Traduction de «remise à l'office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4 Sous réserve des règles de compétence en matière de décision, lorsque les autorités douanières constatent d'elles-mêmes, pendant les délais visés à l'article 121, paragraphe 1, qu'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation peut être remboursé ou remis en vertu des articles 117, 119 ou 120, elles procèdent d'office au remboursement ou à la remise.
4. Subject to the rules of competence for a decision, where the customs authorities themselves discover within the periods referred to in Article 121(1) that an amount of import or export duty is repayable or remissible pursuant to Articles 117, 119 or 120 they shall repay or remit on their own initiative.

P. considérant que le rapport du Government Accountability Office, qui soutient la remise en question de la soumission par Boeing, s'avère être une simple évaluation du processus de sélection et non des mérites de l'avion; considérant qu'il réaffirme sa conviction que les procédures d'appels d'offres du ministère de la défense des États-Unis resteront inchangées pour tous les concurrents;
P. whereas the report of the Government Accountability Office sustaining Boeing's bid protest is recognised as an evaluation merely of the selection process and not the merits of the aircraft; whereas it reaffirms its belief that the integrity of the US Department of Defence procurement process will remain intact for all competitors;

2. Sous réserve des règles de compétence en matière de décision, lorsque les autorités douanières constatent d’elles-mêmes, pendant les délais visés à l’article 84, paragraphe 1, qu’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation peut être remboursé ou remis en vertu des articles 80, 82 ou 83, elles procèdent d’office au remboursement ou à la remise.
2. Subject to the rules of competence for a decision, where the customs authorities themselves discover within the periods referred to in Article 84(1) that an amount of import or export duty is repayable or remissible pursuant to Articles 80, 82 or 83, they shall repay or remit on their own initiative.

Après la remise à l’autorité contractante d’un spécimen de l’avis publié, Métro d’Attique a constaté qu’en raison d’une erreur de l’Office des publications, l’avis avait été publié dans la section du Journal officiel réservée aux procédures ouvertes, alors que l’appel d’offres en question était restreint.
Following delivery to the contracting authority of a specimen of the published notice, Attiko Metro found that, due to an error of the Publications Office, the notice was published in the section of the Official Journal reserved for the open procedures, whereas the tender in question was meant to be a restricted one.