Traduction de «rend coupable d'agression » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi je considère comme acceptable ce projet de loi, qui établit, comme peine maximale, l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans pour celui qui se rend coupable d'agression sexuelle envers un enfant.
Therefore, the bill which will increase the maximum sentence for sexual assault on a child to life imprisonment without the possibility of parole for 25 years is supportable.

Le Parlement européen tolère l’intransigeance et l’agression dont la Turquie se rend coupable à l’égard de la République de Chypre.
The European Parliament tolerates Turkey’s intransigence and aggression against the Republic of Cyprus.

Quelqu'un qui se rend coupable d'agression sexuelle avec infliction de lésions corporelles pourrait habituellement être condamné à une peine d'emprisonnement, disons, de dix ans mais, conformément au projet de loi C-55, le tribunal pourrait le considérer comme un délinquant à contrôler et pourrait le condamner à dix autres années de surveillance étroite, doublant en fait ainsi la période de contrôle du délinquant par le système correctionnel.
I ask colleagues to think about this. Someone who commits the offence of sexual assault causing bodily harm might normally receive a sentence of say 10 years, but under Bill C-55 the court could find him to a long term offender and add 10 more years of intensive supervision, thus effectively doubling the period of control over the offender by the correctional system.

Sur la liste on trouve les meurtres, les homicides involontaires coupables, les tentatives de meurtre et les agressions graves. Cela signifie que si un jeune se rend coupable de kidnapping, d'agression sexuelle armée, de vol à main armée et de tout un tas d'autres crimes violents, il ne lui arrivera rien de trop grave.
That means that if a young offender kidnaps, sexually assaults with a weapon, commits an armed robbery or a host of other violent crimes, nothing too serious is going to happen.

Cette citation n'est pas liée au débat d'aujourd'hui sur la prostitution ou à la plupart des débats d'aujourd'hui. En fait, Trudeau savait que l'État avait sa place dans les chambres à coucher de la nation lorsqu'il a adopté le projet de loi C-127, qui rend coupable d'un acte criminel un mari qui agresse sexuellement sa propre femme.
In fact, Trudeau himself knew that the state had a place in the bedrooms of the nation when he passed Bill C-127, making sexual assault against one's wife an offence.

S'il se rend coupable d'une autre agression sexuelle, à laquelle est appliquée la désignation d'infraction primaire, et qu'on lui impose une peine de deux ans ou plus, la disposition du projet de loi C-27 relative à l'inversion du fardeau de la preuve entrera en application.
If he commits another sexual assault, which would apply as an applicable primary designated offence, and receives a sentence of two years or more, the reverse onus provision of Bill C-27 would kick in.