Vertaling van "remplies et qu'aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

implant rempli de solution saline [ implant mammaire rempli de solution saline | prothèse mammaire remplie de solution saline ]
saline implant [ saline breast implant | saline mammary implant ]

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

arrière-plans remplis [ tracés remplis ]
filled-in backgrounds [ filled-in outlines ]

aire remplie de balles [ fosse remplie de balles | salle de balles ]
ball room

coussin de chaise rempli d’air
Air-filled chair cushion

pièce incurvée remplie de billes de plomb
curved slab with lead-pellets

armature de refroidissement remplie de liquide
liquid-filled cooling armature

commande remplie complètement
order complete

rempli-verre avec filtre
filtered cup filler

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque l'autorité judiciaire constate que les conditions visées au paragraphe 1, points b) et d), sont remplies et qu'aucun préjudice ne peut être porté aux actionnaires et aux créanciers, elle peut dispenser les sociétés participant à la scission de l'application:
2. Where the judicial authority establishes that the conditions referred to in points (b) and (d) of paragraph 1 have been fulfilled and that no prejudice would be caused to shareholders or creditors, it may relieve the companies involved in the division from applying:

Les mesures mises en œuvre par le passé constituant des aides d'État sont incompatibles avec le marché intérieur (à l'exception des deux aides à la construction navale autorisées par la décision de la Commission dans l'affaire C-33/2004), puisque les conditions pertinentes établies dans les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 n'ont pas été remplies et qu'aucune autre raison justifiant la compatibilité n'a été établie.
The past measures constituting State aid are incompatible with the internal market (with the exception of the two shipbuilding subsidies authorised by Commission Decision in case C 33/2004), because the relevant conditions of the 2004 RR Guidelines were not met and no other compatibility grounds were identified.

2. Si une obligation n’est pas remplie et qu’aucun délai n’a été fixé pour l’exécution, la garantie reste acquise lorsque l’autorité compétente constate la non-exécution.
2. If an obligation is not fulfilled and no time limit for fulfilment has been given, the security shall be forfeited when the competent authority establishes that it was not fulfilled.

Dans les 20 jours suivant la date de réception, l’autorité compétente des États membres concernés vérifie si la demande est dûment remplie (la totalité des rubriques 1 à 14 doivent être remplies sans qu’aucune information ne manque; certaines valeurs peuvent être des estimations).
Within 20 days after the date of receipt the competent authority of the Member States concerned must verify, if the application is duly completed (all items 1 to 14 must be completed and no information may be missing; some values may be estimates).

À l’issue du délai de vingt jours, si l’autorité compétente de l’État membre de destination estime que la demande est dûment remplie et si aucun autre État membre n’est concerné et qu’aucune autre autorité compétente concernée n’a demandé d’informations manquantes, elle (l’autorité compétente de l’État membre de destination) remplit la rubrique 17 b).
Upon expiry of the 20-day deadline, if the competent authority of the Member States of destination consider the application duly completed and if either no other Member States are concerned or no other competent authority concerned requested missing information, it (the competent authority of the Member States of destination) must complete item 17(b).

d) une déclaration précisant que, du point de vue de l’État requérant, les conditions visées à l’article 13, paragraphe 2, sont remplies et qu’aucune raison justifiant un refus en vertu de l’article 13, paragraphe 3, n’est connue.
(d) a declaration that in the view of the Requesting State the conditions pursuant to Article 13(2) are met, and that no reasons for a refusal pursuant to Article 13(3) are known of.

une déclaration précisant que, du point de vue de l’État requérant, les conditions visées à l’article 13, paragraphe 2, sont remplies et qu’aucune raison justifiant un refus en vertu de l’article 13, paragraphe 3, n’est connue.
a declaration that in the view of the Requesting State the conditions pursuant to Article 13(2) are met, and that no reasons for a refusal pursuant to Article 13(3) are known of.

une déclaration précisant que, du point de vue de l'État requérant, les conditions visées à l'article 13, paragraphe 2, sont remplies et qu'aucune raison justifiant un refus en vertu de l'article 13, paragraphe 3, n'est connue.
a declaration that in the view of the Requesting State the conditions pursuant to Article 13(2) are met, and that no reasons for a refusal pursuant to Article 13(3) are known of.

une déclaration précisant que, du point de vue de l'État requérant, les conditions visées à l'article 14, paragraphe 2, sont remplies et qu'aucune raison justifiant un refus en vertu de l'article 14, paragraphe 3, n'est connue.
a declaration that, in the view of the Requesting State, the conditions set out in Article 14(2) are met, and that no reasons for a refusal pursuant to Article 14(3) are known of.