Vertaling van "rendant obligatoire l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement rendant obligatoire les débarquements
mandatory landing regulations

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements
commitment decision

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States

Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet
Consultation Paper on the Application of the Copyright Act's Compulsory Retransmission Licence to the Internet

Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec
Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne[12] garantit la transparence totale des tarifs applicables aux services de navigation aérienne, en rendant obligatoires la divulgation de l’assiette des coûts du prestataire de services et la consultation des usagers de l’espace aérien.
Full transparency in the establishment of air navigation service charges, has been ensured through Commission Regulation (EC) No 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, [12] which requires disclosure of the cost base of the service provider and consultation of airspace users.

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

Je vous présente respectueusement les recommandations suivantes que nos deux associations appuient : premièrement, qu'on introduise une loi fédérale devant faire respecter le Code national du bâtiment et la protection contre les incendies dans les communautés des Premières Nations; deuxièmement que le gouvernement fédéral crée un cadre législatif rendant obligatoire les inspections de prévention des incendies, un protocole d'application de la loi pour traiter des infractions au code et un processus d'enquêtes; troisièmement qu'AADNC et RHDCC habilitent l'APAC à mener des inspections par l'entremise des partenaires des Premières Nations; et quatrièmement, que l'on crée le poste de prévôt des incendies fédéral pour les Premières Nations afin d'assure la surveillance et de garantir le respect des normes imposées par la loi.
I respectfully put forward the following recommendations collectively endorsed by both of our associations: first, the introduction of federal legislation to apply federal or provincial building and fire codes to First Nations communities; second, the creation of a legislative framework mandating fire inspections, an enforcement protocol to address code infractions and the process of conducting fire investigations; third, that the appropriate capacity and mandate be provided to the AFAC by AANDC and HRSDC to carry out fire inspections through regional First Nations partners; and fourth, the creation of an independent federal fire marshal for First Nations communities to provide oversight and ensure adherence to legislated standards.

Il le fait en donnant suite aux pressions qu'ont exercées, en vue de l'adoption de mesures législatives rendant obligatoire la déclaration des transactions douteuses ou des mouvements transfrontaliers d'espèces jugés suspects, les organismes canadiens responsables de l'application de la loi.
It does so by responding to calls by Canadian law enforcement agencies for legislation requiring the mandatory reporting of suspicious transactions and cross-border movements of currency.

(49) Pour que les parties intéressées, notamment les petites et moyennes entreprises, puissent fournir des informations d’ordre nutritionnel sur leurs produits, l'application des mesures rendant obligatoires ces informations doit se faire progressivement en ménageant de longues périodes de transition, et une période de transition supplémentaire doit en outre être accordée aux micro-entreprises.
(49) In order to enable interested parties, especially small and medium-sized enterprises, to provide nutrition information on their products, the application of the measures to make nutrition information mandatory should be introduced gradually through extended transition periods with an additional transition period provided for micro-businesses.

Le lien étroit entre les législations de sécurité sociale et les dispositions contractuelles qui lés complètent ou les remplacent et qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application peut demander une protection similaire, en ce qui concerne l'application desdites dispositions, à celle qu'offre le présent règlement.
The close link between social security legislation and those contractual provisions which complement or replace such legislation and which have been the subject of a decision by the public authorities rendering them compulsory or extending their scope may call for similar protection with regard to the application of those provisions to that afforded by this Regulation.

Le lien étroit entre les législations de sécurité sociale et les dispositions contractuelles qui les complètent ou les remplacent et qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application peut demander une protection similaire, en ce qui concerne l'application desdites dispositions, à celle qu'offre le présent règlement.
The close link between social security legislation and those contractual provisions which complement or replace such legislation and which have been the subject of a decision by the public authorities rendering them compulsory or extending their scope may call for similar protection with regard to the application of those provisions to that afforded by this Regulation.

Le Conseil a adopté sa position commune relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à la refonte de la directive 74/150/CEE relative aux tracteurs agricoles et forestiers (doc. 10506/02), l'élargissement de son champ d'application à de nouveaux types de tracteurs, à leurs remorques et à leurs engins tractés et rendant obligatoire la réception CE.
The Council adopted its common position on the proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council aimed at recasting Directive 74/150/EEC on agricultural and forestry tractors (doc. 10506/02), extending its scope to new types of tractors, their trailers and towed equipment, and making ECtype approval compulsory.

Cette proposition intègre dans la législation de l'Union européenne les principales règles prévues dans différentes conventions internationales, harmonisant les exigences applicables sur le territoire de l'UE et les rendant obligatoires pour tout transporteur aérien en Europe.
This proposal incorporates in EU law the main rules foreseen in various international conventions, harmonising the rules applicable in the EU territory and making them compulsory for any carrier operating in Europe.

Pour ce qui est du cadre législatif général, la Commission a également présenté, en février dernier, une proposition de règlement rendant obligatoire d'ici 2005 l'application des normes comptables internationales pour les sociétés cotées.
As regards the general legislative environment, the Commission has also presented, last February, a proposal for a regulation for a mandatory application of International Accounting Standards for listed companies by 2005.