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Arbitrage commercial obligatoire
Arbitrage forcé
Arbitrage imposé par la loi
Arbitrage obligatoire
Arbitrage obligatoire en vertu de la loi
Arbitrage prévu par la loi
Décision relative aux engagements
Décision sur les engagements
Procédure d'arbitrage obligatoire

Traduction de «rendant l'arbitrage obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration




arbitrage obligatoire

obligatory arbitration | compulsory arbitration




procédure d'arbitrage obligatoire

compulsory arbitration proceedings


décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements

commitment decision


arbitrage commercial obligatoire

binding commercial arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Finalement, les nouvelles règles de l'Organisation mondiale du commerce concernant le règlement des disputes - notamment en rendant l'arbitrage obligatoire et en accélérant le processus de résolution des conflits - devraient bien servir le Canada dans ses problèmes commerciaux avec l'Union européenne.

Finally, the new dispute settlement rules of the World Trade Organization - in particular those which make arbitration mandatory and accelerate the dispute settlement process - should serve Canada well in terms of addressing its trade problems with the European Union.




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rendant l'arbitrage obligatoire ->

Date index: 2024-05-05
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