Vertaling van "remise d'avis d'experts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis prescrivant la remise d'un état des frais | avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais
notice to deliver a bill of costs

avis de paiement | avis de remise | REMADV
REMADV | remittance advice message

avis d'un médecin expert | avis spécialisé d'un médecin
expert medical advice

avis de la remise du jugement [ avis du dépôt de jugement ]
notice of deposit of judgment

avis de remise physique par le service de remise physique
physical delivery notification by physical delivery service

avis d'expert [ avis de spécialiste ]
informed view

fournir un avis d’expert en psychologie clinique
act as an expert witness psychologist | offer expert psychological opinions | provide clinical psychological expert evidence | provide clinical psychological expert opinions

expert pour les prévisions et les avis de crues à l'échelle du globe
expert on global flood forecasting warnings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Le demandeur peut, au plus tard le 1 janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur, déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 165.
(4) The applicant may, before the application is open to public inspection under section 10 of the Act or on or before January 1, 1998, whichever is the later, file a notice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 165.

(4) Avant que la demande soit rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, le demandeur peut déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 109.
(4) Before the application is open to public inspection under section 10 of the Act, the applicant may file a notice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has been issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 109.

Le texte serait alors aligné sur celui de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette directive prévoit certes la possibilité de prolonger le délai de 90 jours, mais seulement dans des cas exceptionnels très complexes, c'est-à-dire pour ceux qui présentent des difficultés techniques extrêmes et requièrent dès lors la réalisation de calculs complexes, par exemple dans le cas de litiges en matière d'assurance vie, ou la remise d'avis d'experts.
This would make for an arrangement modelled on Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution, which admittedly allows the 90-day time-frame to be extended, but only in highly complex exceptional cases, that is to say, those posing extreme technical difficulties and hence requiring complicated calculations – as do life assurance disputes, for example – or expert opinion.