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Acte d'adhésion
Acte d’adhésion de la Croatie
Acte d’adhésion de la République de Croatie
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Adhésion à un accord
Adhésion à un traité
Adhésion à une convention
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Candidature à l'adhésion
Certificat d'approbation pour remise en service
Certificat de remise en service
Conséquence de l'adhésion
Demande d'adhésion
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Gestionnaire des adhésions
Instructeur de fitness
Professeur de fitness
Professeure de fitness
Remboursement des droits de douane
Remise automatique
Remise d'adhésion
Remise des droits
Responsable des adhésions
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Vertaling van "remise d'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
remise automatique | remise d'adhésion

automatic discount | membership discount


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia


remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]


certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service

certificate of release to service | maintenance release certificate | MRC | CRS [Abbr.]


professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness

aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor


gestionnaire des adhésions | responsable des adhésions

membership and subscription manager | membership director | membership management officer | membership manager
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Adams: Dans leur témoignage, les personnes qui comparaîtront après nous vous diront qu'elles reconnaissent que les décrets de remise ont été instaurés en guise d'étape en vue d'une adhésion intégrale au Pacte de l'automobile.

Mr. Adams: It will be clear from the testimony of the people who will be appearing after us that they recognize that the remission orders were put in place as a stepping stone to achieve full Auto Pact status.


La remise de scellés numérotés, de bande adhésive de sûreté et/ou de cachets est-elle contrôlée?

Is the issue of numbered seals, security tape, and/or stamps controlled?


(Le document est déposé) Question n 207 M. Sean Casey: En ce qui concerne les dépenses ou frais additionnels des sous-ministres (SM), à combien s’élèvent les dépenses ou frais additionnels payés au nom des SM ou pour lesquels les SM ont obtenu un remboursement, y compris sans s’y limiter (i) leurs frais d’adhésion ou une remise sur leurs frais d’adhésion à des associations professionnelles ou d’autres organisations (par exemple, les associations d’avocats), (ii) leurs frais d’adhésion ou une remise sur leurs frais d’adhésion à un cent ...[+++]

(Return tabled) Question No. 207 Mr. Sean Casey: With respect to additional fees or expenses of Deputy Ministers (DM) of government departments, what is the amount of all additional fees or expenses paid on behalf of DMs or for which DMs are reimbursed, including but not limited to (i) memberships or membership discounts for professional associations or other organizations (e.g., bar associations), (ii) club memberships or membership discounts for fitness clubs, golf clubs, social clubs (e.g., The Rideau Club), (iii) season tickets to cultural or sporting events, (iv) access to private health clinics or medical services outside those pro ...[+++]


Un billet en euros avec une bande adhésive dont les dimensions sont supérieures à 10 mm sur 40 mm et dont l’épaisseur excède 50 µm est impropre à la remise en circulation.

A euro banknote with tape covering an area greater than 10 mm by 40 mm and which is more than 50µm thick is unfit.


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Un billet en euros avec une bande adhésive dont les dimensions sont supérieures à 10 mm sur 40 mm et dont l’épaisseur excède 50 µm est impropre à la remise en circulation.

A euro banknote with tape covering an area greater than 10 mm by 40 mm and which is more than 50µm thick is unfit.


Au nombre des principaux postes budgétaires prévus dans ce Budget supplémentaire des dépenses, on compte 449,5 millions de dollars pour faire grâce d'une dette que doit le gouvernement du Pakistan, comme on en a convenu en 2001, en retour d'un engagement de la part du Pakistan à investir dans le système public d'éducation du pays; un montant de 196,4 millions de dollars destiné au Secrétariat du Conseil du Trésor aux fins des rajustements à la rémunération en raison des répercussions des conventions collectives; une somme de 100 millions de dollars destinée à des besoins en matière de rémunération, notamment des transferts aux ministères, aux organismes et aux sociétés d'État pour les prestations parentales et de maternité et les prestati ...[+++]

The major budgetary items in these estimates include $449.5 million to forgive a debt owed by the Government of Pakistan as agreed to in 2001 in return for a commitment that an equivalent amount will be invested in that country's public education system; $196.4 million for Treasury Board Secretariat to transfer to departments and agencies for salary adjustments under collective agreements; $100 million for paylist requirements that include transfers to departments, agencies and Crown corporations for things like maternity and parental allowances, as well as severance and vacation pay for departing employees; $120.5 million to compensate claims in accordance with the Indian Residential Schools Settlement Agreement; $110 million to comple ...[+++]


9. souligne que les femmes et les petites filles ont des besoins spécifiques en ce qui concerne le déminage et que, si les "mines antipersonnel" ont pu être utilisées dans le contexte d'opérations militaires, ce sont pour la plupart des femmes, des enfants et des civils qu'elles ont tués, mutilés ou privés de la possibilité de gagner leur vie; réaffirme que l'Union doit viser à promouvoir l'adhésion à la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, principalement en Afrique, mais aussi en Europe et ailleurs; invite instamment l'Union à ...[+++]

9. Stresses the special needs of women and girls with respect to mine clearance and underlines the fact that, although "anti-personnel mines" may have been used in military situations, those killed or maimed by them or whose capacity to earn their livelihood was removed were mostly women, children and ordinary men; reiterates the fact that the EU must aim to promote adherence to the Ottawa Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, principally in Africa, but partly in Europe and elsewhere; urges the EU to intensify efforts to clear postconflict areas ...[+++]


Dans l’hypothèse où la Commission arriverait à une autre conclusion, la société Konas ferait l’objet d’une discrimination par rapport aux autres sociétés qui ont sollicité un concordat avant l’adhésion de la Slovaquie à l’Union européenne et obtenu une remise de dette qui n’a pas été considérée comme une aide d’État.

Should the Commission conclude otherwise, Konas would be discriminated against, when compared with other cases where companies had applied for an arrangement before the accession of Slovakia to the EU and the resulting debt write-off had not been deemed to be State aid.


La Commission a rendu une deuxième décision conformément à la procédure du "mécanisme provisoire" prévue à l'annexe IV. 3 de l'acte d'adhésion, concluant que l'une des mesures notifiées par les autorités tchèques en faveur de CCeská sporitelna, a.s ("CS"), constituait une aide existante et ne pouvait donc ê?tre remise en question par elle aprcs l'adhésion.

In its second decision according to the so-called interim mechanism procedure provided for in Annex IV. 3 of the Act of Accession, the Commission concludes that one of the measures notified by the Czech authorities in favour of Ceská sporitelna, a.s ("CS") constitutes existing aid and thus cannot be questioned by the Commission after accession.


Une telle stratégie renforcée de pré-adhésion, si elle est bien menée, offrira à tous la garantie d'une adhésion bien préparée et facilitera la solution des problèmes posés par l'élargissement en évitant le recours systématique à de longues périodes de transition dont le prix pourrait être la remise en cause de l'acquis communautaire et de la cohésion de l'Union.

Such a reinforced pre-accession strategy, if carried out well, will give all parties a guarantee of a well-prepared accession and will facilitate the solution of the problems raised by enlargement by avoiding systematic recourse to long transition periods, which could jeopardize the Community acquis and the cohesion of the Union.


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