Traduction de «rempli par l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

implant rempli de solution saline [ implant mammaire rempli de solution saline | prothèse mammaire remplie de solution saline ]
saline implant [ saline breast implant | saline mammary implant ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

arrière-plans remplis [ tracés remplis ]
filled-in backgrounds [ filled-in outlines ]

aire remplie de balles [ fosse remplie de balles | salle de balles ]
ball room

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'elle évalue si la condition visée au paragraphe 1 est remplie, l'autorité compétente visée à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE tient compte des informations et des évaluations fournies par l'autorité compétente pour l'entité bénéficiaire.
2. When assessing the condition referred to in paragraph 1, the competent authority referred to in Article 25(2) of Directive 2014/59/EU shall take into account information and assessments provided by the competent authority responsible for the receiving entity.

De plus, en ce qui concerne la politique de cohésion, pour autant que toutes les conditions soient remplies, les autorités grecques peuvent toujours se voir rembourser les dépenses admissibles engagées dans le cadre des programmes 2007-2013 jusqu'au plafond réglementaire de 95 %.
In addition, for cohesion policy, provided all conditions are met, the Greek authorities can still continue to be reimbursed up to the regulatory 95% ceiling for eligible expenditure made on 2007-2013 programmes.

(5) Dans les trois jours ouvrables suivant la remise du manifeste au transporteur agréé initial, l’expéditeur en envoie une copie dont les parties A et B ont été remplies aux autorités de la province d’origine des déchets dangereux et de celle de destination.
(5) The consignor shall send a copy of the manifest, with Parts A and B completed, within three days after providing the manifest to the first authorized carrier, to the authorities of the province where the hazardous waste originated and of the province of destination.

Il s’agit de conditions optionnelles; lorsqu’une des conditions est remplie, l’autorité d’émission, en complétant la partie correspondante du mandat d’arrêt européen ou du certificat pertinent inclus dans les autres décisions-cadres, garantit que les exigences sont remplies ou le seront, ce qui devrait suffire aux fins de l’exécution de la décision sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.
These are alternative conditions; when one of the conditions is satisfied, the issuing authority, by completing the corresponding section of the European arrest warrant or of the relevant certificate under the other Framework Decisions, gives the assurance that the requirements have been or will be met, which should be sufficient for the purpose of the execution of the decision on the basis of the principle of mutual recognition.

1. Dans le seul but de vérifier l'identité du titulaire du visa et/ou l'authenticité du visa et/ou si les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire des États membres sont remplies, les autorités compétentes chargées de contrôler si ces conditions sont remplies sur le territoire des États membres effectuent des recherches à l'aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa, ou du numéro de la vignette visa.
1. For the sole purpose of verifying the identity of the visa holder and/or the authenticity of the visa and/or whether the conditions for entry to, stay or residence on the territory of the Member States are fulfilled, the authorities competent for carrying out checks within the territory of the Member States as to whether the conditions for entry to, stay or residence on the territory of the Member States are fulfilled, shall have access to search with the number of the visa sticker in combination with verification of fingerprints of the visa holder, or the number of the visa sticker.

2. Si la demande est dûment remplie, les autorités compétentes de l'État membre de destination envoient un accusé de réception aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et en envoient copie aux autres autorités compétentes concernées, au plus tard dix jours après expiration du délai de vingt jours fixé au paragraphe 1.
2. In case the application is duly completed, the competent authorities of the Member State of destination shall send an acknowledgement of receipt to the competent authorities of the Member State of origin and copy it to the other competent authorities concerned, not later than 10 days after expiry of the 20 days period set out in paragraph 1.

Dans ce contexte, le Tribunale amministrativo regionale del Lazio a demandé à la Cour de justice de Communautés européennes 1) à quel moment un prestataire de services est considéré avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d’impôts afin d'être admis à une procédure de passation de marchés publics 2) à quel moment le prestataire doit fournir la preuve du respect desdites obligations et 3) si un prestataire de services qui est en retard de paiement de ses cotisations sociales ou de ses impôts ou a obtenu des autorités compétentes un échelonnement du paiement de ces cotisations et impôts ou a introduit un recours administratif ou judiciaire visant à contester l'existence ou le montant de ses obligations sociales ou fiscales doit, ou non, être considéré comme n'ayant pas rempli ses obligations sociales ou fiscales en vertu de la directive sur les marchés publics de services .
In those circumstances the Tribunale amministrativo regionale del Lazio asked the Court of Justice of the European Communities: (1) when a service provider is regarded as having fulfilled his obligations relating to social security contributions and taxes for the purpose of being admitted to a procedure for the award of public contracts; (2) when the service provider must provide evidence that those obligations have been fulfilled; and (3) whether a service provider, who is late in paying his social security contributions or taxes or has been authorised by the competent authorities to pay those contributions and taxes by instalment or has brought administrative or legal proceedings to contest the existence or the amount of its tax or social security obligations, must be regarded as having failed to fulfil those obligations under the directive on public service contracts .

«L'article 52 du traité et les articles 3 et 4 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 à 40 CITI (industrie et artisanat), interdisent de refuser à un ressortissant communautaire qui présente aux autorités de l'État membre d'accueil le certificat par lequel l'autorité compétente de l'État membre de provenance atteste qu'il a exercé différents métiers simultanément pendant la période raisonnable prévue pour son cas et que cet exercice n'a pas pris fin depuis plus de dix ans l'autorisation d'exercer une partie de ces métiers au motif que, dans cet État membre d'accueil, ils sont considérés comme des métiers principaux et indépendants, et que les autorités de cet État membre estiment que la condition d'exercice pendant une période raisonnable doit être remplie séparément pour chacun de ces métiers».
'It is contrary to Article 52 of the Treaty and Articles 3 and 4 of Council Directive 64/427 EEC of 7 July 1964 laying down detailed provisions concerning transitional measures in respect of activities of self-employed persons in manufacturing and processing industries falling within ISIC Major Groups 23-40 (Industry and small craft industries) for a Community national who provides to the authorities of the host Member State of origin, evidence that he has simultaneously pursued more than one trade for the reasonable period laid down for his situation, and that he did not cease pursuing those trades more than ten years earlier, to be refused a licence to pursue part of those trades on the ground that, in the host Member State, they are regarded as principal and separate trades, and the authorities of that Member State consider that the condition requiring the activity to have been pursued for a reasonable period must be satisfied separately in respect of each trade'.

Une fois ces conditions remplies, les autorités contractantes sont autorisées à sélectionner ceux des candidats qu'elles jugent les mieux aptes à faire des offres.
Within these limits, the contracting authority may select those candidates that in its view are best suited to submit tenders.