Vertaling van "remplit l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée
alien who does not fulfil all the entry conditions

fil-electrode dont le revetement remplit des entailles constituant une moucheture sur la surface metallique du fil
electrode where the flux is contained in indentations in the core wire

candidat qualifié | candidat qui remplit les conditions requises
eligible candidate

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

La lumière qui remplit le monde
The light that fills the world

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.
Where that other processor fails to fulfil its data protection obligations, the initial processor shall remain fully liable to the controller for the performance of that other processor's obligations.

L'agent des visas peut vérifier si la personne remplit l'obligation de résidence, et il y a des considérations humanitaires à ce sujet, ou si elle a effectivement été au Canada au moins une fois au cours de la dernière année, indépendamment du fait qu'elle remplit l'obligation de résidence.
The visa officer can decide whether the person meets the residency obligation, there are humanitarian and compassionate considerations, or the person has been in Canada at least once in the last year, regardless of whether the residency obligation is met.

68 (1) Toute personne qui ne présente pas ou ne remplit pas une déclaration selon les modalités et dans le délai prévus sous le régime de la présente loi ou qui ne remplit pas une obligation prévue aux paragraphes 48(5) ou (8) ou à l’article 49 ou encore qui contrevient à une ordonnance rendue en application de l’article 74 commet une infraction et, en plus de toute pénalité prévue par ailleurs, est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de douze mois, ou de l’une de ces peines.
68 (1) Every person who fails to file or make a return as and when required under this Act or who fails to comply with an obligation under subsection 48(5) or (8) or section 49 or an order made under section 74 is guilty of an offence and, in addition to any penalty otherwise provided, is liable on summary conviction to a fine of not less than $1,000 and not more than $25,000 or to imprisonment for a term not exceeding 12 months, or to both.

Si le gouvernement fédéral remplit ses obligations, dois-je supposer que c'est le gouvernement du Québec qui ne remplit pas les siennes, ou dois-je supposer que c'est une lacune dans l'accord actuel qui a entraîné cette situation?
If the federal government is fulfilling its obligation, do I assume then that the Quebec government is not fulfilling its obligations, or do I assume that there is some innate failure in the actual agreement that led to this situation?

4. Si un établissement de crédit ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre d’un SGD, les autorités compétentes en sont immédiatement informées et, en coopération avec le SGD, prennent rapidement toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, des sanctions, pour garantir que l’établissement de crédit remplit ses obligations.
4. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a DGS, the competent authorities shall be notified immediately and, in cooperation with the DGS, shall promptly take all appropriate measures including if necessary the imposition of penalties to ensure that the credit institution complies with its obligations.

2. Toute aide accordée avant le 31 décembre 2008 qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement, mais qui remplit celles prévues par le règlement (CE) no 70/2001, le règlement (CE) no 68/2001, le règlement (CE) no 2204/2002 ou le règlement (CE) no 1628/2006 est compatible avec le marché commun et est exemptée de l’obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
2. Any aid granted before 31 December 2008, which does not fulfil the conditions laid down in this Regulation but fulfils the conditions laid down in Regulation (EC) No 68/2001, Regulation (EC) No 70/2001, Regulation (EC) No 2204/2002 or Regulation (EC) No 1628/2006 shall be compatible with the common market and exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.

2. Lorsqu'une SEC ne remplit plus l'obligation prévue à l'article 6, l'État membre où la SEC a son siège statutaire prend les mesures appropriées pour obliger la SEC à régulariser sa situation dans un délai déterminé:
2. When an SCE no longer complies with the requirement laid down in Article 6, the Member State in which the SCE's registered office is situated shall take appropriate measures to oblige the SCE to regularise its situation within a specified period either:

1. Lorsqu'une SE ne remplit plus l'obligation de l'article 7, l'État membre dans lequel la SE a son siège statutaire prend les mesures appropriées pour obliger la SE à régulariser la situation dans un délai déterminé:
1. When an SE no longer complies with the requirement laid down in Article 7, the Member State in which the SE's registered office is situated shall take appropriate measures to oblige the SE to regularise its position within a specified period either:

À ce sujet, le Canada remplit-il ses obligations internationales au détriment de ses obligations nationales? Devons-nous toujours ressentir le poids de l'opinion internationale afin d'agir sur nos obligations domesti ques?
On this point, does Canada fulfill its international obligations at the expense of its national obligations?

Le producteur ne doit pas seulement démontrer qu’il peut remplir les obligations que l’accord de remboursement lui impose. En vertu de la modification, il doit aussi démontrer qu’il remplit toutes les obligations que lui impose tout autre accord de remboursement 78.
not only demonstrate that the producer is capable of meeting obligations under the repayment agreement, as is currently the case, but also demonstrate that the producer is meeting all obligations under any other repayment agreements; 78 and