à la disposition des organes scientifiques désignés.
Member States shall report to the Commission initially every third year, with the first report to be presented by 30 June 2012 and shall make the information available to designated scientific bodies.

7. demande que les auteurs de violations des droits de l'homme rendent compte de leurs actes, éventuellement devant la Cour pénale internationale (CPI) et que les auteurs des violations de l'ordre constitutionnel soient traduits en justice;
7. Calls for the perpetrators of human rights violations to be held to account for their actions, possibly before the International Criminal Court, and for those who have breached the constitution to be brought to justice;

Si des mesures significatives sont prises pour effacer les sources d’énergie renouvelables en vue de garantir la sécurité du réseau national d’électricité ainsi que la sécurité d’approvisionnement énergétique, les États membres veillent à ce que les gestionnaires du réseau responsables rendent compte devant l’autorité nationale de régulation compétente de ces mesures et indiquent quelles mesures correctives ils entendent prendre afin d’empêcher toute réduction inappropriée.
If significant measures are taken to curtail the renewable energy sources in order to guarantee the security of the national electricity system and security of energy supply, Members States shall ensure that the responsible system operators report to the competent regulatory authority on those measures and indicate which corrective measures they intend to take in order to prevent inappropriate curtailments.

11. demande la mise en place d'une stratégie d'investissement à long terme fondée sur une coordination accrue entre les efforts budgétaires européens et nationaux, notamment dans le cadre du semestre européen; appelle au renforcement du rôle de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin de leur permettre de soutenir les investissements dans les infrastructures, les écotechnologies, l’innovation et les PME, en veillant à ce que leurs politiques coïncident avec celles menées par l'Union européenne et à ce que ces banques rendent compte démocratiquement de leurs actions devant le Parlement; réclame la mise en place d'un cadre européen adapté pour les partenariats public-privé;
11. Calls for a long-term strategy for investment, based on more coordination between European and national budgetary efforts, notably in the framework of the European semester process; a stronger role for the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development in supporting investments in infrastructure, green technologies, innovation and SMEs, ensuring that the policies of the EIB and the EBRD are consistent with those of the EU and that their actions are democratically accountable to Parliament; an appropriate European framework for public-private partnerships;

33. demande la mise en place d'un stratégie d'investissement à long terme fondée sur une coordination accrue entre les efforts budgétaires européens et nationaux, sur le renforcement du rôle de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement destiné à leur permettre de soutenir les investissements dans les infrastructures, les écotechnologies, l’innovation et les PME, à condition que leurs politiques coïncident avec celles menées par l'Union européenne et qu’elles rendent compte démocratiquement de leurs actions devant le Parlement, sur la mise en place d'un cadre européen adapté pour les partenariats public-privé, et sur une mise en œuvre intelligente et favorable aux investissements du pacte de stabilité et de croissance;
33. Calls for a long-term strategy for investment, based on more coordination between European and national budgetary efforts; a stronger role for the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development in supporting investments in infrastructure, green technologies, innovation and SMEs, provided that the policies of the EIB and the EBRD are consistent with those of the EU and that their actions are democratically accountable to Parliament; an appropriate European framework for public-private partnerships; and smart, investment-friendly implementation of the SGP;

La Chambre avait déjà pris une décision sur le budget et toute motion remettant en question cette décision devrait être jugée irrecevable (1520) M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Monsieur le Président, je tiens à dire dès le départ que les Canadiens se rendent bien compte maintenant des intentions du gouvernement et de ce qu'il compte faire pour chercher à se soustraire à toute obligation de rendre des comptes devant cette Chambre.
The House has already passed judgment on the budget and any motion questioning that judgment should be ruled out of order (1520) Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Mr. Speaker, I want to state at the outset that it is now becoming evident to all Canadians what the government is up to and how it intends to proceed to endeavour to prevent being held accountable in any way, shape or form in this chamber.

Il est entre autre prévu de réprimer, dans le souci de la préservation des personnes présumées innocentes, les excès qui peuvent apparaître lorsque les médias rendent compte de l'existence d'une enquête ou d'une instruction en cours, comme par exemple la publication ou la diffusion d'images d'une personne menottée ou entravée, à la suite de son arrestation par les forces de l'ordre ou lors de sa présentation devant l'autorité judiciaire.
With a view to protecting persons presumed innocent, the draft law intends among other things to prevent the excesses which may result when the media discovers that an inquiry or investigation is under way, such as the publication or broadcasting of pictures of a handcuffed or shackled persons following their arrest by the police or when appearing in court.

La Commission Lambert a recommandé que les sous-ministres rendent des comptes devant le Comité des comptes publics, mais pas à celui-ci.
The Lambert commission recommended that deputy ministers be accountable before, but not to, the Public Accounts Committee.

À cet égard, la Commission Gomery a recommandé que les sous-ministres soient comptables devant les comités parlementaires de leurs attributions administratives — et non pas qu'ils leur en rendent compte.
In this area, the Gomery commission recommended that deputy ministers be held accountable before — not to, but before — parliamentary committees for their administrative responsibilities.