Vertaling van "rempart contre l'auto-incrimination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

privilège contre l'auto-incrimination
privilege against self-incrimination

auto-incrimination | témoignage contre soi-même
self-incrimination

protection absolue contre l'auto-incrimination
absolute privilege of self-incrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d'innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.
The right to remain silent is an important aspect of the presumption of innocence and should serve as protection from self-incrimination.

(24) Le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d’innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.
(24) The right to remain silent is an important aspect of the presumption of innocence and should serve as protection from self-incrimination.

Il devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.
It should serve as protection from self-incrimination.

La cour a souligné que certains éléments relatifs aux protections contre l'auto-incrimination dans la disposition sur l'investigation débordent même — et je cite — « les exigences de la jurisprudence et confère.une immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée, de sorte que la preuve émanant du témoignage livré à l'investigation judiciaire ne peut être produite contre le témoin dans d'autres poursuites ».
The court noted that certain elements of the protections against self-incrimination in the investigative hearing legislation even go—and I quote—“beyond the requirements in the jurisprudence, and provide.absolute derivative use of immunity, such that evidence derived from the evidence provided at the judicial investigative hearing may not be presented against the witness in another prosecution”.

Vous serez contents d'apprendre que le projet de loi prévoit ces solides protections. Il est important de dire qu'en 2004, dans une décision majoritaire, dans le cadre d'une contestation constitutionnelle contre le projet de recours à une investigation qui est survenue durant l'affaire Air India, la Cour suprême a mis l'accent sur la solide protection contre les éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant que la loi fournissait aux gens, et qui en fait allait au-delà des exigences et de la jurisprudence pour protéger les gens contre l'auto-incrimination.
It's important to note that a majority of the Supreme Court of Canada, in a 2004 constitutional challenge to the investigative hearing scheme that arose during the Air India prosecution, emphasized the strong protections against self-incrimination it provided, in fact going beyond the requirements and the jurisprudence to protect against self-incrimination.

Pour les gens qui ne savent pas ce qu'est l'auto-incrimination, cela signifie ici que lorsqu'un individu témoigne et qu'il est obligé de dire des choses pertinentes mais pouvant l'incriminer, on veut qu'il se sente parfaitement libre de dire la vérité et de demander la protection contre l'auto-incrimination.
For those who do not know what self-incrimination is, here it means when an individual testifies and is required to provide relevant information that could incriminate them, we want them to feel free to tell the truth and request protection against self-incrimination.

Cinquièmement, la Cour suprême du Canada a également déclaré que le recours à cette disposition enclenche une exemption constitutionnelle contre l'auto-incrimination qui exclut toute contrainte à témoigner lorsque l'objectif principal de l'audience est d'obtenir des éléments de preuve pour intenter des poursuites contre la personne.
Fifth, the Supreme Court of Canada has also ruled that through the use of this provision there is a constitutional exemption against self-incrimination that precludes testimonial compulsion where the predominant purpose of the proposed hearing is to obtain evidence for the prosecution of the person.

Bien que cette loi soit nécessaire et raisonnable pour protéger les Canadiens contre le terrorisme, elle a soulevé des préoccupations du fait qu'elle violait des droits constitutionnels tels que les principes de présomption d'innocence, de liberté d'expression, de liberté d'association, de protection contre la détention arbitraire et de protection contre l'auto-incrimination.
Although the legislation was necessary and reasonable to protect Canadians against terrorism, concerns have been raised that it violated constitutional rights such as the principle of the presumption of innocence, the principle of freedom of expression, freedom of association, protection against arbitrary detention, and protection against self-incrimination.