Vertaling van "remplacement d'impôts dépassent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt minimum de remplacement | impôt forfaitaire annuel | IMR | IFA
alternative minimum tax | AMT

impôt d'égalisation sur le chiffre d'affaires | taxe de remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires
turnover compensation tax

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

paiement versé en remplacement d'impôts [ PERI | paiement en remplacement d'impôts ]
payment in lieu of taxes

impôt de remplacement
replacement tax

remplacement d'impôts/en
lieu of taxes/in

tenant lieu d'impôts | en remplacement d'impôts | en compensation fiscale
in lieu of taxes

impôt minimum de remplacement | IMR
alternative minimum tax | AMT

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, pour limiter le nombre de cas où l'application des règles engendre des crédits d'impôt dépassant les frais généraux réels, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui prévoit une réduction graduelle du montant de remplacement visé par règlement — utilisé pour calculer les frais généraux au moyen de la méthode de remplacement — qui passera de 65 p. 100 à 55 p 100 des coûts directs de main-d'œuvre.
First, to limit instances where the rules result in tax credits being provided for overhead costs that exceed the actual costs incurred, today's legislation proposes to gradually reduce the " prescribed proxy amount" — used to compute overhead expenditures under the so-called " proxy method" — from 65 per cent to 55 per cent of direct labour costs.

On demande au gouvernement de procéder à la réindexation du régime fiscal, de rétablir la valeur de l'exemption personnelle à 7 500 $, soit sa valeur en dollars constants de 1988, de remplacer la surtaxe par de nouveaux paliers d'impôts tels que 32 p. 100 pour les revenus dépassant 100 000 $ et 34 p. 100 pour les revenus dépassant 150 000 $, ce qui apporterait des revenus additionnels de 775 millions de dollars au gouvernement fédéral.
We are asking the government to re-index the tax system, to set the personal exemption at $7500, which is its value in constant 1988 dollars, to replace the surtax with new tax brackets such as 32% for incomes of over $100,000 and 34% for incomes of over $150,000, which would translate into 775 million dollars' worth of additional revenue for the federal government.

16. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à ses règlements, le paiement qui peut être versé au titre de celle-ci en remplacement d’un impôt foncier relativement à un immeuble ou un bien réel dont une administration portuaire visée aux paragraphes 10(1) ou 12(2) de la Loi maritime du Canada a la gestion ou la possession ne peut dépasser :
16. Notwithstanding anything in this Act or any regulation made under this Act, a payment in lieu of a real property tax that may be made under this Act in respect of any real property or immovable managed or held by a port authority mentioned in subsection 10(1) or 12(2) of the Canada Marine Act shall not exceed the following:

Les paiements versés aux municipalités en remplacement d'impôts dépassent maintenant 375 millions de dollars par année.
Payments in lieu of taxes to municipalities now exceed $375 million annually.