Vertaling van "remplacement d'une condamnation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation
farm relief service | farm replacement service

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Chromosome remplacé par un anneau ou dicentrique
Chromosome replaced with ring or dicentric

Etats mentionnés en T82.0 dus à greffe:artérielle (de la carotide) (de la fémorale) (pontage) | (de la bifurcation) aortique (remplacement)
Conditions listed in T82.0 due to:aortic (bifurcation) graft (replacement) | arterial (carotid) (femoral) graft (bypass)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

122. souligne l'impact négatif du règlement de Dublin sur l'accès effectif à la protection internationale en l'absence d'un véritable système d'asile européen commun, notamment à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que la révision du règlement n'ait pas abouti à la suspension de ce règlement, ou au moins à la suppression du renvoi vers le premier pays d'entrée dans l'Union, et le manque d'action de la Commission et des États membres sur une solution de remplacement fondée sur la solidarité entre les États membres;
122. Stresses the negative impact which the Dublin Regulation has on effective access to international protection in the absence of a genuine common European asylum system, particularly in light of ECJ and ECHR case law; condemns the fact that the revision of the regulation did not lead to its suspension, or at least to the abolition of return to the first country of entry into the EU, and the absence of action by the Commission and the Member States on a possible alternative based on solidarity among Member States;

124. condamne le recours généralisé à la détention illégale des migrants en situation irrégulière, y compris des demandeurs d'asile, des mineurs non accompagnés et des apatrides; demande aux États membres de se conformer aux dispositions de la directive "retour", dont le droit à la dignité et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, et aux dispositions du droit international et de l'Union; rappelle que la détention de migrants doit rester une mesure de dernier ressort et exhorte les États membres à mettre en œuvre des solutions de remplacement; dénonce les conditions horribles de détention dans certains États membres et prie instamment la Commission de s'attaquer d'urgence au problème; rappelle la nécessité de garantir l'exercice du droit à un recours effectif pour les migrants irréguliers dans le cas de violations de leurs droits;
124. Condemns the indiscriminate recourse to unlawful detention of irregular migrants, including asylum seekers, unaccompanied minors and stateless persons; calls on Member States to comply with the provisions of the ‘Return Directive’, including respect for the right to dignity and for the principle of a child’s best interest, and with international and EU law; recalls that the detention of migrants must remain a measure of last resort and urges the Member States to implement alternative measures; condemns the appalling detention conditions in some Member States and urges the Commission to address them without delay; reiterates the need to ensure that irregular migrants are granted the right to an effective remedy in the event of violations of their rights;

133. condamne avec fermeté le recours, répandu chez la plupart des États membres, à la détention pour faciliter le refoulement des migrants, personnes mineures comprises, et appelle les États membres à introduire dans leur législation nationale des solutions de remplacement;
133. Strongly condemns the extensive use by most Member States of detention to facilitate removal of immigrants, including minors, and urges Member States to introduce alternatives to detention in national legislation;

L’OHMI est condamné à verser à M Bennett, Galle, Nuti, Scardocchia et Schmidt, ainsi qu’à MM. Chertier González, Guarinos Viňals et Ramirez Battistig la différence entre le montant de la rémunération auquel ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés en fonctions en son sein et la rémunération, les indemnités de chômage ou toute autre indemnité de remplacement qu’ils ont pu effectivement percevoir par ailleurs depuis le 15 octobre 2009.
OHIM is ordered to pay Ms Bennett, Ms Galle, Ms Nuti, Ms Scardocchia, Ms Schmidt, Mr Chertier González, Mr Guarinos Viňals and Mr Ramirez Battistig the difference between the amount of the remuneration to which they would have been entitled if they remained in their posts at OHIM and the remuneration, unemployment benefit or any other substitute allowance which they may actually have received elsewhere since 15 October 2009.

L’OHMI est condamné à verser à Mmes Bennett, Galle, Nuti, Scardocchia et Schmidt, ainsi qu’à MM. Chertier González, Guarinos Viňals et Ramirez Battistig la différence entre le montant de la rémunération auquel ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés en fonctions en son sein et la rémunération, les indemnités de chômage ou toute autre indemnité de remplacement qu’ils ont pu effectivement percevoir par ailleurs depuis le 15 octobre 2009.
OHIM is ordered to pay Ms Bennett, Ms Galle, Ms Nuti, Ms Scardocchia, Ms Schmidt, Mr Chertier González, Mr Guarinos Viňals and Mr Ramirez Battistig the difference between the amount of the remuneration to which they would have been entitled if they remained in their posts at OHIM and the remuneration, unemployment benefit or any other substitute allowance which they may actually have received elsewhere since 15 October 2009.

(7) La présente décision doit remplacer les dispositions relatives à la prise en considération des condamnations pénales inclues dans la Convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs.
(7) This decision is to replace the provisions concerning the taking into consideration of criminal judgments in the Convention of 28 May 1970 on the International Validity of Criminal Judgments.

La déchéance, prononcée par un juge, constitue soit une peine complémentaire à la condamnation pénale, soit une peine alternative prononcée en remplacement d'une ou plusieurs condamnations pénales principales.
The disqualification is a penalty ordered by the court, either as an addition to the principal penalty or as an alternative penalty if ordered in place of one or more principal penalties.

V. soulignant qu'il sera difficile, dans un premier temps, de parvenir à un consensus sur une procédure de reconnaissance directe, vu la nécessité de respecter certaines garanties communes essentielles comme, par exemple, le respect des droits de la défense et de ceux des victimes, le rejet du double procès ("ne bis in idem”) ou la compatibilité de la peine à exécuter avec l'ordre juridique de l'État requis (exemple: le principe du remplacement d'une condamnation à perpétuité par une condamnation aux maximum de la peine prévue), et vu la nécessité de vérifier la présence de ces garanties avant d'émettre une mesure d'application,
V. whereas it will initially be difficult to reach agreement on a direct recognition procedure, since some common essential guarantees must be observed, such as respect for defence rights and victims' rights, the exclusion of double jeopardy ('ne bis in idem') and the compatibility of the penalty to be enforced with the legal order of the state receiving the request (e.g. substitution of a life sentence by the maximum penalty provided for) and so preliminary consideration must first be given to see whether these guarantees are present before an implementation order is issued,

En effet, le paragraphe 34 (relatif aux matières civiles) tend à l'abolition des procédures intermédiaires et le paragraphe 35 (relatif aux extraditions) demande le remplacement de l'extradition par un simple transfèrement de personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive.
Indeed, paragraph 34 (regarding civil matters) seeks to abolish intermediate procedures and paragraph 35 (relating to extradition) asks to replace extradition by a simple transfer of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced.