Traduction de «remplacement d'impôts fonciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

impôt foncier forfaitaire communal sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire communal sur les propriétés bâties
fixed real property municipal tax

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties
fixed state property tax

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

Programme de subventions aux municipalités en remplacement d'impôts fonciers
Municipal Grants Program in lieu of Real Property Taxes

cadastre [ administration cadastrale | cadastre de l'impôt | matrice cadastrale | registre foncier ]
land register [ cadastral register | cadastral survey of tax | register of land ]

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Malgré toute autre disposition de la présente loi, il peut, dans le calcul d’un paiement versé en remplacement d’un impôt foncier, être fait abstraction de la propriété fédérale qui, aux termes d’une entente avec une province, constitue un pâturage collectif, s’il existe un autre mode de versement à une autorité taxatrice des paiements versés en remplacement de l’impôt foncier sur cette propriété.
13. Notwithstanding anything in this Act, federal property that, under an agreement with a province, is used as a community pasture may be excluded from the calculation of a payment in lieu of a real property tax if, with respect to that property, an alternative means of making a payment to a taxing authority in lieu of a real property tax is in effect.

g.1) prévoir—pour toute année d'imposition débutant le 1 janvier 2000 ou après cette date—l'application des paragraphes 3(1.1) et (1.2) et de l'alinéa 3.1b), avec les adaptations nécessaires, aux personnes morales mentionnées aux annexes III ou IV en ce qui touche les paiements à verser en remplacement de l'impôt foncier et de l'impôt sur la façade ou sur la superficie et, aux personnes morales mentionnées à l'annexe IV, en ce qui touche les paiements à verser en remplacement de la taxe d'occupation commerciale;
(G.1) providing that, in respect of a taxation year starting on or after January 1, 2000, subsections 3(1.1) and (1.2) and paragraph 3.1(b) apply to corporations included in Schedule III or IV, with any modifications that the circumstances require, in respect of payments in lieu of a real property tax and a frontage or area tax and, in the case of a corporation included in Schedule IV, payments in lieu of a business occupancy tax;

Voici les principales catégories de tensions sur les prix : a) services publics et contrats d’exploitation et d’entretien; b) frais de location-remplacement et renouvellement; c) frais d’aménagemnent; d) frais de locaux temporaires; e) paiements versés en remplacement d’impôts et impôts fonciers des municipalités; f) expansion du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement et du Bureau du commissaire à l’éthique.
The main categories of price pressures are identified as: a)Utilities and operation and maintenance contracts; b)Rental costs—replacement and renewal; c)Fit-up costs; d)Swing space costs; e)Payment in lieu of taxes and municipal property taxes; and f)Expansion for the Senate, the House of Commons, the Library of Parliament and the Ethics Commissioner.

Le projet de loi C-10 permettra aussi de supprimer les limites actuelles concernant les paiements en remplacement de l'impôt foncier versés aux Premières nations, qui ont de plus en plus recours aux impôts fonciers pour devenir plus indépendantes sur le plan financier.
As well, Bill C-10 will remove existing limitations on payments in lieu of taxes to First Nation governments, which are increasingly using property taxes in an effort to become more financially independent.

Pour remédier à cette situation, le projet de loi C-10 propose que, si tout ou partie de l'impôt foncier est en souffrance le jour suivant la fin de l'année d'imposition et si, encore une fois, «le ministre est d'avis»—c'est la condition—«que l'autorité taxatrice a pris les mesures raisonnables pour percevoir l'impôt et qu'il est impossible qu'elle puisse le faire», la propriété sera alors réputée être propriété fédérale et le gouvernement fera le paiement en remplacement de l'impôt foncier.
To correct this situation, Bill C-10 proposes that if, as of the day following the last day of the taxation year, all or part of the taxes remain unpaid and if, and here we go again, “the minister is of the opinion”—that is the qualifier—“that the taxing authority has made all reasonable efforts to collect the tax and there is no likelihood that the authority will ever be able to collect it”, then the property will be deemed to be a federal property and the federal government will pay the payment in lieu of taxes.