Traduction de «rend l'appel pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vente à prix d'appel [ pratique du prix d'appel | vente à sacrifice | vente à prix stratégiques | vente à perte ]
bait-and-switch selling [ bait-and-switch tactics | loss-leader selling | loss leading | loss leadering | loss leader practice | sale below cost ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Guide des pratiques et procédures des comités d'appel
Appeal Board Practice and Procedures Guide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous êtes condamné à 525 $ et que vous vouliez aller en appel devant la Cour d'appel de la cour martiale pour faire réduire la sentence à 499 $, je vous souhaite bonne chance, parce que la marge est tellement minime que cela rend l'appel pratiquement impossible.
If you are fined $525 and you want to appeal in the Court Martial Appeal Court to reduce the sentence to $499, good luck to you, because the margin is so small that it practically makes the appeal impossible.

Au Canada la sentence très clémente prononcée par le juge McCart dans une affaire de culture du cannabis (Clay, avril 1997) témoigne de la disproportionnalité des peines prévues au code criminel en cette matière; le jugement dans l’affaire Parker fait apparaître les contradictions du législateur qui d’un côté reconnaît la valeur thérapeutique du cannabis et le droit d’en faire usage dans certains cas mais rend l’accès à la substance impossible à toutes fins pratiques, et donne raison à l’appelant (juillet 2000).
In Canada, the very light sentence handed down by Judge McCart in a cannabis growing case (Clay, April 1997) is testimony to the disproportionate nature of the penalties provided for in the Criminal Code in such instances. The judgment in the Parker case also underscores the contradictions of Parliament which, on the one hand, recognizes the therapeutic value of cannabis and the right to use it in certain cases, but, to all intents and purposes, makes the substance inaccessible, and ruled in the appellant's favour (July 2000).

Dans le cas des réfugiés qui sont sortis, il y a une pratique courante, surtout de la part de l'armée thaïlandaise, que l'on appelle la dissuasion humaine, et par laquelle on rend délibérément la vie dans les camps de réfugiés si difficile qu'on espère que les gens vont repartir spontanément.
In the case of exiting refugees, there's an ongoing practice, particularly from the Thai army, of what's being called humane deterrence, meaning they're deliberately making life in refugee camps so difficult that they hope people will go back spontaneously.

8. appelle à une meilleure coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination sur des questions telles que la localisation des familles, le retour surveillé, dès lors que la situation familiale du mineur le rend possible ou souhaitable, la réintégration et la recherche de solutions appropriées, en vue de progresser dans l'approche commune de l'Union et de trouver des solutions durables; encourage les échanges d'informations et de bonnes pratiques ainsi que la formation spéciale des agents et autorités de contrôle aux frontières sur la façon de traiter avec tact les enfants ayant subi des traumatismes; considère que l'Union doit aller au-delà du Plan d'action proposé par la Commission afin que les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés soient véritablement renforcés; souligne notamment le besoin de consolider le statut de "tuteur légal" au sein de l'UE et des pays partenaires, et juge primordial d'élaborer un plan de surveillance en coopération avec les pays d'origine et les pays de transit, pour s'assurer que l'enfant soit correctement protégé après être rentré et avoir été réintégré dans son pays d'origine;
8. Calls for improved cooperation between the countries of origin, transit and destination on issues such as family tracing, monitored return – provided that the child’s family circumstances make it possible or advisable – reintegration and identification of suitable solutions, with a view to advancing towards a common EU approach and establishing lasting solutions; encourages exchanges of information and good practices as well as special training of border staff and authorities on how to sensitively deal with children with traumatic backgrounds; considers that the EU must go beyond the Action Plan proposed by the Commission so that the fundamental rights of unaccompanied minors are genuinely reinforced; stresses, in particular, the need to strengthen the status of ‘legal guardian’ in the EU and partner countries, and considers it extremely important to draw up a monitoring plan in cooperation with countries of origin and any transit countries in order to ensure that the child is properly protected after returning to and being reintegrated into the country of origin;

«Le CESE appelle à un échange de bonnes pratiques concernant les lignes directrices et dispositions relatives au revenu minimum au niveau national afin d'aider les États membres à établir des régimes de revenu minimum de manière ciblée et efficace. est favorable à ce qu'en complément à la méthode ouverte de coordination en matière de politique sociale, il soit instauré une directive européenne qui étende les régimes de revenu minimum à tous les États membres, rende plus efficaces ceux qui existent déjà en tenant compte des différents contextes nationaux, et envoie ainsi un message fort sur le pilier social européen". Par ailleurs, le tableau de bord social nouvellement introduit peut contribuer à prévenir les disparités potentielles».
To complement the social OMC, the The EESC calls for an exchange of best practices from minimum income schemes and guidelines at the national level to support Member States to establish minimum income schemes and make them properly focussed and efficient supports the introduction of a European directive that would extend minimum income schemes to all Member States, improve the adequacy of existing schemes, taking into account different national contexts, and thus send a strong message regarding the EU social pillar. Moreover the newly introduced social scoreboard can help to prevent potential disparities.

[.] La pratique consistant à « magasiner un juge » accommodant est bien portante [.] L'absence d'une approche plus ou moins cohérente dans la détermination des peines entre les juges de première instance et les juges d'appel au Canada rend bon nombre des objectifs et principes prescrits dans le Code criminel inatteignables.
. judge shopping is alive and well Without reasonable uniformity of approach to sentencing amongst trial and appellate judges in Canada, many of the sentencing objectives and principles prescribed in the Code are not attainable.

J'anticipe ici une conclusion de mon groupe parlementaire : celui qui veut vraiment la démocratie, les droits de l'homme et la sécurité, ne peut pas appeler à la guerre pour les imposer et ne peut absolument pas pratiquer un double langage de la force, qui rend absurde la crédibilité des buts avoués.
I anticipate that my group will conclude that anyone who really wants to guarantee democracy, human rights and security cannot call for a war to secure them, and can certainly not indulge in hypocritical power politics that demonstrate the absurdity of our stated objectives.

Quatre organismes du gouvernement sont en cause: le Bureau de services juridiques des pensions, qui donne l'aide juridique gratuite aux anciens combattants lorsqu'ils présentent une demande; Anciens Combattants Canada, qui voit à la pratique des examens médicaux, prépare les résumés et les avis médicaux, et exécute le travail administratif, y compris la recherche et la préparation du dossier, la communication avec le client, le calcul et le versement des paiements; la Commission canadienne des pensions, qui rend les premières décisions et qui entend les appels de première instance; et le Tribunal d'appel des anciens combattants, qui entend les appels de dernière instance (1635) Ce système ne laisse rien au hasard.
It relies on the work of four different government bodies: the Bureau of Pension Advocates which provides free legal assistance when veterans apply; Veterans Affairs Canada which completes medical examinations, summaries and opinions, and does the administrative work, including preparing and researching files, communicating with clients and calculating and making payments; the Canadian Pension Commission which decides on first applications and then hears initial appeals; and finally, the Veterans Appeal Board which hears final appeals (1635 ) The system is thorough.

La Commission en appelle alors à une amélioration de l’exercice pratique de l’échange dans le cadre législatif actuel, car, de l’avis de la Commission, une modification de la directive ne s’impose pas, même si la non-harmonisation des délais d’inscription sur les listes électorales rend l’exercice difficile à mettre en œuvre.
The Commission therefore calls for practical improvements to the exchange system within the current legislative framework, since it does not consider it necessary to amend the Directive, even though the divergent registration deadlines made the exercise of exchanging information difficult in practice.