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Acte d'avocat à avocat
Acte d'avoué à avoué
Acte du Palais
Acte du palais
Acte entre avocats
Acte entre avoués
Autorité de surveillance des avocats
Avocat
Avocat d'affaires
Avocat pénaliste
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Avocate d'affaires
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Chambre de surveillance des avocats valaisans
Chambre des avocats
Commission du Barreau
Confier une cause à un avocat
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Constituer avocat
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Droit d'être représenté par un avocat
Droit de se faire représenter par un avocat
Droit de se faire représenter par un conseil
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Droit à un avocat
Droit à un conseil
Déposer un mémorandum de défense
Engager un avocat
Juriste d'entreprise
Mandater un avocat
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client

Vertaling van "remet à l'avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]

notice served on opposing counsel


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer


Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau

Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer




secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel


avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La répression exercée par la Chine sur des avocats, des défenseurs des droits du travail, des éditeurs, des journalistes et d'autres personnes demandant l'exercice paisible de leurs droits, qui a pris une dimension extraterritoriale nouvelle et préoccupante, remet en question l'attachement proclamé de la Chine à l'état de droit et au respect de ses obligations internationales.

China's crackdown on defence lawyers, labour rights advocates, publishers, journalists and others for the peaceful exercise of their rights, with a new and worrying extraterritorial dimension, calls into question China's stated commitment to the rule of law and its respect for international obligations.


La bonne nouvelle, à mon avis—mais je m'en remets aux avocats—, c'est que le libellé actuel du projet de loi C-19 reflète en bonne partie l'esprit, l'intention et le contenu du rapport Sims sur la plupart des questions essentielles.

The good news is that I believe—I will defer to counsel—that for the most part, the language we see in Bill C-19 is reflective of the spirit, intent, and content of the Sims report in most of the critical areas.


Je m'en remets aux avocats du comité sénatorial étant donné que je suis une personne qui défend les droits des victimes et non une avocate.

I will bow to the lawyers of today's Senate committee as I am not a lawyer, just a victim advocate.


43. fait valoir que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées, notamment des médecins, des journalistes et des avocats; insiste en particulier sur les droits des citoyens de l'Union à être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats, surveillance qui serait contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment à ses articles 6, 47 et 48, et à la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avo ...[+++]

43. Stresses that mass surveillance severely undermines the professional confidentiality privilege of regulated professions including doctors, journalists and lawyers; underlines in particular the rights of EU citizens to be protected against any surveillance of confidential communications with their lawyers which would violate the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Articles 6, 47 and 48 thereof, and Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer; calls on the Commission to present a communication on the protection of confidential communications in professions with legal professional privilege, by the ...[+++]


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40. fait valoir que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées, notamment des médecins, des journalistes et des avocats; insiste en particulier sur les droits des citoyens de l'Union à être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats, surveillance qui serait contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment à ses articles 6, 47 et 48, et à la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avo ...[+++]

40. Stresses that mass surveillance severely undermines the professional confidentiality privilege of regulated professions including doctors, journalists and lawyers; underlines in particular the rights of EU citizens to be protected against any surveillance of confidential communications with their lawyers which would violate the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Articles 6, 47 and 48 thereof, and Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer; calls on the Commission to present a communication on the protection of confidential communications in professions with legal professional privilege, by the ...[+++]


43. fait valoir que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées, notamment des médecins, des journalistes et des avocats; insiste en particulier sur les droits des citoyens de l'Union à être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats, surveillance qui serait contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment à ses articles 6, 47 et 48, et à la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avo ...[+++]

43. Stresses that mass surveillance severely undermines the professional confidentiality privilege of regulated professions including doctors, journalists and lawyers; underlines in particular the rights of EU citizens to be protected against any surveillance of confidential communications with their lawyers which would violate the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Articles 6, 47 and 48 thereof, and Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer; calls on the Commission to present a communication on the protection of confidential communications in professions with legal professional privilege, by the ...[+++]


Je m'en remets aux avocats (1615) [Traduction] La présidente: Merci, monsieur Ménard.

I will leave it to the lawyers (1615) [English] The Chair: Thank you, Mr. Ménard.


Si on croit les gens qui offrent des services aux victimes d'une agression sexuelle, les victimes et même les avocats, l'éventail des dossiers que l'on cherche à obtenir, les motifs invoqués et la facilité avec laquelle on les remet aux avocats de la défense, sans qu'un juge les examine attentivement, peuvent avoir des répercussions catastrophiques pour les victimes.

According to accounts from sexual assault service providers, sexual offence survivors, and even lawyers, the range of records sought, the reasons cited for the records, and the ease with which they have been produced to defence counsel without careful scrutiny by a judge, can have devastating consequences for victims.


Enfin, vu tout ce qu'il y a de commentaires négatifs, de doutes et de critiques qui ont été lancés contre le groupe de Canadiens qui constituent la délégation — pour dire qu'ils ont si mal agi et qu'ils ont fait un piètre travail en proposant des modifications utiles, en ce moment, je m'en remets aux avocats du ministère de la Justice du Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada et de Pêches et Océans pour me guider dans le domaine du droit.

Last, with all of the negativity, concern and criticism that has been levelled at this group of Canadians in the delegation that they did things so wrongly and did such a poor job of putting forward amendments that were beneficial, at this point in time, I rely on the lawyers in the Department of Justice Canada, Foreign Affairs and International Trade Canada and Fisheries and Oceans to be my masters in terms of the law.


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